Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il dresse un bilan des difficultés, en particulier à l’occasion de relations avec les services publics et administrations, nées de l’exercice des facultés de modification du patronyme légal ou d’usage en particulier par les femmes. Le rapport expose l’étude des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du   relative au choix du nom issu de la filiation et telle qu’elle en résulte.

Le rapport propose par ailleurs un bilan quantitatif et qualitatif des mesures de sanction et de réparation des atteintes à cette liberté patronymique en droit positif et de leur application. Le rapport expose plus précisément les conséquences pour les agents du service public auteurs de demandes irrégulières à l’endroit des femmes et pour leurs responsables hiérarchiques comme les mesures notamment financières appliquées aux administrations défaillantes, et également les conséquences indemnitaires desdits manquements.

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – Est annexé à l’état financier mentionné au douzième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique un document présentant la dépense publique locale en faveur de la santé dans le même périmètre.

« I ter. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics intervenant dans le domaine de la santé, notamment dans le cadre du présent article, rendent publiques dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État les informations nécessaires au contrôle par leur organe délibérant et par le public des dépenses engagées au titre de leur action facultative dans le domaine de la santé.

« I quater. – Le directeur de l’agence régionale de santé publie annuellement dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État une annexe à l’état financier mentionné à 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique retraçant les dépenses des collectivités et de leurs établissements en faveur de la santé. L’annexe permet notamment de rapporter les dépenses des collectivités territoriales à l’ensemble des dépenses supportées par l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale et d’en apprécier la pertinence générale. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Le rapport propose notamment un bilan des politiques obligatoires et facultatives de transparence imparties aux acteurs publics locaux pour l’octroi et le suivi desdits financements. »

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide.

Un arrêté pris par le ministre en charge de la Santé fixe les conditions d’application de la présente expérimentation, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, lequel peut comprendre la prise en charge par forfaits d’un bilan médical, des modalités de prise en charge dérogatoires de la surveillance médicale éventuellement requise des personnes, une articulation avec un Centre spécialisé d’obésité (CSO), le transport ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques également financés par l’assurance-maladie.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide.

Un arrêté pris par le ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application de la présente expérimentation, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, lequel peut comprendre la prise en charge par forfaits d’un bilan médical, des modalités de prise en charge dérogatoires de la surveillance médicale éventuellement requise des personnes, une articulation avec un Centre spécialisé d’obésité, le transport ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques également financés par l’assurance-maladie.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« La dernière phrase du 2° de l’article L. 14‑10‑1 est ainsi rédigée : « La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 du présent code et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ; elle intervient notamment dans l’identification, la coordination, l’animation et l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité des personnes en perte d’autonomie ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 

« a ter) Après le A du même II, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 novembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité social et économique de l’entreprise. » »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 

« a ter) Après le A du même II, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 novembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillés dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité social et économique de l’entreprise. » »

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité économique et social de l’entreprise. »

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillés dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité économique et social de l’entreprise. »

Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : : « Les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, afin en particulier de compléter l’information sur les bénéficiaires et d’étudier précisément le pilotage de l’allocation. ».

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : 

« Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.

« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2023 ».

À l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2024 ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en place et celles futures notamment avec les institutions de l’Union européennes, pour soutenir la transformation de l’industrie française de la production, la distribution de boissons et de l'embouteillage vers son verdissement, à échelon international et européen, en particulier selon les objectifs et nouvelles obligations mises en place en matière de consigne pour réemploi  par l’article 12 de la présente loi. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en place et celles futures notamment avec les institutions de l’Union européenne, afin de soutenir la transformation vers son verdissement de l’industrie française du recyclage du verre et, en amont, celui de la production, la distribution de boissons et de l’embouteillage, à échelon international et européen, en particulier selon les objectifs et nouvelles obligations mises en place en matière de consigne pour réemploi par l'article 12 de la présente loi.

Le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil local ou intercommunal rend compte annuellement publiquement de son activité et des actes et dépenses de la collectivité ou de l’établissement affectés à la lutte contre les conduites addictives, dont l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. »

L’article L. 132‑15 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental rend compte annuellement publiquement de ses actes, activités et dépenses affectés à la lutte contre les conduites addictives, dont l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. »

À la fin du premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, les mots : « et l’infirmier » sont remplacés par les mots : « , l’infirmier, dont celui en pratique avancée au sens de l’article L. 4301‑1 du code la santé publique ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 212‑1‑3. – Le Premier ministre publie dans les neuf mois et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la mesure de dissolution prévue à l’article L. 212‑1 un bilan de l’ensemble des mesures prises par l’État en lien avec la dissolution prononcée, de prévention comme de répression de même que d’accompagnement social par les services de l’État. 

« Un décret en Conseil d’État pris dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du confortant le respect des principes de la République précise le contenu et le degré de diffusion publique suffisant de ce bilan, de même que les conditions de participation du public à l’établissement de ce bilan. »

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : 

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, y compris les conditions de transmission gratuite notamment par voie électronique des éléments budgétaires des associations et le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 

« 79-XI. – L’autorité administrative est habilitée à dispenser de tout ou partie des obligations figurant aux articles 79-V à 79-X, les associations inscrites à objet cultuel qui, en raison de leurs caractéristiques propres, justifient une telle dispense. Cette mesure fait l’objet d’une décision administrative susceptible d’être retirée à tout moment. Elle peut être assortie de modalités particulières ».

Supprimer l'alinéa 11.

Après l'article L. 5122-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5122‑1-1. – Les messages publicitaires en faveur de la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments doivent contenir une information au consommateur sur la nécessité de ramener en point de collecte les médicaments non-utilisés. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment la formulation exacte de la phrase d’information sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et consultation des professionnels concernés.  

« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa. »

Après l’article L. 4212‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4215‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4215‑5-1. – Le fait de refuser, pour les officines de pharmacie et les pharmaciens, de collecter les médicaments à usage humain non-utilisés rapportés par les particuliers est puni de 3 750 euros d’amende. »

À l’alinéa 2, après le mot :

 « compte »

insérer le mot :

« impérative ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« compte »

insérer le mot :

« impérative ».

I. –Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :

« 7° L’article L. 241‑11 est ainsi rédigé :

« Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. A partir de ce seuil, l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».