Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du Code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité social et économique de l’entreprise. » ; ».

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du Code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité social et économique de l’entreprise. » ; ».

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité social et économique de l’entreprise. » ; ».

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du Code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité social et économique de l’entreprise. » ; ».

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité social et économique de l’entreprise. » ; ».

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité social et économique de l’entreprise. » ; ».

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité social et économique de l’entreprise. »

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité social et économique de l’entreprise. » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation, détaille le montant qui leur est versé et les critères géographiques et historiques considérés. »

I. –  L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424‑1 et L. 5424‑2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale s’applique aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L. 242‑1 du même code, des salariés de l’établissement public national Antoine-Koenigswarter. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gestionnaire de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale publie les données économiques et financières relatives au présent article, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l’autonomie. Sont notamment publiées les données relatives aux financements engagés par la caisse pour la prise en charge, ainsi que la part qu’ils représentent par rapport aux autres interventions des collectivités publiques et la répartition par département. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gestionnaire de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale publie les données économiques et financières relatives au présent article, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l’autonomie. Sont notamment publiées les données relatives aux financements engagés par la caisse pour la prise en charge, ainsi que la part qu’ils représentent par rapport aux autres interventions des collectivités publiques et la répartition par département. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement ,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi , un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs publics nationaux et décentralisés sur la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie, afin de projeter des mêmes systèmes unifiés sur les allocations et aides concernant le handicap, dont l’allocation aux adultes handicapés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs publics nationaux et décentralisés sur la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment entre services de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et services de la Caisse nationale des allocations familiales, afin de disposer, à terme, d’un système unifié analogue pour les autres allocations et aides concernant le handicap, dont l’allocation aux adultes handicapés. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le III de ce même article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des services à l’industrie en France, aux niveaux national et territorial. ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le III du même article L. 162‑16‑4 est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation facultative d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des services à l’industrie en France, aux niveaux national et territorial ». »

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 102,1 »

le montant :

« 102,11 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 5,890 ».

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 5,910 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 5,4 »

le montant :

« 5,390 ».

I. – Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :

« La dernière phrase du 2° de l’article L. 14‑10‑1 est ainsi rédigée : « Elle assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 du présent code et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ; elle intervient notamment dans l’identification, la coordination, l’animation et l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité des personnes en perte d’autonomie ». »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 14358 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire adapté. 

« Un arrêté du ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation. Ce rapport précise notamment quelle a été l’évolution depuis 2020 de l’équipement en transports sanitaires spécifiques pour les personnes en situation d’obésité dans chaque département et quelle articulation est trouvée entre d’une part les financements solidaires mis en place le cas échéant par les agences régionales de santé et d’autre part la présente tarification expérimentale. »

Après l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑3-2. – Les données nécessaires à l’appréciation de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, afin en particulier de compléter l’information sur les demandeurs et bénéficiaires, d’évaluer précisément le pilotage de l’allocation, à échelons départemental et national, et d’assurer leur traitement permettant de rendre impossible l’identification des personnes concernées conformément à l’article L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. ».

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires d’outre-mer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1^er de la présente loi, des restrictions sanitaires dans les entreprises. Ce rapport détaille les mesures incitant à maintenir et à stimuler le dialogue social en temps de pandémie de la covid-19, dont le fonctionnement des comités sociaux et économiques.

Ce rapport évalue également les possibilités d’extension du passe sanitaire à l’ensemble des entreprises, avec pour finalités en particulier la protection de la sécurité et de la santé des salariés et intervenants dans l’entreprise, la contribution des entreprises à lutter contre la pandémie par leurs mesures de prévention, tout en préservant les prérogatives des partenaires sociaux, et la dynamique de recours généralisé à la vaccination, dans l’attente d’une possible obligation vaccinale étendue à tous.

L’ordre du jour des réunions du comité social et économique comprend de plein droit au sens de l’article L. 2315‑28 du code du travail le sujet général de la lutte contre la covid-19 et en particulier celui de la vaccination, dans des conditions déterminées après arrêté conjoint des ministres en charge de la santé et du travail. Il y est notamment rendu compte de façon anonymisée des autorisations d’absence ouvertes par l’article 9 de la présente loi n°      du     relative à la gestion de la crise sanitaire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, afin en particulier de compléter l’information sur les bénéficiaires et d’étudier précisément le pilotage de l’allocation. »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« serre »,

insérer les mots :

« , d’épuisement des ressources naturelles non renouvelables, d’eutrophisation des eaux, de pollution photochimique, d’acidification, d’écotoxicité aquatique, d’artificialisation des sols et sur la biodiversité ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La réparabilité est également prise en compte. »

Compléter cet article par la phase suivante :

« Ces 20 % de la surface de vente consacrés à la vente en vrac doivent être pensés en cohérence avec les règles de qualité, telle que la mise en bouteille dans la zone de production pour le secteur viticole et les spiritueux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le projet de généralisation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre doit, avant sa mise en application, faire l’objet d’une étude comparée. Cette étude mesurera l’impact écologique du cycle de vie des emballages en verre, de la phase de production jusqu’à la phase de recyclage, par rapport à l’impact écologique d’une consigne pour réemploi des emballages en verre nationale (distance entre les zones de production de vin, bière et spiritueux et les lieux de distributions). Cette étude mesurera également la pertinence d’un tel dispositif au regard du commerce international de vin, bière et spiritueux. »

Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, les mots : « de manière lisible » sont remplacés par les mots : « afin de lui permettre d’effectuer un choix éclairé » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble de ces acteurs s’appuient sur l’affichage environnemental mentionné à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire lors que celui-ci existe. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » ; ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« écologique » 

insérer les mots :

« et dans leurs projets d’innovations environnementales ».

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles favorisent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique, en mettant l’accent sur les éco-gestes numériques et sur les enjeux de la sobriété numérique. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis(nouveau) Au premier alinéa du III, après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « , tout en prenant en compte l’impact social et l’accessibilité en exposant les mesures d’accompagnement à mettre en place nécessairement, » ; ».

À l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Est mise en place une vignette-pass pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants pour les véhicules ne répondant pas aux critères de zone à faibles émissions. Cette vignette ne pourra être utilisée plus de huit jours par an. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« dans des modalités définies par décret pris en Conseil d’État ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Afin d’assurer une parfaite information de l’acheteur, apparaîtront notamment les informations relatives à l’impact carbone lié à l’origine géographique des différents composants ou matière première, celui lié au lieu de production ou d’assemblage des biens et services concernés par les contrats ainsi que celui lié à leur acheminement. ».

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2111‑4. – La création ou l’actualisation du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentionné à l’article L. 2111‑3 poursuit une procédure de consultation du public définie par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie du développement durable, dont la consultation des chambres ce commerce et d’industrie, des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire telles que visées à l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire territorialement concernées. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2111‑4. – Dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, l’acheteur public concerné rend publics tous les deux ans notamment les éléments suivants :

« 1° L’objectif en volume et montant de marchés orientés vers les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, notamment local par grand type d’achats (travaux, fournitures, services, etc.) ;

« 2° L’objectif en volume et montant de marchés orientés vers les structures de l’économie sociale et solidaire, dans le cadre et en dehors des marchés réservés ;

« 3° L’évaluation du déploiement des pratiques de sourçage ;

« 4° Le suivi du pourcentage des clauses sociales et environnementales mises en œuvre ;

« 5° La prise en compte effective des critères « hors prix » et leur pondération ;

« 6° La politique de sensibilisation et implication des parties prenantes à la définition et réalisation des objectifs, en particulier les salariés et agents des collectivités et des établissements publics territoriaux, usagers et bénéficiaires. »

Le 10° de l’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un g ainsi rédigé :

« g) L’intégration dans les formations professionnelles existantes des enjeux de transition écologique et de développement durable et la création des formations nécessaires aux nouveaux emplois dans les activités de production de biens et de services touchant à la transition écologique, tel qu’il en résulte notamment de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 18. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :

« « La création d’une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de six mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre. Cette campagne comporte les spécificités adaptées pour les personnes en situation de handicap éligibles notamment aux cartes mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, afin de les informer de leurs droits dérogatoires et des dispositifs de mobilité spécifiques. La campagne complète plus particulièrement leur information sur les actions en matière de services de mobilité solidaire prévus à l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports ». »

Les services de l’État dans le département rendent publique au plus tard le 30 janvier de chaque année dans les conditions notamment d’anonymisation définies au livre III du code des relations entre le public et l’administration une évaluation chiffrée de chacune des différentes mesures de soutien financier, aides directes ou indirectes ou mesures fiscales, intéressant directement la mobilité en transports individuels comme collectifs dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. 

Un arrêté pris par les ministres chargés de la transition écologique et solidaire, des transports, du budget et de l’économie précise les dispositifs concernés par cette obligation de transparence et de données ouvertes ainsi que les conditions de la transmission spécifique de ces informations à destination des collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés, de même que les éléments d’évaluation permettant à ces acteurs locaux de déterminer l’impact de ces concours publics d’État ou européens sur leur action.

Pour les personnes éligibles à la carte mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les règles restrictives aux zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales mises en place après le 1^er janvier 2019 entrent en vigueur au plus tôt dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois par délibération de l’organe de l’autorité locale compétente.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisabilité. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elles prennent en considération la nécessité d’accessibilité des formations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article pour les travailleurs en situation de handicap. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elles assurent l’accessibilité au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 de ce passeport pour les personnes en situation de handicap. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : :

« en lien »,

les mots :

« en co-construction ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Concernant les travailleurs en situation de handicap, elle collabore avec les dispositifs en plateforme d’emploi accompagné qui mobilisent des experts de l’intermédiation au travail, les organismes définis aux articles L. 5214‑3‑1 et L. 5214‑1 B du code du travail et pour les entreprises de plus de 250 salariés, le référent handicap tel que défini à l’article L. 5213‑6‑1 du même code. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut informer »

le mot :

« informe ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour les travailleurs en situation de handicap, le référent handicap tel que mentionné à l’article L. 5213‑6‑1 du code du travail assiste au rendez-vous de pré-reprise prévu aux alinéas 3 et 6 du présent article, lorsque l’entreprise compte plus de deux-cent-cinquante salariés. »

Au titre III, après les mots « notamment vulnérables », insérer les mots :

« ou en situation de handicap »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Ces modalités prennent en considération la nécessité d’accessibilité des formations mentionnées au premier alinéa du présent article pour les travailleurs en situation de handicap. »

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« , associant le service de prévention et de santé au travail » 

les mots :

 « , le cas échéant, le service de prévention et de santé au travail. L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous ».

II. – En conséquence, après le mot :

« salarié »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« de l’employeur ou du service de prévention et de santé au travail. Le salarié peut refuser l’organisation de ce rendez-vous et peut se faire assister par toute personne de son choix ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« médecin du » 

les mots :

« professionnel de santé au ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« traitant », 

insérer les mots :

« de l’employeur, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2020 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite de 50 millions d'euros, conformément à l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile permise par la contribution de cinquante millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie décidée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020. Ce rapport participera de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du transfert du financement de l’Agence nationale de santé publique de l’État à l’assurance maladie, conformément à l’article 45 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et plus particulièrement sur les conséquences de ce transfert quant à la mise en application du Programme national nutrition santé 2019‑2023 dont l’Agence est l’un des pilotes et acteurs majeurs.

I. – Jusqu’au 31 décembre 2022, l’État peut autoriser à titre expérimental, dans les régions déterminées par les ministres chargés de la santé, du travail et des personnes handicapées, les établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles à expérimenter le redéploiement, en accord avec l’agence régionale de santé, d’une partie des places de l’établissement afin de créer en interne une section de type « transition », sur le modèle de l’initiative « Esat transition » labellisée par le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.

II. – Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des agences régionales de santé, dans la limite des crédits inscrits dans la présente loi, pour soutenir de nouvelles modalités de mises en emploi des travailleurs handicapés dans la perspective d’un décloisonnement du milieu protégé et du milieu ordinaire et dans le cadre des actions 10 et 12 du plan d’action ministériel « ambition transformation 2019‑2022 » pour la transformation de l’offre médico-sociale. 

III. – Les ministres chargés de la santé, du travail et des personnes handicapées arrêtent la liste des régions et des établissements retenus pour participer à l’expérimentation après avis des agences régionales de santé concernées.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de financement et de mise en œuvre et les conditions d’accès à l’expérimentation ainsi que les indicateurs de suivi et les modalités de remontées d’information.

IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, est réalisée une évaluation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application de la présente disposition au regard de son impact sur l’accès à l’emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur le décloisonnement entre le milieu protégé et ordinaire ainsi que les conséquences sur les finances publiques.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« nationale »

insérer le mot :

« , municipale ».

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l'année :« 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« écologique »,

insérer les mots :

« , développer les métiers verts ».

D’ici une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’explorer la piste d’un réhaussement progressif du plancher de rémunération directe des travailleurs d’ESAT à 12 % voire 15 % du SMIC, sauf en cas d’absence de recettes commerciales (défaut de marchés). Une étude d’impact préalable est réalisée, en lien avec le secteur, concernant l’incidence économique d’un tel relèvement sur les budgets commerciaux des ESAT et sur leur compétitivité.

Le réhaussement de la rémunération directe des travailleurs d’ESAT permettrait mécaniquement de dégager des économies sur l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) « différentielle », financée par le programme 157 « Handicap et dépendance » de la présente loi de finances.

D’ici une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour l’emploi des personnes handicapées de l’ensemble des dispositifs déployés pour une meilleure insertion professionnelle de ces personnes : emploi accompagné (compris dans le programme 157 « Handicap et dépendance » de la présente loi, et rattaché à la mission « Solidarité »), CDD tremplin, entreprise adaptée pro-inclusive, entreprise adaptée de travail temporaire (compris dans le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi »), etc. Le rapport devrait également prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur le déploiement de l’ensemble des dispositifs précités.

Il s’agit donc d’évaluer, de façon transversale, la complémentarité de ces dispositifs et leur contribution à un monde du travail plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 192‑2‑1. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail. »

I. – Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :

« 7° L’article L. 241‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De réaliser ou coordonner toutes actions d’information, de formation, de promotion, d’accompagnement, de coopération technique pour la mobilité internationale des titulaires de contrats de formation professionnelle ou d’apprentissage. »