M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le chiffre d'affaires auquel il convient de se référer pour déterminer l'indemnisation au titre du fonds de solidarité lorsque l'entreprise concernée a été exploitée dans le cadre d'un contrat de location-gérance qui a pris fin. En effet des chefs d'entreprises arrivant à la retraite manifestent la volonté de transmettre leurs fonds à un repreneur par le biais de la location-gérance, telle que prévue aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. Mais lorsque la société créée par le locataire-gérant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ceci entraîne de fait, par application des articles 1730 et 1731 du code civil, la résiliation du contrat de location-gérance. Ainsi, le fonds loué est restitué au bailleur qui assume également la reprise du personnel, conformément à l'article L. 1224-1 alinéa 2 du code du travail. Cette situation est complexe, pour un chef d'entreprise qui avait marqué sa volonté d'arrêter son activité, mais cela est encore plus complexe lorsqu'il doit en plus faire face à une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire. Le Gouvernement a mis en œuvre pour soutenir les professionnels touchés par la fermeture de leur établissement un fonds de solidarité, dont l'éligibilité repose sur la perte d'un chiffre d'affaires en comparaison à l'année antérieure. Or dans le cas précis d'une reprise d'un fonds de commerce par le bailleur suite à la cessation d'un contrat de location-gérance, le chiffre d'affaires de comparaison à retenir pose difficulté. M. le député note que, en cas de fusion de sociétés après mars 2019, l'administration a expressément indiqué qu'il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires de la société absorbée. Ainsi, à l'instar de la société absorbante qui est autorisée à utiliser le chiffre d'affaires de la période concernée de la société absorbée, il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité pour une entreprise, qui reprend un fonds de commerce suite à la cessation d'un contrat de location-gérance, d'utiliser le chiffre d'affaires de la période concernée du locataire-gérant à titre de comparaison pour la détermination de l'indemnité au titre du fonds de solidarité.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les TPE/PME, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a-t-il fait évoluer la condition d'éligibilité portant sur la date de début d'activité de l'entreprise en la reportant progressivement du 31 janvier 2020 au 31 janvier 2021 afin de tenir compte de la situation des entreprises nouvellement crées. Par ailleurs, pour accompagner les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020, une aide spécifique a été instaurée par le décret 2021-624 du 20 mai 2021. Sont éligibles à cette aide les entreprises qui ont acquis, créé ou pris à bail, entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020 (hors vente à distance ou à emporter). L'aide est alors indépendante du chiffre d'affaires réalisé et permet de couvrir les coûts fixes non couverts par les recettes. Enfin, les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État qui peuvent être contractés jusqu'au 30 juin 2022, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables).