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🗳️Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (première lecture) : 👍Adopté
24 nov. 2016
POUR : 20CONTRE : 6
POUR : 19
CONTRE : 5
Philippe Folliot 👎Contre
Maina Sage 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
Michel Zumkeller 👎Contre
POUR : 1
Olivier Falorni 👍Pour
CONTRE : 1
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