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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Dispositifs de suramortissement impôt sur les sociétés
À Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dispositifs de suramortissement. L'amortissement a toujours été considéré comme un bon outil d'aide fiscale à l'investissement. Le législateur a notamment recouru à la technique de suramortissement en la matière en autorisant les entreprises à déduire un total d'amortissements supérieur à la valeur de l'immobilisation. Le législateur a ainsi mis en place un dispositif de suramortissement concernant les poids lourds peu polluants (Article 39 decies A du code général des impôts). Des dispositifs comparables sont mis en place pour les PME industrielles qui investissent dans la robotique et la transformation numérique en vertu de l'article 39 decies B du CGI. De façon plus ponctuelle, sont instaurés des dispositifs de suramortissement au taux de 40 % pour certains équipements de réfrigération (article 39 decies D du CGI) ainsi qu'en suramortissement pour les navires et les bateaux qui utilisent des énergies peu polluantes (article 39 decies c du CGI). Tous ces dispositifs font l'objet d'une comptabilisation sous l'appellation d'amortissements dérogatoires qui se traitent sur l'état 2058-A. Il lui demande s'il peut préciser les montants d'amortissements dérogatoires qui ont été ainsi déclarés dans les états 2058-A au titre de l'année 2020 ainsi qu'au titre de l'année 2021.
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