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Historique
19 janv. 2023 : 📜Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
28 févr. 2023 17:10 : Examen du texte
28 févr. 2023 : 📜Proposition de loi de m. bruno studer visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758) v2
1 mars 2023 15:10 : Examen du texte
1 mars 2023 - 2 mars 2023 : 24 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
4 mars 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
6 mars 2023 15:50 : Examen du texte
6 mars 2023 16:00 : Discussion
6 mars 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
6 mars 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature
6 mars 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10 mai 2023 09:00 : Discussion
10 mai 2023 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
11 mai 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
11 mai 2023 : 📜Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants v4
1 juin 2023 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
4 oct. 2023 09:00 : Examen du texte
4 oct. 2023 : 📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°1229) v5
9 oct. 2023 : 5 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
10 oct. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) : 👍Adopté
10 oct. 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature
11 oct. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19 déc. 2023 09:00 : Discussion
19 déc. 2023 : Conclusion par Sénat ( 5ème République )
6 févr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (lecture défnitive) : 👍Adopté
6 févr. 2024 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature
6 févr. 2024 : 4 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
6 févr. 2024 : 📜Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants v7
19 févr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture) : 👍Adopté
06 mars 2023
POUR : 99
POUR : 45
Damien Abad 👍Pour
Caroline Abadie 👍Pour
Aurore Bergé 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Philippe Fait 👍Pour
Marc Ferracci 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Claire Guichard 👍Pour
Pascal Lavergne 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Laure Miller 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Sarah Tanzilli 👍Pour
David Valence 👍Pour
POUR : 17
POUR : 10
POUR : 6
POUR : 6
POUR : 5
POUR : 4
POUR : 3
POUR : 2
POUR : 1
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