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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
19 janv. 2023
:
📜Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
16 févr. 2023
-
27 févr. 2023
: 17 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28 févr. 2023 17:10
:
Examen du texte
28 févr. 2023
:
📜Proposition de loi de m. bruno studer visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758)
v2
1 mars 2023 15:10
:
Examen du texte
1 mars 2023
-
2 mars 2023
: 24 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
4 mars 2023
: ⚡Le
🧭Gouvernement Borne
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
6 mars 2023 15:50
:
Examen du texte
6 mars 2023 16:00
:
Discussion
6 mars 2023
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
6 mars 2023
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
6 mars 2023
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10 mai 2023 09:00
:
Discussion
10 mai 2023
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
11 mai 2023
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
11 mai 2023
:
📜Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
v4
1 juin 2023
:
Désaccord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
29 sept. 2023
-
2 oct. 2023
: 8 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
4 oct. 2023 09:00
:
Examen du texte
4 oct. 2023
:
📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°1229)
v5
9 oct. 2023
: 5 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
10 oct. 2023 21:30
:
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
10 oct. 2023
:
🗳️Vote sur la loi
(nouvelle lecture)
:
👍Adopté
10 oct. 2023
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
11 oct. 2023
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19 déc. 2023 09:00
:
Discussion
19 déc. 2023
: Conclusion par
Sénat ( 5ème République )
6 févr. 2024 15:00
:
Lecture définitive de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
6 févr. 2024
:
🗳️Vote sur la loi
(lecture défnitive)
:
👍Adopté
6 févr. 2024
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
6 févr. 2024
: 4 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
6 févr. 2024
:
📜Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
v7
19 févr. 2024
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
(lecture défnitive)
:
👍Adopté
06 févr. 2024
POUR : 195
Renaissance
POUR : 60
Damien Abad
👍Pour
Caroline Abadie
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Mounir Belhamiti
👍Pour
Benoît Bordat
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Clara Chassaniol
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Christine Decodts
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Charlotte Goetschy-Bolognese
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Philippe Guillemard
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Alexis Izard
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Alexandra Martin (Gironde)
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Benoit Mournet
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Didier Parakian
👍Pour
Emmanuel Pellerin
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Lionel Royer-Perreaut
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sarah Tanzilli
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
David Valence
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Les Républicains
POUR : 33
Emmanuelle Anthoine
👍Pour
Thibault Bazin
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Christelle D'Intorni
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Francis Dubois
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Annie Genevard
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Victor Habert-Dassault
👍Pour
Véronique Louwagie
👍Pour
Emmanuel Maquet
👍Pour
Yannick Neuder
👍Pour
Jérôme Nury
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Christelle Petex
👍Pour
Isabelle Périgault
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Nathalie Serre
👍Pour
Jean-Pierre Taite
👍Pour
Pierre Vatin
👍Pour
Antoine Vermorel-Marques
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Alexandre Vincendet
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 29
Franck Allisio
👍Pour
Romain Baubry
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Frédéric Cabrolier
👍Pour
Annick Cousin
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Thibaut François
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Catherine Jaouen
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Alexandre Loubet
👍Pour
Bryan Masson
👍Pour
Mathilde Paris
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Michaël Taverne
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
POUR : 26
Nadège Abomangoli
👍Pour
Ségolène Amiot
👍Pour
Christophe Bex
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Sophia Chikirou
👍Pour
Hadrien Clouet
👍Pour
Jean-François Coulomme
👍Pour
Sébastien Delogu
👍Pour
Martine Etienne
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Andy Kerbrat
👍Pour
Bastien Lachaud
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Arnaud Le Gall
👍Pour
Antoine Léaument
👍Pour
Élisa Martin
👍Pour
Damien Maudet
👍Pour
Nathalie Oziol
👍Pour
René Pilato
👍Pour
Thomas Portes
👍Pour
Sébastien Rome
👍Pour
Michel Sala
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Matthias Tavel
👍Pour
Aurélie Trouvé
👍Pour
Paul Vannier
👍Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)
POUR : 22
Erwan Balanant
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Mathilde Desjonquères
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Estelle Folest
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Frédéric Zgainski
👍Pour
Horizons et apparentés
POUR : 8
Henri Alfandari
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Philippe Pradal
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
POUR : 6
Joël Aviragnet
👍Pour
Alain David
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 4
Béatrice Descamps
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Bertrand Pancher
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
POUR : 3
Sébastien Jumel
👍Pour
Yannick Monnet
👍Pour
Nicolas Sansu
👍Pour
Écologiste - NUPES
POUR : 3
Karim Ben Cheikh
👍Pour
Hubert Julien-Laferrière
👍Pour
Sandrine Rousseau
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Emmanuelle Ménard
👍Pour
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