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Article 24À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« existantes, »,
insérer les mots :
« mais qu’il existe une grille de répartition de charges communes spéciales ou quand le règlement de copropriété mentionne des parties communes spéciales ou à jouissance privative sans préciser de grille de répartition de charges communes spéciales, ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le manquement du syndic à son obligation de convoquer une assemblée générale dans les délais impartis peut entraîner la révocation de son mandat. »
2° Le I de l’article 18 est ainsi modifié :
a) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , y compris sous forme dématérialisée dans un format téléchargeable et imprimable à compter du 1er juillet 2023. Un décret précise la liste des documents archivés devant être dématérialisés. »
b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « dématérialisés », sont insérés les mots : « téléchargeables et imprimables ».
3° Le premier alinéa de l’article 18‑2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le syndic sortant doit, dans un délai de 48 heures, avertir par écrit l’établissement bancaire détenteur des fonds de la copropriété de la fin de son mandat. »
b) À la deuxième phrase, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « et imprimable » sont remplacés par les mots : « , imprimable et accessible, pour les trois années d’exercices précédents. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le manquement du syndic à son obligation de convoquer une assemblée générale dans les délais impartis peut entraîner la révocation de son mandat. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 18 est ainsi modifié :
a) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , y compris sous forme dématérialisée dans un format téléchargeable et imprimable à compter du 1er juillet 2023. Un décret précise la liste des documents archivés devant être dématérialisés. »
b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « dématérialisés », sont insérés les mots : « téléchargeables et imprimables ».
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « et imprimable » sont remplacés par les mots : « , imprimable et accessible, pour les trois années d’exercices précédents. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après le mot : « exprimée », la fin du second alinéa du III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigée : « toutes taxes comprises. La rémunération du syndic doit être prélevée en fonction de l’avancement des travaux jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves. Un décret détermine la liste des tâches que doit effectuer le syndic justifiant les honoraires spécifiques liés au suivi de travaux. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le syndic sortant doit, dans un délai de 48 heures, avertir par écrit l’établissement bancaire détenteur des fonds de la copropriété de la fin de son mandat. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut assister un conseil syndical ou un président du conseil syndical dans ses missions. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 21‑5 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 21‑6 ainsi rédigé :
« Art. 21‑6. – Au moins une fois chaque année, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale des copropriétaires, en cas de manquement du syndic. Le président du conseil syndical ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« existantes, »,
insérer les mots :
« mais qu’il existe une grille de répartition de charges communes spéciales ou quand le règlement de copropriété mentionne des parties communes spéciales ou à jouissance privative sans préciser de grille de répartition de charges communes spéciales, ».
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le manquement du syndic à son obligation de convoquer une assemblée générale dans les délais impartis peut entraîner la révocation de son mandat. »
2° Le I de l’article 18 est ainsi modifié :
a) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , y compris sous forme dématérialisée dans un format téléchargeable et imprimable à compter du 1er juillet 2023. Un décret précise la liste des documents archivés devant être dématérialisés. »
b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « dématérialisés », sont insérés les mots : « téléchargeables et imprimables ».
3° Le premier alinéa de l’article 18‑2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le syndic sortant doit, dans un délai de 48 heures, avertir par écrit l’établissement bancaire détenteur des fonds de la copropriété de la fin de son mandat. »
b) À la deuxième phrase, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « et imprimable » sont remplacés par les mots : « , imprimable et accessible, pour les trois années d’exercices précédents. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Le premier alinéa de l’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le manquement du syndic à son obligation de convoquer une assemblée générale dans les délais impartis peut entraîner la révocation de son mandat. »
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 18 est ainsi modifié :
a) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , y compris sous forme dématérialisée dans un format téléchargeable et imprimable à compter du 1er juillet 2023. Un décret précise la liste des documents archivés devant être dématérialisés. »
b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « dématérialisés », sont insérés les mots : « téléchargeables et imprimables ».
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « et imprimable » sont remplacés par les mots : « , imprimable et accessible, pour les trois années d’exercices précédents. »
Après le mot : « exprimée », la fin du second alinéa du III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigée : « toutes taxes comprises. La rémunération du syndic doit être prélevée en fonction de l’avancement des travaux jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves. Un décret détermine la liste des tâches que doit effectuer le syndic justifiant les honoraires spécifiques liés au suivi de travaux. »
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le syndic sortant doit, dans un délai de 48 heures, avertir par écrit l’établissement bancaire détenteur des fonds de la copropriété de la fin de son mandat. »
Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut assister un conseil syndical ou un président du conseil syndical dans ses missions. »
Après l’article 21‑5 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 21‑6 ainsi rédigé :
« Art. 21‑6. – Au moins une fois chaque année, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale des copropriétaires, en cas de manquement du syndic. Le président du conseil syndical ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Article 1À l’alinéa 5, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« de qualité de vie au travail, »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« professionnelle, »
insérer les mots :
« de formation, »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« de bilan et d’orientation »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder 50 ans. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le directeur a la responsabilité de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation annuelle des actions visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement scolaire. »
Article 3
Article 1Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du A participent à la mise en place d’actions d’information en matière d’affichage visant à lister les justificatifs, certificats ou résultats, en application du protocole sanitaire.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »
Supprimer l’alinéa 21.
Article 7Supprimer l’alinéa 5.
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 21Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en collaboration avec l’Éducation nationale. » ; »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. »
Article 22Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».
Article 23À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Article 43À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
À l’alinéa 5, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« de qualité de vie au travail, »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« professionnelle, »
insérer les mots :
« de formation, »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« de bilan et d’orientation »
À l’alinéa 2, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« de bilan et d’orientation »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder 50 ans. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le directeur a la responsabilité de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation annuelle des actions visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement scolaire. »
Article 3
Article 1Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du A participent à la mise en place d’actions d’information en matière d’affichage visant à lister les justificatifs, certificats ou résultats, en application du protocole sanitaire.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »
Supprimer l’alinéa 21.
Article 7Supprimer l’alinéa 5.
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 21Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en collaboration avec l’Éducation nationale. » ; »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. »
Article 22Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».
Article 23À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Article 43À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
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L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder 50 ans. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le directeur a la responsabilité de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation annuelle des actions visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement scolaire. »
Article 3
Article 1Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du A participent à la mise en place d’actions d’information en matière d’affichage visant à lister les justificatifs, certificats ou résultats, en application du protocole sanitaire.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »
Supprimer l’alinéa 21.
Article 7Supprimer l’alinéa 5.
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 21Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en collaboration avec l’Éducation nationale. » ; »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. »
Article 22Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».
Article 23À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Article 43À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le directeur a la responsabilité de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation annuelle des actions visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement scolaire. »
Article 3
Article 1Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du A participent à la mise en place d’actions d’information en matière d’affichage visant à lister les justificatifs, certificats ou résultats, en application du protocole sanitaire.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »
Supprimer l’alinéa 21.
Article 7Supprimer l’alinéa 5.
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 21Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en collaboration avec l’Éducation nationale. » ; »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. »
Article 22Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».
Article 23À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Article 43À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du A participent à la mise en place d’actions d’information en matière d’affichage visant à lister les justificatifs, certificats ou résultats, en application du protocole sanitaire.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »
Supprimer l’alinéa 21.
Article 7Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 21Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en collaboration avec l’Éducation nationale. » ; »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. »
Article 22Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».
Article 23À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Article 43À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
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À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 21Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en collaboration avec l’Éducation nationale. » ; »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. »
Article 22Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».
Article 23À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Article 43À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
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Article 21Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en collaboration avec l’Éducation nationale. » ; »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. »
Article 22Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».
Article 23À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Article 43À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en collaboration avec l’Éducation nationale. » ; »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. »
Article 22Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».
Article 23À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Article 43À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».
Article 23À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Article 43À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Article 43À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Article 21
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Article 43À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
Article 45À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 6À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 1À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 3Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Article 1À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
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À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’il soit réalisé au maximum dix-huit mois après le décès et après autorisation de l’Agence de la biomédecine ;
« 4° Qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant soit effectué. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 4 bisAu début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Au début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. »
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ;
« 2° Qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
« 3° Qu’une durée limitée soit préalablement prévue ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule.
« Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Article 7À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« de la pollution et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
Article 4Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »
3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Article 15I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Article 17Après l'article 17 , insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
Article 1Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
Article 24À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
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Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »
Article 4Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.
Article 24À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Article 10 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 25
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
🚀
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
Chapitre : D. - Autres dispositions
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 9
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Article 16Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.