Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement le discernement »
les mots :
« le jugement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 10À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement le discernement »
les mots :
« le jugement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 10À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 10À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 10À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pluriprofessionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 9 mai 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Après la référence :
« L. 1110‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluri‑professionnelle »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Article 7À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Article 4Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »
le mot :
« pluridisciplinaire ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Article 10À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
🖋️ • Retiré • Julien Odoul • 12 févr. 2026À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 4I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 5À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Article 9I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Article 15À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
📜Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelArticle 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Article 19I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Article 1 AAprès le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Article 1 AAÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 1 BCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l’objet d’une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Article 1 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »
Article 1 terI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite ».
Article 2 bisCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l’obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l’article L. 222‑7. »
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Article 4Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« société, »
insérer les mots :
« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »
Article 5Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »
Article 6À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »
les mots :
« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Article 7I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »
Article 9 AAprès l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »
Article 10 bisAprès l'article 10 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Réintégrer à l'article 9A, ap11
Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.
Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.
Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :
« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bisCompléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« et d’accompagnement, ».
Article 7Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Article 7À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Article 8 bisI. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
I. – À la fin, susbtituer aux mots :
« introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».
les mots :
« peut, dans les programmes du lycée, prévoir des séquences d’enseignement sur le cycle de la vie, incluant une approche philosophique, scientifique et civique de la fin de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces séquences sont exclusivement assurées par des enseignants, dans le respect du principe de neutralité, et ne peuvent en aucun cas faire intervenir des associations extérieures. »
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Article 8Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »