Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles, les projets impliquant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« notamment en matière de contrôle des conditions d’hébergement, d’élevage et de détention des animaux d’élevage terrestres et aquatiques, incluant la vérification du respect des normes relatives aux surfaces minimales, aux densités d’élevage, aux conditions d’accès au plein air, ainsi qu’aux exigences relatives au comportement naturel des animaux. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et en garantissant l’accès au plein air des animaux d’élevage ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1A° Les conditions dans lesquelles est garanti l’accès au plein air des animaux d’élevage. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les procédures d’évaluation environnementale et d’information du public relatives aux projets d’élevage soumis au présent article comportent la consultation obligatoire des associations agréées de protection animale mentionnées à l’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime ; »

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :

« 7° Les exigences spécifiques applicables aux élevages d’insectes, notamment :

« a) Les conditions de biosécurité destinées à prévenir les risques d’introduction et de diffusion de pathogènes, d’agents zoonotiques et d’espèces invasives dans l’environnement ;

« b) Les distances minimales d’implantation par rapport aux exploitations agricoles d’élevage conventionnel et aux zones naturelles protégées ;

« c) L’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental préalable à toute ouverture ou extension significative d’un élevage d’insectes, portant notamment sur les risques de dissémination d’insectes dans l’environnement naturel et sur les effets sur la biodiversité locale ;

« d) Les conditions de traitement et de valorisation des substrats d’élevage et des effluents, afin de prévenir tout risque de contamination des sols et des eaux. »

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles, les projets impliquant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« notamment en matière de contrôle des conditions d’hébergement, d’élevage et de détention des animaux d’élevage terrestres et aquatiques, incluant la vérification du respect des normes relatives aux surfaces minimales, aux densités d’élevage, aux conditions d’accès au plein air, ainsi qu’aux exigences relatives au comportement naturel des animaux. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne peuvent être issues d’élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé ».

I. – A la première phrase du III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime les mots : « de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales » sont supprimés. 

II. – Au plus tard le 1^er janvier 2028, les gestionnaires visés par l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime proposent une option végétarienne à tous les repas. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un rapport évaluant les options possibles pour garantir l’accès au plein air des animaux d’élevage. » 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces lois de programmation contribuent à l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, à l’adaptation des infrastructures au dérèglement climatique, à la préservation et à la restauration de la biodiversité, à la sobriété des mobilités ainsi qu’au développement du report modal vers les modes de transport les moins émetteurs. »

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5.

II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« L’État se fixe pour objectif, à l’issue de l’expiration des concessions autoroutières historiques, d’assurer la gestion publique des autoroutes concernées et d’affecter les recettes correspondantes au financement des infrastructures de transport bas-carbone. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette loi de programmation se fixe pour objectif l’augmentation de 40 % du transport ferroviaire mesuré en kilomètres-voyageurs et en tonnes-kilomètres pour le fret d’ici 2030, par rapport à un niveau de référence établi en 2026 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune fermeture de ligne du réseau ferré national ne peut intervenir avant la mise en place de la loi de programmation des mobilités soutenables couvrant la période 2027‑2037. »

I. – Toute nouvelle création ou prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1^er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1^er janvier 2025, est interdite.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Il prend en compte notamment l’ensemble des coûts mutualisés de gestion du réseau tels ceux liés à la sécurité, la sûreté ou encore l’innovation » ; »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« Elle présente annuellement un état d’avancement détaillé du projet aux comités des partenaires des autorités organisatrices de mobilités dont le ressort territorial est directement ou indirectement desservi par le projet de service express régional métropolitain ».

Alinéa 12, après le mot : 

« marchandises », 

insérer les mots : 

« et de réduction du transport routier de marchandises ». 

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Cette faculté ne s’applique pas aux opérations de création, d’aménagement ou de requalification de voirie mentionnées à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :

« « Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci‑après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés :

« « 1° Une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret ;

« « 2° Une entreprise, de plus de onze salariés, exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieure ou égale un seuil défini par décret ;

« « 3° Une entreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret ;

« « 4° Une agence de publicité, de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyen défini par décret. » »

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut exercer simultanément un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce :

« « 1° Sur une entreprise assurant l’exploitation d’infrastructures de communication électronique, de réseaux de diffusion ou de services d’accès à des contenus, notamment par l’intermédiaire de réseaux fixes, mobiles ou de dispositifs de réception ;

« « 2° Et sur une entreprise éditrice ou productrice de contenus audiovisuels, de services de médias audiovisuels, de chaînes de télévision ou de radio, ou détentrice de droits de diffusion. » »

Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 4‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditrice d’au moins onze salariés dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le comité social et économique.

« En cas de refus du comité social et économique, celui‑ci peut agréer, dans les douze mois, un autre cessionnaire qui se substitue alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1843‑4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »

Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :

« Art. 39‑1. Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci‑après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés :

1° Une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret ;

2° Une entreprise, de plus de onze salariés, exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieure ou égale un seuil défini par décret ;

3° Une entreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret ;

4° Une agence de publicité, de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyen défini par décret. »

Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :

"Art. 39-1. Une même personne physique ou morale ne peut exercer simultanément un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce :
1° Sur une entreprise assurant l’exploitation d’infrastructures de communication électronique, de réseaux de diffusion ou de services d’accès à des contenus, notamment par l’intermédiaire de réseaux fixes, mobiles ou de dispositifs de réception ;
2° Et sur une entreprise éditrice ou productrice de contenus audiovisuels, de services de médias audiovisuels, de chaînes de télévision ou de radio, ou détentrice de droits de diffusion."

Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 4‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233 3 du code de commerce d’une entreprise éditrice d’au moins onze salariés dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le comité social et économique.

« En cas de refus du comité social et économique, celui‑ci peut agréer, dans les douze mois, un autre cessionnaire qui se substitue alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1843‑4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant application de l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, relatif à la stratégie nationale de psychiatrie et de santé mentale, et à l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui a instauré le dispositif « Mon soutien psy » (soins de ville pour la santé mentale), relatif à la mise en œuvre de la stratégie nationale de psychiatrie et de santé mentale et à la prise en charge des consultations psychologiques par l’assurance maladie.

Ce rapport évalue :

– La manière dont ces dispositifs ont été déployés pour les mineurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et les mineurs non-accompagnés (MNA) ;

– Les besoins non couverts en soins psychologiques et psychiatriques pour ces publics, au regard des moyens alloués par l’ONDAM dans les filières de pédopsychiatrie hospitalière et ambulatoire ;

– Les disparités territoriales d’accès aux consultations, la coordination entre les services de protection de l’enfance, les établissements de santé et les dispositifs de santé mentale de proximité (CMP, CMPP, MDA) ;

– Les effets budgétaires constatés et les marges d’ajustement possibles dans le cadre du pilotage de l’ONDAM.

Ce rapport présente enfin des scénarios de consolidation du financement des soins psychiques pour ces mineurs dans le cadre de la stratégie de santé mentale et de l’exécution de l’ONDAM pour les exercices 2026 à 2028.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« à l’exclusion du gaz de schiste ».

À l’alinéa 9, après les mots : 

« de gestion, », 

insérer les mots : 

« en excluant l’export de déchets nucléaires ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« nucléaire et ».

Après le mot : 

« climatique », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : 

« en privilégiant la consommation d’eau potable et la consommation pour l’alimentation. ».

À l’alinéa 1, avant la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« à au moins 29 % en 2030 ».

L’article L. 311‑1‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau ».

2° Il est complété par les mots : « Ce projet de conversion ne peut avoir pour effet de réduire la puissance installée de plus de 50 %. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter L’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par les 7° et 7°bis du I du présent article ». »

À l’alinéa unique, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 55 % ».

Après le III de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Une installation agrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de dix mégawatts crête par exploitation agricole et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. Les parcelles agricoles exploitées en viticulture ou en arboriculture ne sont pas soumises au second plafond. La commission mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime peut fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de son département en fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d’application de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) n’ont pas été publiés.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« en excluant les importations de gaz de schiste ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de dix ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie nucléaire.

« II. – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes. »

I. – Un moratoire est instauré sur les travaux de création du centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo prévu à l’article L. 542‑10‑1 du code l’environnement.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de 10 ans à compter de la publication de la présente loi.

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« 1° Le 4° est ainsi modifié :

« a) Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux « 44 % » ;

« b) Après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et à 100 % de cette consommation en 2050 » ; ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

les mots :

« d’au moins ».

III. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 6 par les mots :

« et au moins 45 gigawatts en 2050 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« photovoltaïque »,

insérer les mots :

« , avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts à l’horizon 2030, au moins 65 gigawatts à l’horizon 2035 et au moins 214 gigawatts en 2050, ».

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 33 gigawatts d’ici 2030, au moins 40 gigawatts en 2035 et au moins 59 gigawatts en 2050 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ».

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

VIII. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant :

« 4° nonies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices ; ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« énergie », 

insérer les mots :

« et la part des énergies renouvelables à 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».

La Nation se fixe pour objectif d'atteindre une capacité installée de production d'électricité d’origine photovoltaïque d'au moins 208 gigawatts en 2050.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 641‑6 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;

« 2° Sont ajoutés les mots : « et pour que la quantité de carburants et d’électricité produits à partir de sources renouvelables fournies à ce secteur entraîne une réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre d’au moins 14,5 % d’ici à 2030 ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« de 27 % des émissions importées en 2030 et de 65 % en 2050 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d’application de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables n’ont pas été publiés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de lancer des appels à projets de France 2030 portant sur le développement de l’énergie osmotique, de l’énergie houlomotrice et de l’énergie thermique des mers.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

« Proposition de loi visant à piétiner l’État de droit ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

« Proposition de loi visant à s’attaquer au principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

« Proposition de loi visant à enfoncer la France dans le déni écologique ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

« II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues.

« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

« IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2100.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un répertoire exhaustif d’alternatives possibles à la voiture individuelle. Ce rapport examine notamment les possibilités de réaffectation des crédits dédiés au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle, telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

« II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues, cette suspension étant à la charge unique des co-contractants au contrat de concession.

« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »

À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :

« du présent article ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Pas-de-Calais dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil supérieur du bois et de la forêt.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Territoire de Belfort dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de Haute-Vienne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Var dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Somme dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de Seine-et-Marne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de Haute-Savoie dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de Saône-et-Loire dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Haut-Rhin dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de les Hautes-Pyrénées dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Nord dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Morbihan dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Mayenne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Manche dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Loiret dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Loire dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Jura dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Eure dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de Dordogne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de Haute-Corse dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Cher dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Cantal dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Aveyron dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Ariège dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental des Alpes-Maritimes dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

"A la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Allier dont l'organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs. "

"A la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une nouvelle consultation des riverains par les porteurs des projets qui en supporteront le coût. "

"A la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de la Haute-Garonne."

"A la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l'Hérault dont l'organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs. "

"A la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l'Indre-et-Loire dont l'organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs. "

La Nation se fixe pour objectif de réduire autant que possible les dérogations visées au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes telles que définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière, ainsi que pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

La Nation se fixe pour objectif de disposer de tous les moyens nécessaires pour pouvoir effectuer les contrôles de l’exécution des compensations environnementales pour les projets de constructions d’infrastructures routières tels que les projets de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 et de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil.

Tout acte administratif pris au titre d'une autorisation environnementale prévue au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement est assorti d'une étude d'impact précise, associant des experts indépendants, permettant d'évaluer les conséquences précises du projet faisant l'objet d'une autorisation environnementale et présentant les alternatives possibles.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des autoroutes, notamment l’A69, sur la santé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de recourir à titre strictement exceptionnel, dans le cadre de la délivrance d’autorisations environnementales, au 4° de l’article L 411‑2 du code de l’environnement, conformément aux impératifs écologiques d’aujourd’hui.

Dans un délai de six mois à compter de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de projets autorisés ces dix dernières années au titre de la raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » lors de la délivrance d’autorisations environnementales délivrées au titre de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’infrastructures routières.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi et de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour repenser la rédaction du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement relatif aux dérogations aux normes de protection des espèces protégées, afin d’en proposer une adaptation propre aux impératifs écologiques d’aujourd’hui.

Dans un délai de six mois à compter de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un répertoire exhaustif d’alternatives possibles à ce type de projets. Ce rapport examine notamment les possibilités de réaffectation des crédits dédiés au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle, telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables.

Dans un délai de six mois à compter de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un répertoire exhaustif d'alternatives possibles à ce type de projets dans les zones concernées par lesdits arrêtés. Ce rapport examine notamment les possibilités de réaffectation des crédits dédiés au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle, telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer un moratoire sur les projets autoroutiers, notamment l'A69.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répression dont les militantes et militants contre l'A69 ont fait l'objet. Ce rapport s'appuie notamment sur les travaux réalisés par le rapporteur des Nations Unies Michel Forst.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des autoroutes, notamment de l'A69, sur la ressource en eau.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité de la construction de nouvelles autoroutes, notamment de l'A69, avec les objectifs de zéro artificialisation nette. Ce rapport s'intéresse en particulier à la comparaison entre les conséquences en termes d'artificialisaiton, entre le développement du transport routier par rapport au transport ferroviaire.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des autoroutes, notamment de l'A69, sur les pollutions sonores.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des autoroutes, notamment de l'A69, sur la hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Après l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2152‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2152‑7‑1. – Pour les marchés dont les montants n’excèdent pas les seuils mentionnés à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les acheteurs publics peuvent, lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché, prendre en compte la proximité des soumissionnaires du lieu d’exécution du marché et leurs engagements à cet égard dans l’évaluation de leur offre. »

Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, ne peuvent être considérés comme des véhicules à faibles ou à très faibles émissions les véhicules assemblés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne ainsi que les voitures particulières au sens du 1.4 de l’article R. 311‑1 du code de la route d’une masse à vide supérieure à 1,8 tonnes. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 200 000 » 

le montant :

« 300 000 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II (nouveau). – Les dispositions prévues au 1° du I sont applicables jusqu’au 1^er janvier 2027. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une phrase ainsi rédigée », 

les mots : 

« trois phrases ainsi rédigées ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. » ; ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, notamment du fait de difficultés à mobiliser du foncier, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai raisonnable, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« à terme ». 

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : 

« ; ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. »

Après le mot :

« demande »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l'exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, en présentant notamment le taux d'exécution de ces mesures. Il présente des propositions visant à améliorer l'exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – En conséquence, l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions prévues par le présent 1° sont applicables jusqu’au 1^er janvier 2027. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l’implantation est prévue sur une surface non-artificialisée. »

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , ainsi que pour les activités qui y sont directement liées ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Pour bénéficier des dispositions du présent I bis, les projets de centre de données doivent être implantés sur des surfaces déjà artificialisées. »

Supprimer l’alinéa 31. 

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de six ans à compter de la publication de la présente loi.

III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L422‑1 et L422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.

II. – Le moratoire prévu aux I du présent article est instauré pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L422‑1 et L422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.

II. – Le moratoire prévu aux I du présent article est instauré pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

Supprimer cet article.

Rétablir ainsi l’alinéa 6 :

« 1° B À la première phrase du D du II de l’article L. 34‑9‑1, les mots : « , à la demande du maire, » sont supprimés.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai défini dans le cadre de l’évaluation environnementale, pertinent d’un point de vue écologique et confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation, »

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’expiration de ce délai le cas échéant, ».

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :

« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. »

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un moratoire de deux ans est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 800 mètres carrés qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés directement ‑ ou indirectement à travers des entrepôts de transit ‑ au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

« Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. »

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e) Lorsque la nature du projet correspond au 8° de l’article L. 752‑1, tel que modifié par l’article 25 bis A de la loi n° du de simplification de la vie économique, le nombre d’établissements d’enseignement scolaire mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’éducation situés à proximité ;"

La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L’article L. 752‑3 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Au sens du présent code, constituent des entrepôts de logistique à destination du commerce électronique toute installation, aménagement ou équipement qui ne sont pas intégrés à un commerce de détails et qui sont conçus pour la livraison directe – ou indirecte – au consommateur ou à un point relais de marchandises commandées par voie électronique. » ;

2° À l’article L. 752‑5 du code de commerce, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs entrepôts de logistique n’étant pas intégré à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique ».

Le II de l’article L. 752‑23 du code de commerce est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « autorisé », sont insérés les mots : « ou s’agissant d’un entrepôt logistique l’exploitation d’une surface d’emprise au sol non autorisée » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 800 mètres carrés qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 752‑16 tel que modifié par la loi n° du de simplification de la vie économique. »

I. – Dans chaque département, une société coopérative d’intérêt collectif telle que définie à l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour le commerce de proximité est créée afin d’assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial mentionnées au e du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce et afin de promouvoir le commerce de proximité.

Les modalités d’organisation et de composition de cette société coopérative d’intérêt collectif pour le commerce de proximité sont définies ultérieurement statutairement, conformément aux dispositions fixées au II du présent article.

Au titre de ses compétences mentionnées à l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental a la charge de concourir à son instauration ainsi qu’à son développement.

II. – En lien avec les collectivités territoriales, la société coopérative d’intérêt collectif exerce des fonctions d’appui et d’accompagnement des commerces de proximité sur les missions suivantes :

a) La création, le développement et le maintien des commerces de proximité ;

b) La recherche de sources de financement ;

c) La protection face aux risques d’impact collectif qui peuvent menacer la poursuite de l’activité.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, en présentant notamment le taux d’exécution de ces mesures. Il présente des propositions visant à améliorer l’exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés.

L’article L. 214‑11 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : article 5 de la Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, article 3(4) de la Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et l’article 3(a) de la Directive du Conseil 2008/ du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, ainsi que tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

 « À compter du 1er janvier 2027, l’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses ».

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente une stratégie nationale visant à mettre fin à l’élevage des animaux de rente, durant la majorité du temps écoulé entre leur naissance et leur abattage, en cage, case, stalle ou box, y compris, pour l’élevage porcin, ceux utilisés pendant la gestation et la mise‑bas. Des dates d’entrée en vigueur comprises entre 2025 et 2030 sont prévues pour les différentes filières d’élevage, tenant compte de la capacité de chaque filière à opérer la transformation des conditions d’élevage requise.

Après l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑1 B.   À compter du 1^er janvier 2027, il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des produits d’élevage issus de poules pondeuses élevées en cage.

« L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »

L’article est complété par l’alinéa suivant :

« III. – La création de nouveaux élevages commerciaux ayant pour but la production de saumons à des fins de consommation et fonctionnant en réalisant la totalité du grossissement dans une installation aquacole à système de recirculation en circuit fermé, c’est-à-dire toute installation, sur la terre ferme ou à bord d’un navire dans laquelle l’aquaculture se déroule au sein d’un environnement fermé assorti d’un système de recirculation des eaux et dépendant d’un apport permanent d’énergie extérieure afin de stabiliser l’environnement des animaux d’aquaculture, est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – La création de nouveaux élevages commerciaux ayant pour but la production de saumons à des fins de consommation et fonctionnant en réalisant la totalité du grossissement dans une installation aquacole à système de recirculation en circuit fermé, c’est-à-dire toute installation, sur la terre ferme ou à bord d’un navire dans laquelle l’aquaculture se déroule au sein d’un environnement fermé assorti d’un système de recirculation des eaux et dépendant d’un apport permanent d’énergie extérieure afin de stabiliser l’environnement des animaux d’aquaculture, est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2027, l’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses.

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente une stratégie nationale visant à mettre fin à l’élevage des animaux de rente, durant la majorité du temps écoulé entre leur naissance et leur abattage, en cage, case, stalle ou box, y compris, pour l’élevage porcin, ceux utilisés pendant la gestation et la mise‑bas. Des dates d’entrée en vigueur comprises entre 2025 et 2030 sont prévues pour les différentes filières d’élevage, tenant compte de la capacité de chaque filière à opérer la transformation des conditions d’élevage requise.

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑1 B. – À compter du 1^er janvier 2027, il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des produits d’élevage issus de poules pondeuses élevées en cage.

« L’autorité administrative et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La création de nouveaux élevages commerciaux ayant pour but la production de saumons à des fins de consommation et fonctionnant en réalisant la totalité du grossissement dans une installation aquacole à système de recirculation en circuit fermé, c’est-à-dire toute installation, sur la terre ferme ou à bord d’un navire dans laquelle l’aquaculture se déroule au sein d’un environnement fermé assorti d’un système de recirculation des eaux et dépendant d’un apport permanent d’énergie extérieure afin de stabiliser l’environnement des animaux d’aquaculture, est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑1 B. – À compter du 1^er janvier 2027, il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des produits d’élevage issus de poules pondeuses élevées en cage.

« L’autorité administrative et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité de recours à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, afin de permettre l’interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées en France. Ce rapport s’intéresse en particulier aux raisons qui permettraient à la France de recourir à la clause de sauvegarde prévue à l’article 129 afin de protéger la santé humaine ou l’environnement, dans la mesure où les substances per- et polyfluoroalkylées ont des conséquences avérées sur la santé humaine et l’environnement.

Après l’article L. 512‑22 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑23 ainsi rédigé :

«  Art. L 512‑23. – I. - Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou polyfluoroalkylées.

« II. - L’exploitant d’une installation mentionnée au I établit et met à jour, toutes les semaines, la liste des substances per- ou polyfluoroalkylées utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances per- ou polyfluoroalkylées produites par dégradation. Il tient cette liste à jour à la disposition de l’inspection des installations classées. Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur du présent article, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.

« III. - L’exploitant d’une installation mentionnée au I réalise une campagne d’identification et d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets dans l’air de l’établissement. Cette campagne porte sur l’estimation de la quantité totale de substances per- ou polyfluoroalkylées présente dans ces rejets. Les résultats de cette campagne sont rendus publics toutes les semaines. »

Est instauré un moratoire visant à suspendre la construction ou l’extension de toute unité d’une entreprise utilisant, produisant et rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées, sauf pour les unités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative existe.

Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement.

II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I du présent article cesse tout rejet dans l’air de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° bis  Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection est une autorité publique ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« La relation entre la personne responsable de l’expertise et la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision est caractérisée par l’absence de liens hiérarchiques ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions organisationnelles prévoient que le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assisté d’un directeur général adjoint, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est chargé de mettre en œuvre les missions de l’agence relevant de l’expertise et de la recherche. À cet effet, il dispose, en particulier, d’une direction de l’expertise et de la recherche. Il est chargé de la préparation et de l’exécution des décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des moyens qui lui sont alloués, de la mise en œuvre des programmes et des opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le règlement intérieur prévoit d’établir au sein d’une organisation intégrée, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche. Cette direction définit librement ses orientations scientifiques. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« À cette fin, la commission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte d’éthique et de déontologie qui définit les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’établissement, entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille à la formation de tous les personnels à la déontologie. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie, dans le processus d’expertise, sur des dialogues techniques avec la société civile. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« résultats des expertises » 

les mots :

« avis d’expertise ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : 

« en amont de leur soumission au collège ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ;

« 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Deux autres membres sont désignés par l’Assemblée nationale, l’un par la commission développement durable et de l’aménagement du territoire et l’autre par la commission des affaires économiques. Les deux autres membres sont désignés par le Sénat, l’un par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et l’autre par la commission des affaires économiques ;

« 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 

« Pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que le président, il y ait le même nombre de femmes que d’hommes. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« À cet effet, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par le règlement intérieur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 592‑29‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« compétentes »,

insérer les mots :

« au Haut Conseil de la santé publique ».

Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« principaux ».

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot :« technologiques » sont insérés les mots : « soixante députés ou sénateurs, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, ou le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce comité dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre de la relance du programme nucléaire initiée par le Gouvernement.

À l’alinéa 24, la référence : 

« du présent IV » 

insérer les mots :

« ne peuvent pas être inférieurs à 1,87 % de la masse salariale des personnels bénéficiaires de ces activités et ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».

Supprimer les alinéas 4 à 12.

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 1, après les mots :

« en vigueur »

insérer les mots :

« , sous réserve de l’atteinte, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ».

Compléter cet article par les onze alinéas suivants :

« Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la mise en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de celles-ci, d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.

« Cette stratégie doit comprendre au moins cinq des sept rubriques suivantes :

« 1° un plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité ;

« 2° Dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, l’inclusion de critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques de biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée est notamment une priorité ;

« 3° un plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces ;

« 4° des actions mises en place pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espaces naturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pour viser le zéro artificialisation nette en 2050 ;

« 5° l’adaptation de la stratégie financière de l’entreprise et la sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et un investissement dans des espaces naturels cœur de nature ;

« 6° l’évaluation et la réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité ;

« 7° la publication et le partage de cette stratégie de biodiversité d’entreprises par la mise en place d’indicateurs de suivi, l’organisation d’échanges avec les parties prenantes, le positionnement par rapport aux référentiels internationaux et les meilleures pratiques.

« Un décret conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies de biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliquent dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022.

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article. »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à produire de l’énergie d’origine nucléaire à tout prix au mépris de la sûreté ».

Rédiger ainsi le titre :

« établissant les conditions d’un futur accident nucléaire ».

Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« La relation entre la personne responsable de l’expertise et la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision est caractérisée par l’absence de liens hiérarchiques ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille à la formation de tous les personnels à la déontologie. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« À cette fin, la commission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte d’éthique et de déontologie qui définit les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’établissement, entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie, dans le processus d’expertise, sur des dialogues techniques avec la société civile. »