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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités, Gouvernement Attal • 23 avr. 2024
Mme Maud Gatel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de calcul de la pension d'invalidité dans le cadre d'une carrière partagée entre régime général d'affiliation et la Cipav, la caisse de retraite des professions libérales. Lorsqu'un accident de vie entraînant une invalidité partielle ou totale survient, le calcul de la pension d'invalidité se fait généralement sur les 10 meilleures années de cotisation pour les caisses coordonnées. La Cipav n'étant pas une caisse coordonnée, ce calcul ne peut s'appliquer. En résultent des montants très faibles pour certaines personnes ayant connu une longue carrière au régime général et une fin de carrière au régime des professions libérales. En effet, pour celles-ci, le calcul ne se fait que sur les dernières années de carrière, à la Cipav. Cette situation constitue une réelle injustice dans la mesure où cela peut conduire à remettre en cause le principe même de la pension d'invalidité puisque les personnes concernées sont contraintes de maintenir un certain niveau d'activité peu compatible avec leur santé, alors même qu'elles ont cotisé toute leur vie durant. Les carrières étant de plus en plus diverses, ces cas de figure ne sont plus des exceptions. Aussi, elle la remercie de lui indiquer si le ministère s'était saisi de cette question là et si des ajustements étaient d'ores et déjà prévus pour corriger cette situation.
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