Amendements examinés : 🖋️100%
11 Non soutenus
9 Irrecevables
Article 1🖋️ • Adopté • 16 juin 2020I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter le résultat d’un examen de biologie médicale. »
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ». »
🖋️ • Adopté • 16 juin 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus sur le territoire de la Guyane et de Mayotte. Le 4° du I de l’article 1er de la présente loi est également applicable, jusqu’à cette date, pour les vols en provenance ou à destination de ces territoires.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 10 septembre 2020 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 30 septembre 2020 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 30 septembre 2020 ».
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 30 octobre 2020 inclus »
la date :
« 1er octobre 2020 ».
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ordonner la fermeture provisoire et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ordonner la fermeture provisoire et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de présence ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que des lieux de réunion ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que des lieux de réunion ».
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les réunions de toute nature ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« des autorités sanitaires compétentes. »
Après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Comité scientifique. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et après en avoir informé le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:À compter de la publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prorogé par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 6° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique n’est plus applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »
À la première phrase, substituer aux mots :
« de certaines données à caractère personnel »
les mots :
« des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'application des dispositifs du présent article ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« afin de leur permettre d’exercer leurs droits, notamment à l’effacement et d’opposition ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. - À l’exception des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française adoptent, au titre de leurs compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, des mesures réglementaires et individuelles poursuivant le même objet que les dispositions des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, ces mesures sont soumises, afin de garantir les libertés publiques, aux dispositions suivantes :
« 1° Ces mesures sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
« 2° Sont applicables aux mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement décidées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française les dispositions des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de prolongation, au choix du lieu où peut être effectué la mesure, à l’obligation d’un diagnostic médical, à la garantie d’accès aux biens et services essentiels, aux possibilités de recours devant le juge de la détention et des libertés et à la protection des personnes et enfants victimes des violences.
« Toutefois, sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par les mêmes articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 dans les quatre premières matières citées au précédent alinéa, afin de tenir compte de leur situation préservée de l’épidémie, ainsi que de leur caractère insulaire et étendu.
II. - Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par les mots : « , sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
Article 4Supprimer les alinéas 2 et 3.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1
I. – À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire avait été déclaré, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
2° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code.
Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19.
II. − (Supprimé)
III. − Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.
Lorsque les mesures prévues au même I doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui‑même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
IV. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
IV bis (nouveau). – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative.
V. − L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
V bis (nouveau). – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, le même article L. 3131‑19 reste applicable pendant la période mentionnée au I du présent article.
VI. ‑ (Supprimé)
VII. ‒ Les troisième à septième et les deux derniers alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I et III du présent article.
VIII. – Les I à VII du présent article s’appliquent sur tout le territoire de la République.
Article 2
Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées sont informées sans délai de cette prolongation. »
Article 3
L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les dispositions du II du présent article portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées ces mesures afin de lui permettre de s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine de ce dernier. » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, les mots : “du directeur général de l’agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “des autorités sanitaires compétentes”.
Article 4
L’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État et après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu’une des mesures mentionnées au même I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s’il y a lieu et dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent III. » ;
3° Le VII n’est pas applicable.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter le résultat d’un examen de biologie médicale. »
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ». »
L’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus sur le territoire de la Guyane et de Mayotte. Le 4° du I de l’article 1er de la présente loi est également applicable, jusqu’à cette date, pour les vols en provenance ou à destination de ces territoires.
Supprimer cet article.
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Supprimer les alinéas 1 à 5.
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 10 septembre 2020 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 30 septembre 2020 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 30 septembre 2020 ».
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 30 octobre 2020 inclus »
la date :
« 1er octobre 2020 ».
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ordonner la fermeture provisoire et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ordonner la fermeture provisoire et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de présence ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que des lieux de réunion ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que des lieux de réunion ».
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les réunions de toute nature ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« des autorités sanitaires compétentes. »
Après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Comité scientifique. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et après en avoir informé le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
À compter de la publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prorogé par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 6° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique n’est plus applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 2Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
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Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »
À la première phrase, substituer aux mots :
« de certaines données à caractère personnel »
les mots :
« des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'application des dispositifs du présent article ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« afin de leur permettre d’exercer leurs droits, notamment à l’effacement et d’opposition ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. - À l’exception des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française adoptent, au titre de leurs compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, des mesures réglementaires et individuelles poursuivant le même objet que les dispositions des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, ces mesures sont soumises, afin de garantir les libertés publiques, aux dispositions suivantes :
« 1° Ces mesures sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
« 2° Sont applicables aux mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement décidées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française les dispositions des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de prolongation, au choix du lieu où peut être effectué la mesure, à l’obligation d’un diagnostic médical, à la garantie d’accès aux biens et services essentiels, aux possibilités de recours devant le juge de la détention et des libertés et à la protection des personnes et enfants victimes des violences.
« Toutefois, sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par les mêmes articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 dans les quatre premières matières citées au précédent alinéa, afin de tenir compte de leur situation préservée de l’épidémie, ainsi que de leur caractère insulaire et étendu.
II. - Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par les mots : « , sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
Article 4Supprimer les alinéas 2 et 3.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1
I. – À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire avait été déclaré, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
2° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code.
Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19.
II. − (Supprimé)
III. − Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.
Lorsque les mesures prévues au même I doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui‑même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
IV. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
IV bis (nouveau). – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative.
V. − L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
V bis (nouveau). – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, le même article L. 3131‑19 reste applicable pendant la période mentionnée au I du présent article.
VI. ‑ (Supprimé)
VII. ‒ Les troisième à septième et les deux derniers alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I et III du présent article.
VIII. – Les I à VII du présent article s’appliquent sur tout le territoire de la République.
Article 2
Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées sont informées sans délai de cette prolongation. »
Article 3
L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les dispositions du II du présent article portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées ces mesures afin de lui permettre de s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine de ce dernier. » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, les mots : “du directeur général de l’agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “des autorités sanitaires compétentes”.
Article 4
L’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État et après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu’une des mesures mentionnées au même I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s’il y a lieu et dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent III. » ;
3° Le VII n’est pas applicable.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »
À la première phrase, substituer aux mots :
« de certaines données à caractère personnel »
les mots :
« des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'application des dispositifs du présent article ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« afin de leur permettre d’exercer leurs droits, notamment à l’effacement et d’opposition ».
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. - À l’exception des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française adoptent, au titre de leurs compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, des mesures réglementaires et individuelles poursuivant le même objet que les dispositions des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, ces mesures sont soumises, afin de garantir les libertés publiques, aux dispositions suivantes :
« 1° Ces mesures sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
« 2° Sont applicables aux mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement décidées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française les dispositions des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de prolongation, au choix du lieu où peut être effectué la mesure, à l’obligation d’un diagnostic médical, à la garantie d’accès aux biens et services essentiels, aux possibilités de recours devant le juge de la détention et des libertés et à la protection des personnes et enfants victimes des violences.
« Toutefois, sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par les mêmes articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 dans les quatre premières matières citées au précédent alinéa, afin de tenir compte de leur situation préservée de l’épidémie, ainsi que de leur caractère insulaire et étendu.
II. - Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par les mots : « , sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
Article 4Supprimer les alinéas 2 et 3.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1
I. – À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire avait été déclaré, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
2° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code.
Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19.
II. − (Supprimé)
III. − Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.
Lorsque les mesures prévues au même I doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui‑même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
IV. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
IV bis (nouveau). – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative.
V. − L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
V bis (nouveau). – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, le même article L. 3131‑19 reste applicable pendant la période mentionnée au I du présent article.
VI. ‑ (Supprimé)
VII. ‒ Les troisième à septième et les deux derniers alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I et III du présent article.
VIII. – Les I à VII du présent article s’appliquent sur tout le territoire de la République.
Article 2
Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées sont informées sans délai de cette prolongation. »
Article 3
L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les dispositions du II du présent article portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées ces mesures afin de lui permettre de s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine de ce dernier. » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, les mots : “du directeur général de l’agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “des autorités sanitaires compétentes”.
Article 4
L’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État et après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu’une des mesures mentionnées au même I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s’il y a lieu et dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent III. » ;
3° Le VII n’est pas applicable.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. - À l’exception des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française adoptent, au titre de leurs compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, des mesures réglementaires et individuelles poursuivant le même objet que les dispositions des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, ces mesures sont soumises, afin de garantir les libertés publiques, aux dispositions suivantes :
« 1° Ces mesures sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
« 2° Sont applicables aux mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement décidées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française les dispositions des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de prolongation, au choix du lieu où peut être effectué la mesure, à l’obligation d’un diagnostic médical, à la garantie d’accès aux biens et services essentiels, aux possibilités de recours devant le juge de la détention et des libertés et à la protection des personnes et enfants victimes des violences.
« Toutefois, sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par les mêmes articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 dans les quatre premières matières citées au précédent alinéa, afin de tenir compte de leur situation préservée de l’épidémie, ainsi que de leur caractère insulaire et étendu.
II. - Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par les mots : « , sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
Article 4Supprimer les alinéas 2 et 3.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 1
I. – À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire avait été déclaré, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
2° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code.
Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19.
II. − (Supprimé)
III. − Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.
Lorsque les mesures prévues au même I doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui‑même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
IV. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
IV bis (nouveau). – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative.
V. − L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
V bis (nouveau). – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, le même article L. 3131‑19 reste applicable pendant la période mentionnée au I du présent article.
VI. ‑ (Supprimé)
VII. ‒ Les troisième à septième et les deux derniers alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I et III du présent article.
VIII. – Les I à VII du présent article s’appliquent sur tout le territoire de la République.
Article 2
Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées sont informées sans délai de cette prolongation. »
Article 3
L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les dispositions du II du présent article portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées ces mesures afin de lui permettre de s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine de ce dernier. » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, les mots : “du directeur général de l’agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “des autorités sanitaires compétentes”.
Article 4
L’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État et après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu’une des mesures mentionnées au même I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s’il y a lieu et dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent III. » ;
3° Le VII n’est pas applicable.