Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en conseil d’État prévu au même article.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 34‑9‑3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret prévu au même article, informent l’utilisateur de l’existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de ces dernières. »
II – En conséquence, à l’alinéa 1, avant les mots :
« La section »,
insérer le nombre :
« I. – ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 janv. 2022Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les distributeurs informent les utilisateurs du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article et des ressources disponibles relatives à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques. »
Article 3Après le mot :
« répondent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et les principes de prévention relatifs à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques ».
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. »
Article 41 quaterAprès l'article 41 quater, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 41 quaterAprès l'article 41 quater, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les membres de l’Assemblée nationale ;
3° Les membres du Sénat ;
4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en conseil d’État prévu au même article.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 34‑9‑3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret prévu au même article, informent l’utilisateur de l’existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de ces dernières. »
II – En conséquence, à l’alinéa 1, avant les mots :
« La section »,
insérer le nombre :
« I. – ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les distributeurs informent les utilisateurs du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article et des ressources disponibles relatives à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques. »
Article 3Après le mot :
« répondent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et les principes de prévention relatifs à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques ».
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. »
Article 41 quaterAprès l'article 41 quater, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 41 quaterAprès l'article 41 quater, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les membres de l’Assemblée nationale ;
3° Les membres du Sénat ;
4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après le mot :
« répondent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et les principes de prévention relatifs à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques ».
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. »
Article 41 quaterAprès l'article 41 quater, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 41 quaterAprès l'article 41 quater, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les membres de l’Assemblée nationale ;
3° Les membres du Sénat ;
4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 41 quaterAprès l'article 41 quater, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les membres de l’Assemblée nationale ;
3° Les membres du Sénat ;
4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Article 41 quaterAprès l'article 41 quater, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les membres de l’Assemblée nationale ;
3° Les membres du Sénat ;
4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les membres de l’Assemblée nationale ;
3° Les membres du Sénat ;
4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 20 juil. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les membres de l’Assemblée nationale ;
3° Les membres du Sénat ;
4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les membres de l’Assemblée nationale ;
3° Les membres du Sénat ;
4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Article 14🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 24 juin 2021À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Article 15À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit être immédiatement informée de ces droits. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Article 24Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »
L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et soutient les initiatives en lien avec la fraternité ».
Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 28 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »
L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.»
L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».
L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.
Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale ». »
Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Article 24 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant: Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Article 59Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire peuvent, à titre expérimental, proposer au moins une fois par mois, un menu à base d’insectes.
« Le présent I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 3 mars 2021Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 3 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’intervention. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 21 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 42 000 000 € | 42 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -42 000 000 € | -42 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa du 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 50I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 18 oct. 2019I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 8 nov. 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
Article 50🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 14 déc. 2019Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre 2019. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».
Article 4I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Les informations demandées à l’utilisateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à savoir utiliser le véhicule ou engin sur la voie publique.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Chapitre
Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique
Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.
En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.
« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.
« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;
« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.
« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, des représentants du Diocèse de Paris et des personnalités qualifiées.
« Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« des donateurs volontaires tirés au sort, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 mai 2019Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier, à permettre à l’État ou l’établissement public de désigner, sans appel d’offre, l’opérateur chargé de réaliser les fouilles d’archéologie préventive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 6Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première année de maternelle.
Article 9🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 25 janv. 2019Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. » »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 févr. 2019Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis.
« Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel relevant des dispositions du présent article sont prises par décret en Conseil d’État ».
Article 55🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 6 nov. 2018Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:
Article 29
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
🚀
Article 62 sexiesAprès l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:Après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑21. – L’organisme d’accueil peut proposer au stagiaire de mettre ses compétences au service d’un organisme à but non lucratif pendant une partie de son stage. Cette opération est assimilée à une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. »
TitreSubstituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Substituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« encadrement de l’utilisation ».
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »
Article 3Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
🖋️ • Retiré • Cathy Racon-Bouzon • 4 juin 2018Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l’opérateur informe le souscripteur du contrat de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens à titre gratuit. »
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d’un message préconisant l’absence d’utilisation de ces équipements par des enfants de moins de trois ans et leur utilisation raisonnée par les enfants au-delà de cet âge.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces équipements.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout autre support durable lors de la conclusion du contrat, selon des modalités définies par décret.
« Dans l’hypothèse où le souscripteur d’un contrat de téléphonie mobile indique vouloir confier l’utilisation de la ligne à un mineur, le fournisseur de services de communications électroniques informe le souscripteur, par un moyen adapté au canal de distribution et avant la finalisation de la procédure de souscription, des options existantes pour adapter l’offre à l’utilisation par le mineur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa informent également leurs abonnés de l’existence… (le reste sans changement) ».
Article 12Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. »
« V. – Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.»
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne peut être considéré comme un avantage en nature au sens de l’article 82 du code général des impôts. »
« V. – Le IV entre en vigueur au 1er janvier 2019.»
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »