M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la notation bancaire des entreprises en sortie de crise. Au cours de la crise sanitaire, près de 700 000 entreprises ont eu recours au PGE pour un montant total de 140 milliards. La structure du passif des entreprises a évolué de manière significative en un seul exercice comptable, ce qui aura une incidence sur les possibilités futures de recours à l'emprunt. La cote de crédit fixée par la Banque de France varie de 3++ (excellente) à 9 (situation compromise), outre la mention P en cas de procédure collective, en fonction du bilan de l'entreprise. Les banques sont soumises en parallèle à des règles européennes très strictes en matière de provisions liées à des défauts de paiements de leurs clients en difficulté (créances douteuses). Un encours doit être considéré en défaut par une banque lorsqu'il présente un impayé de plus de 90 jours ou qu'il est probable que le débiteur ne puisse pas honorer tout ou partie des remboursements. La restructuration des prêts (dont les PGE) et la publicité du jugement d'homologation en cas de conciliation constituent par exemple des cas de défaut susceptibles de dégrader la notation bancaire. Telle une réaction en chaîne, la détérioration de la notation bancaire peut avoir elle-même une incidence sur l'assurance-crédit. En cas de procédure collective, la notation bancaire reste par ailleurs durablement dégradée, y compris quand l'entreprise est en phase d'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, ce qui limite l'accès aux nouveaux financements (acquisition de matériels et véhicules nécessaires à l'exploitation par exemple). Il lui demande de préciser, d'une part, si les procédures de prévention des difficultés des entreprises (mandat ad hoc et conciliation) sont susceptibles de ne pas être considérées comme un défaut de paiement aboutissant à une détérioration de la notation bancaire. Il demande, d'autre part, au ministre de préciser si la notation bancaire d'une entreprise peut être révisée en cas d'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement, ce qui favoriserait, le cas échéant, l'accès au crédit des entreprises en difficulté, le maintien de leurs activités et des emplois qui y sont attachés.

La question des enjeux liés aux conséquences d'une restructuration de prêt, dans le cadre de procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) sur la notation bancaire de l'entreprise concernée, et les possibilités de révision favorable de la notation au moment de l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement font l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement. Le premier point à souligner est que ces questions portent sur les dispositions de la réglementation bancaire relatives au classement en « défaut » des expositions des banques, d'une part, sur l'interaction de ce classement en « défaut » avec la notation FIBEN (fichier bancaire des entreprises) de la banque de France pour les entreprises notées par FIBEN, d'autre part. Les règles de classement en « défaut » sont prévues par la règlementation européenne applicable à toutes les banques européennes. Elles visent à ce que les banques anticipent le mieux possible les défauts de paiement probables de leurs débiteurs afin de les provisionner de façon prudente. Pour cela, la règlementation prévoit que les situations où « le débiteur ne pourra probablement pas s'acquitter intégralement de ses obligations de crédit envers lui, son entreprise mère ou l'une de ses filiales » conduisent à un classement en défaut (article 178 de la règlementation CRR). Cette règle est assortie de critères plus fins constituant des indices de cas de telles situations, publiés par l'EBA (autorité bancaire européenne) en 2018 sous la forme de lignes directrices à destination des entreprises pour le traitement des prêts non performants. Parmi ces critères plus fins, il est prévu que les restructurations répondant à des difficultés avérées ou prévisibles à rembourser toutes les sommes qui sont dues, entraînent systématiquement le classement en défaut de la créance. Bien qu'il puisse exister quelques cas où ce classement n'a pas lieu automatiquement du fait d'une restructuration qui serait très légère et ne concernerait qu'une créance parmi les dettes de l'entreprise concernée, de tels cas paraissent assez théoriques dans la mesure où une telle restructuration ne serait pas de nature à répondre aux difficultés financières qui ont justifié, en premier lieu, que l'entreprise et sa banque s'engage dans de telles procédures préventives. Si l'entreprise est notée par FIBEN, alors le classement en « défaut », que la banque aura l'obligation de notifier à la Banque de France, entrainera une réévaluation de la cotation FIBEN. La nouvelle cotation dépendra de la situation précise de l'entreprise. Elle ne sera pas nécessairement la cotation P, surtout dans le cas de restructurations en procédures préventives. Cette nouvelle cotation sera connue de l'ensemble des adhérents à FIBEN, c'est-à-dire des banques et assureurs. Pour les entreprises qui ne sont pas notées par FIBEN (c'est notamment le cas de la grande majorité des TPE), le défaut ne sera pas connu des autres banques et des assureurs ; il ne sera connu que de la banque ayant consenti à la restructuration dans le cadre de la procédure amiable. À cet égard, il est important de se rappeler que 88 % des prêts garantis par l'État (PGE) ont été obtenus par des très petites entreprises (TPE). Pour ces TPE, une restructuration préventive ne sera donc, le plus souvent, connue que de la banque concernée par cette restructuration. Le classement en « défaut » durera au moins un an et pourra être ré-examiné si l'entreprise honore le nouvel échéancier applicable à la suite des accords de restructuration et que la banque n'a, en outre, plus d'autre raison de penser que l'entreprise ne lui remboursera probablement pas les sommes qu'elle lui doit. Une fois que l'entreprise n'est plus classée en « défaut », sa cotation FIBEN est révisée. Dans la mesure où l'ensemble de ces règles repose sur des réglementations européennes, il n'est pas possible de les modifier à court terme. Surtout, une modification de ces règles pourrait réduire la confiance des investisseurs et du public dans la solidité des banques, qui pourraient être suspectées de sous-estimer leur risque, ce qui affecterait, in fine, le bon financement de toute l'économie, alors même que cela ne modifierait que marginalement la donne pour les entreprises en plan (la banque ayant restructuré sa créance et connaissant par définition la fragilité de l'entreprise continuera d'en tenir compte dans sa relation de crédit), quelle que soit la réglementation applicable. Ainsi, il est important de souligner que l'éventuelle dégradation de la note FIBEN procède d'abord des difficultés connues par l'entreprise, tnon de la restructuration de sa dette. Enfin, où certains secteurs continuent de subir des baisses d'activité, il est rappelé qu'en cette période dues aux restrictions sanitaires, le Gouvernement a mis en place de nouvelles aides de nature à éviter d'avoir à restructurer ses dettes et à accroître la viabilité des entreprises en difficulté.