Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Les collectivités territoriales ont l’obligation de proposer quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge des menus composés de produits issus à plus de 50 % de producteurs locaux ».

Supprimer cet article.

Supprimer le mot :

« gravement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« S’applique à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée, l’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; »

À l’alinéa 2, après le mot :

« pressions »,

insérer les mots :

« , des menaces ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , de leur identité de genre ».

Supprimer les alinéas 12 à 15.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’installation d’éoliennes est interdite dans les communes classées en zone de montagne et les communes classées en zone littorale. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment ses droits héréditaires ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’intitulé du titre I^er, après le mot :

« intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres I^er et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité à titre définitif. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. » ; »

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« temporaire ».

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :

« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le 5° du I de l’article L 3131‑15 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les lieux de culte, l’interdiction de rassemblement ou réunion en leur sein doit se justifier au niveau départemental par une situation particulière. L’accès et la présence sont réglementés, en concertation avec les ministres des cultes, en fonction de la capacité d’accueil. »

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 

2° Arès le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine religieux bâti. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement pour les entreprises qui en sont redevables » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« J bis. – Au premier alinéa du II du même article, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et la taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2022 ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2023 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« 2024 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la fin, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2026 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer les alinéas 89 et 90.

Chapitre V :

Lutter contre la fraude

Art. 17 bis. – L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« deux mois ».

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 1, substituer à la date :

« 30 octobre 2020 »

la date :

« 10 septembre 2020 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Le 1 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du c, par deux fois au d, au premier alinéa du f, et aux g à k, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

« 2° A la première phrase du l, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

« B. – A la première phrase du 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

« II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

« III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« utilisés par les personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises et dont le siège social est situé hors de France. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 25 % ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. »

Après l’article L. 2213‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑34 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑34. – Le maire peut prescrire aux propriétaires d’immeubles présentant un risque pour la sécurité des personnes ainsi qu’un risque d’occupation sans droit ni titre d’exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles occasionnés par ces situations. A défaut de mise en oeuvre des mesures conservatoires nécessaires par les propriétaires, le maire peut y faire procéder lui même sous le contrôle du représentant de l’État dans le département ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 50 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du volume d’activité et ».

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

Supprimer cet article.

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. – Il ne peut, sur l’ensemble du territoire français, être conféré aucun effet de droit à une quelconque décision ou à quelque acte juridique que ce soit qui aurait pour objet la reconnaissance de la gestation pour autrui au bénéfice de personnes titulaires de la nationalité française ou d’étrangers. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis La création d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables accompagné de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, comprimé ou en hydrogène ; ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette prise en charge peut être cumulée avec celles relatives aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis La création d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables accompagné de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, comprimé ou en hydrogène ; »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Cette prise en charge peut être cumulée avec celle relative aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’agrément a une portée départementale. »

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L’article L. 445‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 445‑2. – Le Parlement fixe annuellement par un vote solennel les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. » ; »

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 5 % ».

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6. – Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent un stage auprès de praticiens généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4, dans des conditions fixées par décret. »

Supprimer l’alinéa 28.

L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En coordination avec les agences régionales de santé, un bilan annuel sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’ouverture nécessaire, compte tenu de la diminution de praticiens présents sur les territoires, de nouveaux établissements, est réalisé. »

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 29, procéder à la même substitution.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« engagement »,

insérer les mots :

« , leur autorité ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, après le mot : « socle », sont insérés les mots : « , composé notamment de la maîtrise de la langue française, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diverses violences exercées en milieu scolaire à l’égard du personnel éducatif - détail des agressions, répartition géographique, signalements aux rectorats - ainsi qu’aux solutions permettant d’y mettre un terme.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, »

les mots :

« dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Une association de défense des consommateurs agréée. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d‘utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieur des établissements pénitentiaires ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant :

« 200 € »

le montant :

« 1 950 € ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 150 € »

le montant :

« 1 500 € ».

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :

« 450 € »

le montant :

« 3 750 € ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est Français ».

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 111‑2 est abrogé ;

2° À la première phrase de l’article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251‑1 » sont supprimés ;

3° L’article L. 254‑2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « titre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de l’article L. 254‑1 du présent code » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les demandes de paiement des prestations fournies au titre des soins urgents par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l’aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance. Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l’article L. 162‑25 du code de la sécurité sociale et des familles. »

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. »

Après l'article L. 232-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-10-1. – Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice des exercices un prélèvement permettant de constituer un fonds de réserve dit « réserve légale de titres » permettant d’acquérir un dixième du capital social de l’entreprise. Cette réserve légale de titre ouvre droit, pour les salariés de l’entreprise, à une attribution d’un dixième du dividende distribué. »

« Les modalités d’application sont définies par un décret pris en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Si un rabais a été consenti par l’entreprise, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral ».

Après le mot :

« social »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Les administrateurs représentants les salariés ne peuvent avoir de fonction syndicale en cours d’exercice de leur mandat. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots

« de trois ans ».

À l’alinéa 4, après la référence :

« 1729‑0 A »,

insérer les mots :

« et dès lors que cette sanction revêt un caractère définitif ».

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :

« Les indicateurs pris en compte sont prioritairement ceux fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« neuf  »,

le mot :

« six ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« notamment à l’interdiction de cession des produits agricoles et denrées alimentaires à un prix abusivement bas ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix concernant les produits issus des élevages laitier, bovin et porcin. »

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ces indicateurs font l’objet d’une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

L'article L. 214-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot: « peut » est remplacé par le mot « doit » ;

« 2° Au deuxième alinéa, le mot « peut » est remplacé par le mot « doit » ;

« 3° Le troisième alinéa est supprimé. »

Le 1° du I de l’article L. 522‑1 et les articles L. 522‑2 et L. 522‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

À l’article L. 214‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 6 à 18.

Supprimer les alinéas 19 à 28.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est rétabli un article L. 211‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑2. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et mise en œuvre d’une procédure de consultation publique, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle est restituée par l’autorité consulaire au retour dans l’État d’origine de la personne sollicitant le visa.

« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d’État. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 7 à 19.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018. »

Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles ».

L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« volontaires »,

insérer les mots :

« , notamment de la réserve civile de la police nationale, ».

Compléter l’alinéa 182 par les mots :

« y compris concernant la compétence dévolue à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en matière de collecte de la contribution relative au compte personnel de formation. »

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« à un opérateur de compétences agréé ou ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« une proportion minimale, fixée par décret »

les mots :

« au moins 80 % ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« prioritairement aux demandeurs de nationalité française ».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« En cas de niveau de ressources du ménage dépassant légèrement le plafond fixé pour le logement mais insuffisant pour accéder à un logement dans le parc privé, la commission peut lui proposer une offre alternative de logement prenant en considérant la situation familiale, et notamment la présence d’enfants. »

L’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces logements ne sont pas accessibles à une personne qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou délit entrainant une peine de prison supérieure à deux ans.

« Si cette condamnation arrive au cours du bail, le locataire doit être expulsé dans les plus bref délais. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots :

« et de la faculté donnée aux collectivités locales de décider de la suppression de lignes sur le réseau secondaire. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 1223‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours à ce type de contrat doit être dûment justifié ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1226‑2, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » .

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1226‑10, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » .

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État. »

La première phrase de l’alinéa 10 de l’article 48 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu’aux députés qui en font la demande. »

À la fin du troisième alinéa de l’article 84 du Règlement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

Après le mot : « auteur », la fin du dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est ainsi rédigé : « est destinataire automatiquement d’une explication écrite justifiant cette irrecevabilité ».

L’article 133 du Règlement est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque député, y compris ceux n’appartenant à aucun groupe, peut poser au moins une question par session ordinaire. »

Après le mot :

« terrestre »,

supprimer la fin de l’alinéa 10.

Supprimer ce chapitre.

Après le mot :

« terrestre »,

supprimer la fin de l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

À l’article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

L’article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces personnes font systématiquement l’objet d’un signalement au parquet en vue de diligenter les éventuelles poursuites pénales que justifient leurs agissements. »

Pour juger des infractions liées au terrorisme, il est procédé à la création d’une Cour de Sureté de l’État.

L’article L. 111‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Face au terrorisme, l’État est tenu d’adapter les moyens techniques et juridiques à cette menace particulière qui constitue un acte de guerre. »

Au début du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre 1^er A ainsi rédigé :

« Chapitre 1^er A

« Art. L. 221‑1 A. – Le ministère de l’Intérieur établit la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives en France et procède à sa publication. Cette liste fait l’objet d’une réactualisation régulière. »

La section 2 du chapitre 1^er du titre I^er du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 411‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑4‑1. – Les fonctionnaires actifs de la police nationale disposent d’une présomption de légitime défense dans le cadre de l’exercice de leur mission. »

L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Sauf décision motivée contraire prise par l’exécutif, les agents des polices municipale et intercommunale portent une arme individuelle. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« fonctions »,

insérer les mots :

« parlementaires et politiques ».

I. – À l'alinéa 4, après le mot :

« cabinet »,

insérer les mots :

« ou comme employé municipal à un poste pourvu en dehors du cadre d’un concours administratif ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».

II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« cabinet »,

insérer les mots :

« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».

V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 18.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :

« cabinet »,

insérer les mots :

« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».

Titre III bis : Dispositions relatives à l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants

Un rapport portant sur les conditions d’une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants est déposé devant la représentation nationale par le Gouvernement dans un délai d’un an. Ce rapport peut donner lieu à des suites législatives éventuelles.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les décisions de refus d’octroi de prêts sont expressément motivées par des raisons objectives. Le manquement au devoir d’impartialité de la structure dédiée peut l’objet d’un contentieux. »

Titre VII : Dispositions relatives au contrôle de la vie publique

Article. –

« Les syndicats sont annuellement soumis au contrôle de leurs comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui devient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et syndicaux. »

Titre VII

Dispositions relatives à l’élection des représentants français au parlement européen

Art. 15 bis. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est ainsi rédigé :

« Les représentants français au parlement européen sont élus au scrutin proportionnel à un tour sur une liste nationale. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » ;

2° L’article 4 est abrogé.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« instance »,

insérer les mots :

« dans les entreprises dont l’effectif n’excède pas 299 salariés ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 14.