Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’augmentation du nombre de zoonoses et ses liens avec le changement climatique, la chute de la biodiversité et la déforestation.

À l’alinéa 8, supprimer les mots suivants :

« , que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée ».

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Le demandeur d’autorisation ou le déclarant doit prouver et exposer que lesdites opérations pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne peuvent trouver d’autres alternatives aux opérations mentionnées au deuxième alinéa. Le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère suffisant des éléments apportés avant de délivrer l’autorisation. »

À l’alinéa 10 :

1) Insérer après le mot :

« compensation » ,

les mots :

« de la perte de captation de CO2 qui était réalisée par les arbres coupés et ».

2) Insérer après le mot :

« arbres »

les mots :

« ainsi qu’à la biodiversité » .

3) Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces mesures compensatoires doivent comprendre un volet en nature, tel que les plantations, et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements »

les mots : 

« projets de construction ».

« À la seconde phrase de l’article L. 211‑9 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisées », sont insérés les mots : « , notamment en agriculture, ». »

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« esthétique »,

le mot :

« intégrité »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« travaux, d’ouvrages ou d’aménagements »

le mot : 

« construction ».

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Le demandeur d’autorisation ou le déclarant doit prouver et exposer que les dites opérations pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne peuvent trouver d’autres alternatives aux opérations mentionnées au deuxième alinéa. Le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère suffisant des éléments apportés avant de délivrer l’autorisation. »

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Ces mesures compensatoires doivent comprendre un volet en nature, tel que les plantations, et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« compensation »,

insérer les mots :

« de la perte de captation de CO2 qui était réalisée par les arbres coupés et ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« arbres »

insérer les mots :

« ainsi qu’à la biodiversité » .

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 350‑4. – Le fait d’enfreindre l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Le fait de mettre en œuvre un projet sans avoir obtenu l’autorisation prévue au même article L. 350‑3 ou sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

À l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’État diligente un inventaire communal des allées et alignements d’arbres, comprenant leur essence, leur âge et leur état général, tous les dix ans à partir de 2022 afin d’en améliorer leur protection. »

À la seconde phrase de l’article L. 211‑9 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisées », sont insérés les mots : « , notamment en agriculture, ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’augmentation du nombre de zoonoses et ses liens avec le changement climatique, la chute de la biodiversité et la déforestation

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer les stages ambulatoires des étudiants internes en médecine.

Le rapport évaluera les conditions d’accompagnement des maîtres de stage agréés, et notamment l’opportunité de mener une campagne de recrutement dans les zones sous-dotées et de revaloriser le montant de l’indemnité compensatrice.

Le premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les unités de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie et les composantes au sens de l’article L. 713‑4 communiquent à leurs étudiants les modalités de signature des contrats d’engagement de service public proposés. Les conditions d’application de cette communication sont précisées par décret. »

Le premier alinéa de l’article L. 632-6 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les unités de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie et les composantes au sens de l’article L. 713-4 communiquent à leurs étudiants les modalités de signature des contrats d’engagement de service public proposés. Les conditions d’application de cette communication sont précisées par décret. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er septembre 2022, l’État peut autoriser le financement de protocoles de coopération impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. 

À cet effet, l’État peut autoriser un opticien-lunetier à utiliser tout matériel non invasif nécessaire à la réalisation d’une télé-expertise avec un médecin.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I sont définies par voie réglementaire.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au présent article, dans la limite de quatre régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa généralisation.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er février 2022, l’État peut autoriser le financement de mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins visuels par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. 

À cet effet, l’État peut autoriser les opticiens-lunetiers à adapter les corrections et le type de verres correcteurs sur toute prescription initiale en cours de validité, sauf opposition du médecin.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I sont définies par voie réglementaire.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au présent article, dans la limite de quatre régions.

III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa généralisation.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er février 2022, l’État peut autoriser le financement de mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins visuels par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

À cet effet, l’État peut autoriser les opticiens-lunetiers à adapter la correction d’une ordonnance en cours de validité en vue de la première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I sont définies par voie réglementaire.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au présent article, dans la limite de quatre régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa généralisation.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, les psychomotriciens à exercer leur art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le psychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. 

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionné au I du présent article, dans la limite de quatre régions. 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale de la population. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la contraception masculine ainsi que sur sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. »

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’une consultation longue dénommée « santé sexuelle » pour l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Cette consultation peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets et les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, dans la limite de quatre régions. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des conséquences de l’intervention et de lui remettre le dossier d’information prévu à l’article L. 2123 – 1 du code de la santé publique.

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets et les conditions de financement de l’expérimentation, ainsi que les conditions d’évaluation de son expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de quatre régions.

« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets. »

À l’alinéa 14, substituer à la date : 

« 30 août 2021 » 

la date :

« 15 septembre 2021. »

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : 

« La détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A par les personnes souhaitant accéder à un lieu ou établissement est contrôlée par l’exploitant ou le professionnel responsable du lieu. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’ »

le mot :

« excepté »

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire ».

les mots :

« qu'en cas d'urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables ». 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. 

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’ »

le mot : 

« excepté » .

Supprimer l’alinéa 10.

Après le 6° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Veiller à ce que l’ensemble des assistants familiaux reçoivent une formation continue sur la protection de l’enfance et ce pour la qualité et le suivi des missions mentionnées aux 1° à 6° du présent article. Cette formation doit prendre en compte la diversité des profils et besoins spécifiques des mineurs accueillis et suivis par les assistants familiaux ;

« Un décret fixe les conditions d’application et le contenu de la formation continue dispensée ; ».

Après le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les centres et établissements mentionnés au I du présent article permettent à l’ensemble des professionnels sous leur responsabilité de suivre une formation continue sur la protection de l’enfance.

« Un décret fixe les conditions d’application et le contenu de la formation continue dispensée. »

Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre font partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de genre et d’éclairer ses choix d’orientation. »

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 40 % ».

Le 6° de l’article 1^er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le chef d’établissement publie chaque année des objectifs de progression pour chacun de ces indicateurs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« deux ans »,

les mots :

« un an ».

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret »

les mots :

« Jusqu’à l’obtention de la note maximale des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 »

II. –  En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : 

« ce même ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mille »

les mots :

« cinq cents ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1142‑11-1. – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les 10 % des postes les moins rémunérés de l’entreprise, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention :

« Art. L. 1142‑12. – ».

III. – En conséquence, après le mot :

« civile »

supprimer la fin de l’alinéa 8.

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 40 % ».

I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : 

« des », 

le mot : 

« les ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« , réparties par sexe, ». 

III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : 

« aux », 

insérer les mots : 

« écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les ». 

À l’alinéa 6, après le mot : 

« données »

insérer les mots :

« incluant le total des sommes perçues ».

Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant bénéficié d’un crédit pour la création ou le développement d’une entreprise. »

Le 6° de l’article 1^er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou psychique ».

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou psychique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. »

II. - À l’alinéa 11, après les mots :

« communes concernées »,

insérer les mots :

« et saisit pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ».

III. - À l’alinéa 12, après les mots :

« communes concernées »,

insérer les mots :

« et à la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, de la commission départementale des mines ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« c) Imposant la soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement. »

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ».

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« , notamment en le soumettant à un rapport de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux lorsque ceux-ci existent ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – Au III du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». »

À l’alinéa 5, après les mots :

« sur l’artificialisation »

insérer les mots :

« et l’imperméabilisation ».

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 1° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Ou provenant d’approvisionnements en circuit courts et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Art. L. 173‑3-1. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau, de l’air, du sol, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque d’atteinte grave ou durable, les faits prévus aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. 

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : 

« II. –Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque immédiat d’atteinte grave ou durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

« Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38  du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »

« Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins cinq ans. 

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« dix » 

le mot : 

« cinq ». 

Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants :

« II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau, de l’air, du sol, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque d’atteinte grave ou durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »

« Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38  du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » 

Supprimer l’alinéa 23.

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« eau, »

insérer les mots :

« les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions, ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 17.

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« faune »,

insérer les mot :

« ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions ».

À l’alinéa 18, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« des sols »

les mots :

« de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« de l’eau ou des sols »

les mots :

« du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« économiques »

insérer les mots : 

« du changement climatique et »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont »

II. – En conséquence, après le mot :

« réemployés »,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »

À compter du 1^er janvier 2023, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués :

« 1° L’usage vital et gratuit ;

« 2° L’usage domestique dit « récréatif »  ;

« 3° L’usage administratif et public ;

« 4° L’usage agricole ;

« 5° L’usage industriel et commercial.

« Une tarification différenciée est mise en place selon les différents usages précités et la réutilisation de l’eau est très largement privilégiée pour les usages ne justifiant pas l’utilisation de l’eau potable. »

À l’alinéa 8, après le mot : 

« environnementale, »

insérer les mots :

« prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement, »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Excluant tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé au titre du code de l’environnement ; »

À l’alinéa 5, après le mot :

« artificialisation »

insérer les mots :

« et à l’imperméabilisation ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« volontaires .

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« eau » 

insérer les mots : 

« , les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 9.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« et » 

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

 « deux ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. 

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« cinq ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. 

I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :

 « et » 

le mot : 

« ou ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15. 

III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot :

 « et » 

le mot : 

« ou ». 

À l’alinéa 6, après le mot :

 « eau, »

 insérer les mots :

 « les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions, »

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

IV. – EN conséquence, supprimer l'alinéa 28. 

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« dix » 

le mot :

« deux ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 22 et 28.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« dix » 

le mot :

« cinq ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 22 et 28.

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades », sont insérés les mots :« ou qui agissent avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé, dans le cadre des domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice prévus par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé ».

II. – Après le 8° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

 « 9° Les conditions d’exercice des activités exercées avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique. »

L’article L. 4151‑4 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, elles peuvent prescrire au partenaire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Il évalue l’application des textes existants, notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières, et met en avant des propositions relatives à la révision de ce statut.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté »

les mots :

« , les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge d’infections sexuellement transmissibles ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans chaque service, un conseil de service a notamment pour objet de permettre l’expression des personnels, de favoriser les échanges d’informations dont celles ayant trait aux moyens afférents au service, de participer à l’élaboration du projet de service et de faire toute proposition sur le fonctionnement du service.

« Le conseil de service est constitué des personnels médicaux et non médicaux du service et peut inclure un représentant des usagers. Les modalités de nomination et de fonctionnement du conseil de service sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4151‑4. – Les sages‑femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des sages‑femmes, détermine les conditions d’application du présent article. »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :

« Les pays les moins avancés bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide publique au développement de la France d’ici 2025. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 39 par les mots : 

« et dédie a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ».

À la dernière phrase de l’alinéa 51, substituer au taux : 

« 75 % »

le taux : 

« 85 % ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ainsi qu’à des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles ».

L’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° D’assurer la surveillance de l’état de santé physique et psychique du salarié dans les conditions prévues par l’article L. 4624‑1 du présent code. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« infirmier »

insérer les mots :

« en pratique avancée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« infirmier »

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« infirmier »

procéder à la même insertion.

À l’alinéa 8, après le mot :

« formation »

insérer les mots :

« universitaire diplômante ».

I. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Infirmier en santé au travail. ».

II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par un article L. 4623‑12 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4623‑12. – L’infirmier de santé au travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.

« Le chef d’établissement ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prend toutes les mesures pour permettre à l’infirmier de santé au travail :

« 1° De passer le tiers de son temps de travail en milieu de travail ;

« 2° De participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination, au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la pratique avancée en santé au travail. Il inclut notamment des recommandations portant sur la création d’une formation universitaire et la validation des acquis de l’expérience pour les infirmiers de santé au travail déjà formés.

À l’alinéa 6, après le mot :

« Participent »,

insérer les mots :

« à des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles, ainsi qu’ ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« pratiques médicales »

les mots :

« actes médicaux ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« pratiques »

le mot :

« actes ».

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Infirmier en santé au travail. ».

II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par un article L. 4623‑12 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4623‑12. – L’infirmier de santé au travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.

« Le chef d’établissement ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prend toutes les mesures pour permettre à l’infirmier de santé au travail :

« 1° De passer le tiers de son temps de travail en milieu de travail ;

« 2° De participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination, au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »

Au premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , l’infirmier en pratique avancée, ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la pratique avancée en santé au travail. Il inclut notamment des recommandations portant sur la création d’une formation universitaire et la validation des acquis de l’expérience pour les infirmiers de santé au travail déjà formés.

I. – Le chapitre 5 du titre I du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de L’article L. 815‑6, les mots : « et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu » sont supprimés ;

2° L’article L. 815‑13 est abrogé ;

3° Après le mot : « âgées », la fin de l’article L. 815‑17 est supprimée ;

4° L’article 815‑28 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend le bien immobilier qui tenait lieu de résidence principale du bénéficiaire, ce dernier n’est pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« services »

insérer les mots :

« sociaux et ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante :

« et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux systèmes d’information et aux parcours de santé des publics accueillis selon des conditions fixées par décret. »

I. - L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés par les opticiens-lunetiers que sont les tonomètres sans contact, le rétinographe non mydriatiques, les Topographes à Cohérence Optique, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.

II. - Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1^er juin 2021. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour participer à l’expérimentation au vu des zones sous-dotées en ophtalmologistes.

III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés par les opticiens-lunetiers que sont les tonomètres sans contact, le rétinographe non mydriatiques, les topographes à cohérence optique, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1er juin 2021. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise la liste des territoires retenus pour participer à l’expérimentation au vu des zones sous-dotées en ophtalmologistes.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. »

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. –  Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé :

« 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et recueilli un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique ; pour les médicaments auxquels a été reconnue une amélioration du service médical rendu de niveau IV par rapport à des médicaments ayant obtenu récemment une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et pour lesquels un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique est disponible et s’il ressort de l’avis de la commission de la transparence que cette évaluation est plus favorable que celle qui leur aurait valu un partage d’amélioration du service médical rendu par rapport à ces comparateurs ; pour les médicaments antibiotiques à base d’une nouvelle substance active ayant obtenu une amélioration du service médical rendu IV ;

« 2° Au plus tard au bout de trois ans pour les autres ;

« 3° En cas d’extension d’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patients ou le volume des ventes. » ;

2° Le III est complété par les mots : « et le nombre de patients ou volume des ventes donnant lieu à une révision de prix ».

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. »

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé :

« 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et recueilli un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique ; pour les médicaments auxquels a été reconnue une amélioration du service médical rendu de niveau IV par rapport à des médicaments ayant obtenu récemment une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et pour lesquels un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique est disponible et s’il ressort de l’avis de la commission de la transparence que cette évaluation est plus favorable que celle qui leur aurait valu un partage d’amélioration du service médical rendu par rapport à ces comparateurs ; pour les médicaments antibiotiques à base d’une nouvelle substance active ayant obtenu une amélioration du service médical rendu IV ;

« 2° Au plus tard au bout de trois ans pour les autres ;

« 3° En cas d’extension d’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patients ou le volume des ventes. » ;

2° Le III est complété par les mots : « et le nombre de patients ou volume des ventes donnant lieu à une révision de prix ».

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur... (le reste sans changement). »

Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. »

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« services »

insérer les mots : « sociaux et ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivante :

« et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux systèmes d’information et aux parcours de santé des publics accueillis selon des conditions fixées par décret. »

Supprimer l'alinéa 11.

I. À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du droit de l’Union européenne ou » ;

II. En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« à l’exclusion de celles dont l’utilisation a été interdite dans l’Union européenne. » »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elles font l’objet préalablement d’une évaluation environnementale au sens de l’article L. 122‑6 du code de l’environnement. »

À l’alinéa 8, après le mot :

« éthique »

insérer les mots :

« , élaborée dans chaque département à l’issue d’une concertation entre le représentant de l’État, les collectivités territoriales volontaires et les associations parties prenantes à l’expérimentation, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« qui détermine également les modalités de mise en œuvre d’un label permettant de certifier le dispositif de parrainage ».

L’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation fixée au premier alinéa ne concerne pas les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque, dans le cadre d’une mission de service public, elles peuvent proposer une mesure alternative ».

I. – Après le mot :

« mots : »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« aux prestataires de service et distributeurs de matériels régis par l’article L. 5232‑3, ou à tout autre professionnel participant à sa prise en charge conformément à l’article L. 1110‑4, » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° C Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑15, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestataires de service et distributeurs de matériels régis par l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique ont accès au dossier médical partagé pour le consulter et l’alimenter. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« santé »,

insérer les mots

« et de l’action sociale ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« L’Assemblée se réunit l’après-midi de 15 heures à 21 heures. Lorsque l’Assemblée tient séance le matin, elle se réunit de 9 heures à 13 heures. »

Le premier alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigé :

« L’Assemblée se réunit deux semaines sur trois en séance publique, le matin et l’après-midi du lundi, du jeudi et du vendredi et l’après-midi du mardi et du mercredi. »

Le troisième alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigé :

« Les matinées des mardi et mercredi sont réservées aux travaux des commissions. Sous réserve des dispositions de l’article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution, au cours de ces matinées, aucune séance ne peut être tenue en application de l’alinéa suivant. »

Après le mot : « certificat », la fin du premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales ,est ainsi rédigée : « attestant le décès, par ordre préférentiel, par un médecin ou par un infirmier en possession d’une habilitation dont les modalités sont établies par décret. »

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de ladite région, et dont les modalités d’habilitation sont définies par décret, à établir des certificats de décès en zones rurales et sous-denses.

« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats.

« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II., dont les conditions de ladite habilitation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par des II à IV ainsi rédigés :

« II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de la santé habilite des infirmières et des infirmiers, exerçant en activité libérale et dont les modalités d’habilitation sont définies par décret, à établir des certificats de décès. Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière, en possession d’une habilitation dont les modalités sont établies par décret, l’établissement de ce certificat.

« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats.

« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II, dont les conditions de ladite habilitation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le consentement, pour l’application des articles 222‑22 et 222‑23, est le résultat de la volonté libre des personnes intéressées quel que soit la nature de leur relation, pris en considération du contexte et des circonstances de l’acte sexuel. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article 222‑29‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Elles sont punies de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur par un ascendant tel que défini à l’article 222‑31‑1. » »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« - il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les enfants du conjoint, du concubin d’une personne mentionnée aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° élevés en commun avec le mineur de quinze ans. »

« Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d’un dispositif d’accueil de demandeurs d’asile par des particuliers. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent dispositif. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lors de son enregistrement, il est informé des dispositifs spécifiques de prise en charge des personnes vulnérables prévu par l’article L. 744‑6. Il peut déclarer qu’il considère relever de ce dispositif. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d’asile présentant une vulnérabilité ou se déclarant vulnérable au sens de l’article L. 744‑6 bénéficie prioritairement de ces prestations. »

Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d’un dispositif d’accueil de certains demandeurs d’asile par des particuliers dans des conditions définies par décret et placé sous le contrôle de l’office français de l’immigration et de l’intégration.