M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. L'une des richesses essentielles de l'entreprise contemporaine, c'est sa marque. Elle constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé mais son régime fiscal est beaucoup plus complexe. En effet, il convient de distinguer deux hypothèses. D'une part, lorsque la marque est acquise auprès d'un tiers, la solution est claire, en particulier depuis l'arrêt du Conseil d'État du 28 décembre 2007 (n° 284899 et 285506 min c/ SA Domaine Clarence Dillon). Dans cette hypothèse, la marque constitue un élément de l'actif incorporel immobilisé car le « dépôt d'une marque par son propriétaire, eu égard aux droits qui y sont attachés, est potentiellement une source de revenus futurs. » D'autre part, lorsque la marque est créée en interne par l'entreprise, elle ne peut être inscrite à l'actif du bilan. Sur le plan fiscal, il résulte de cette règle que les coûts liés à la création de la marque, notamment les frais de recherche d'antériorité et de dépôt de marque à l'INPI ou de renouvellement lié aux marques développés en interne doivent être déduits immédiatement en charges et ne peuvent pas faire l'objet d'immobilisations. Cette distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées n'est pas pleinement comprise par les contribuables. Elle est source de complexité et d'incohérence. Devant cette contradiction fiscale entre deux situations pourtant proches sur le plan des faits, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'aller vers une unification permettant d'inciter à investir dans cet actif incorporel qui représente une source de profits importants dans l'économie contemporaine.

En application des dispositions des articles 211-1 et 212-1 du plan comptable général (PCG), constituent des immobilisations les actifs identifiables porteurs d'avantages économiques futurs attendus par l'entreprise, contrôlés par cette dernière, et dont il peut être fait une évaluation fiable. En outre, en application de l'article 211-5 du PCG, une immobilisation incorporelle est identifiable si elle est séparable des activités de l'entité, ou si elle résulte d'un droit légal ou contractuel, même si ce droit n'est pas transférable ou séparable de l'entité ou des autres droits et obligations. S'agissant plus particulièrement des frais engagés en interne pour créer des marques, ces derniers ne sont pas comptabilisés à l'actif en immobilisations incorporelles en application des dispositions de l'article 212-3 du PCG dans la mesure où ces dépenses ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble. Il en est autrement des marques acquises, puisque la transaction d'échange permet d'identifier sa valeur d'acquisition. D'une manière générale, et en particulier sur la question des marques créées, la règle fiscale renvoie, pour la qualification d'immobilisation, à la règle comptable. Les coûts engagés pour créer en interne des marques sont donc déduits immédiatement en charges, tandis que les dépenses exposées pour l'acquisition de marque ne peuvent être comprises parmi les charges déductibles, dès l'instant où elles se traduisent par l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé. Revenir sur l'alignement des traitements comptable et fiscal de la création d'une marque nuirait à la cohérence et à la clarté du système fiscal. Cela conduirait, en outre, à ne plus permettre aux entreprises de déduire immédiatement des dépenses que le droit comptable ne les autorisera pas à inscrire à l'actif du bilan. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la règle actuelle.