M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des plus-values dans le cadre du régime mère-fille. Lorsqu'une société mère cède les titres de sa filiale, elle réalise une plus-value ou une moins-value. Le droit fiscal français aujourd'hui en vigueur est très clair : lorsqu'une société relevant de l'impôt sur les sociétés cède les titres de sa filiale, la plus-value ainsi réalisée par elle est soumise à un taux nul. En contrepartie, la loi dispose qu'une quote-part de frais et charges est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. Cette quote-part initialement fixée à 5 % du résultat net des plus-values de cession a été portée progressivement à 12 % tout en modifiant l'assiette puisque ce ne sont plus désormais les plus-values nettes de l'exercice qui sont frappées mais les plus-values brutes. Selon de nombreux commentateurs de la loi de finances pour 2013 qui a vu cette dernière modification, ce changement est économiquement néfaste car il est de nature à favoriser les distributions préalables à la cession pour des raisons essentiellement fiscales. À cela s'ajoute que le taux de 12 % est beaucoup plus élevé que celui existant chez ceux des États européens qui connaissent le mécanisme d'une quote-part de frais et charges sur les plus-values de participations. Il lui demande, après plusieurs années de pratique, si on a observé une baisse des plus-values imposables dans le cadre du régime mère-fille susmentionné.

Les dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) prévoient que le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, réalisées par les entreprises ou groupements soumis à l'impôt sur les sociétés, sont taxées séparément à un taux de 0 %. Corrélativement, ceux-ci doivent procéder à la réintégration d'une quote-part de frais et charges (QPFC) égale à 12 % des plus-values brutes de cession. Le champ d'application de ce régime est plus large que celui applicable aux produits de participation dans le cadre le régime des sociétés mères et filiales des articles 145 et 216 du CGI. Si la réintégration de la quote-part de frais et charges de 12 % ne place pas le régime français d'imposition des plus-values de cession de titres de participation parmi les plus généreux en Europe, le niveau de participation exigé pour que soit accordé le bénéfice du dispositif est relativement faible (5 %) en comparaison des niveaux exigés dans d'autres pays de l'Union Européenne (Portugal, Luxembourg, Belgique par exemple), où celui-ci est plus proche de 10 %. Le régime français en vigueur est donc équilibré. Le tableau ci-dessous présente le coût de la dépense fiscale, le nombre d'entreprises ayant réalisé des plus-values éligibles et le montant des plus-values correspondantes (source : Tome II évaluation des voies et moyens). Il ressort de ces données que les mesures adoptées en loi de finances pour 2013 n'ont pas eu d'impact sur le montant des plus-values déclarées, qui est particulièrement variable au cours de la période.