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Anne Stambach-Terrenoir
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📜Visant à doter la france d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio neuro vasculaires (v5)
📜Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (v4)
📜Pour une montagne vivante et souveraine (v5)
📜D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (v5)
📜Loi relative au droit à l'aide à mourir (v9)
📜Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (v3)
📜Sur la justice criminelle et le respect des victimes (v3)
📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles (v4)
📜Loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (v2)
📜Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v5)
📜Visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (v5)
📜Loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république (v2)
📜Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v6)
📜Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (v6)
📜Visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (v5)
📜Loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (v3)
📜Loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (v6)
📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (v2) Rejeté
📜Loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (v2) Rejeté
📜Loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (v3)
📜Loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (v3)
📜Loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (v3)
📜Loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation (v3)
📜Loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone (v6)
📜Loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (v6)
📜Loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (v6)
📜Loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (v3)
📜Loi portant abrogation du "code noir" (v3)
📜Loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (v3)
📜Loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (v3)
📜Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (v6)
📜Loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (v5)
📜Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (v5)
📜Loi de simplification de la vie économique (v5)
📜Loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (v5)
📜Loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (v3) Rejeté
📜Loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (v3)
📜Loi visant à faire sortir la collectivité européenne d'alsace de la région grand est (v3)
📜Loi constitutionnelle relatif à la nouvelle-calédonie (v2) Rejeté
📜Loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (v4)
📜Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (v6)
📜Loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol (v3)
📜Loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial (v3)
📜Loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (v4)
📜Loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030 (v5)
📜Résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'azerbaïdjan (v2)
📜Loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (v4)
📜Résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'état et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (v2)
📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)
📜Loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 (v4)
📜Loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (v2)
📜Loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (v3)
📜Loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (v3)
📜Loi portant création d'un statut de l'élu local (v7)
📜Loi de finances de fin de gestion pour 2025 (v5)
📜Loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer (v3)
📜Résolution invitant le gouvernement de la république française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)
📜Loi de finances de finances pour 2026 (v5)
📜Loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (v3) Rejeté
📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la nouvelle calédonie (v5)
📜Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v6)
📜Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (v6)
📜Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (v5)
📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille (v7)
📜Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (v5)
📜Loi de programmation pour la refondation de mayotte (v5)
📜Loi organique relatif au département-région de mayotte (v5)
📜Loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (v6)
📜Loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (v4)
📜Loi autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (v4)
📜Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (v3)
📜Loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (v3)
📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (v6)
📜Loi relatif au transfert à l'état des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles wallis et futuna (v3)
📜Loi visant à lutter contre la mortalité infantile (v3)
📜Loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (v3)
📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v6)
📜Loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée (v5)
📜Loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (v6)
📜Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (v6)
📜Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v6)
📜Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v3)
📜Loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (v4)
📜Loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (v3)
📜Résolution tendant à créer un institut « océan » de l'université des nations unies en france (v2)
📜Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (v6)
📜Résolution appelant au renforcement du soutien à l'ukraine (v4)
📜Loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (v3)
📜Résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (v2)
📜Loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (v4)
📜Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (v7)
📜D'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (v6)
📜Loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (v6)
📜Loi d'urgence pour mayotte (v6)
📜Loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées (v3)
📜Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (v6)
📜Loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution (v3)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 (v5)
📜Loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en corse (v4)
📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v7)
📜Loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie (v3)
📜Loi de finances pour 2025 (v5)
📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (v2) Rejeté
📜Résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires (v2)
📜Loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v2)
📜Loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (v6)
📜Loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (v5)
📜Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (v5)
📜Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (v7)
📜Loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (v3)
📜Loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (v3)
📜Loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (v6)
📜Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (v5)
📜Loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (v5)
📜Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (v9)
📜Loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement (v9)
📜Loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (v3)
📜Loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (v7)
📜Loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (v2)
📜Loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (v6)
📜Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (v5)
📜Résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (v2) Rejeté
📜Loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (v5)
📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v6)
📜Loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (v8)
📜Résolution visant à défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation (v2)
📜Loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (v3) Rejeté
📜Loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer (v3)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (v3)
📜Loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (v3)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp (v4)
📜Loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (v6)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (v5)
📜Loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (v5)
📜Loi pour le plein emploi (v5)
📜Loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (v5)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2023 (v5)
📜Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (v5)
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (v5)
📜Loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v6)
📜Loi relatif à l'industrie verte (v5)
📜Loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (v3)
📜Loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (v6)
📜Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (v5)
📜Loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (v7)
📜Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du bas-chablais (v3)
📜Résolution relative à l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)
📜Résolution relative au dérapage du coût pour l'état de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (v2) Rejeté
📜Relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (v2) Rejeté
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (v2) Rejeté
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (v2) Rejeté
📜Loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (v6)
📜Loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (v4)
📜Loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (v5)
📜Loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « erasmus de l'apprentissage » (v3)
📜Résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole (v2)
📜Loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'actions des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars 2023 et le 3 mai 2023 ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements (v3)
📜Résolution visant à appeler la france et l'union européenne à inscrire le groupe militaire privé wagner sur la liste des organisations terroristes (v2)
📜Loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (v2)
📜Résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux états et condamnant l'institutionnalisation par l'état d'israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (v2) Rejeté
📜Loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (v5)
📜Loi visant à mieux manger en soutenant les français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (v3) Rejeté
📜Loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (v5)
📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v6)
📜Loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (v2)
📜Loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (v6)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (v5)
📜Loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires (v3) Rejeté
📜Loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (v3)
📜Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (v4)
📜Loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (v5)
📜Loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (v3)
📜Loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (v3)
📜Loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (v6)
📜Loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (v6)
📜Résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie et à établir une paix durable dans le caucase du sud (v2)
📜Résolution affirmant le soutien de l'assemblée nationale à l'ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de russie (v2)
📜Loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (v4)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (v6)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (v11)
📜Loi de finances pour 2023 (v11)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (v7)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la république de finlande et la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du royaume de suède (v2)
📜Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (v6)
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (v5) Rejeté
📜Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (v6)
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