Compléter l’alinéa 12 par les trois phrases suivantes :

« Pour les labellisations accordées pour la première fois à compter du 1^er janvier 2027, au moins la moitié des structures retenues dans chaque région est implantée dans des communes considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques et dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Lorsque le nombre de candidatures répondant à ces critères et respectant le cahier des charges est inférieur à ce minimum, celui-ci est ramené au nombre de ces candidatures. Cette règle s’applique dans la limite du nombre de structures pouvant être labellisées dans chaque région déterminée par l’arrêté mentionné au présent alinéa. »

I. – L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Délit d’outrage sexiste et sexuel prévu au I de l’article 222-33-1-1 du code pénal. »

II. – Après le dixième alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les décisions concernant le délit mentionné au 16° de l’article 706-47 sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République. »

I. – L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Délit d’outrage sexiste et sexuel prévu au I de l’article 222-33-1-1 du code pénal. »

II. – Après le dixième alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les décisions concernant le délit mentionné au 16° de l’article 706-47 sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République. »

À l’article 433‑21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Sans préjudice des priorités prévues à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque plusieurs candidats présentent un niveau de priorité équivalent, les logements locatifs sociaux dont la production ou la rénovation bénéficie du concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain sont attribués prioritairement aux personnes de nationalité française.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »

L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;

– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;

– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;

b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »

2° À la seconde phrase du 1° de l’article L. 441‑2‑9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».

Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.

« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.

« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.

« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.

« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.

« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.

« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.

« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« sports », 

insérer les mots :

« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Après le mot :

« excéder »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« fédération »,

insérer les mots :

 « , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les associations et sociétés sportives mentionnées au premier alinéa ne peuvent conclure ni renouveler un contrat professionnel avec un sportif qui, après avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221‑2 et avoir bénéficié à ce titre de financements ou de mises à disposition de moyens publics, a volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles, tant qu’il n’a pas recouvré la nationalité sportive française dans les conditions fixées par la fédération délégataire compétente.

« Le présent alinéa ne s’applique pas aux sportifs qui n’ont jamais été inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 221‑2, ni aux sportifs de nationalité étrangère évoluant dans les championnats professionnels français sans avoir bénéficié du dispositif national de soutien au sport de haut niveau. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« L. 132‑1 »,

insérer les mots

« , ni d’exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :

« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot ;

« trois ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».

I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :

« société, »

insérer les mots :

« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. »

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne, ni de clauses d’exclusivité territoriale couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne au bénéfice d’un seul acquéreur pour un même contenu. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »

les mots :

« aux obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux » 

le mot :

« trois ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».

Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »

L’article L. 224‑2‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑2‑2. – Dans les compétitions et manifestations sportives professionnelles organisées sous l’égide des fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14, les sportifs, arbitres et officiels s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

« Les fédérations délégataires intègrent cette obligation dans leurs règlements et prévoient les sanctions disciplinaires applicables.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Réintégrer à l'article 9A, ap11

Le règlement intérieur de toute société sportive mentionnée au I de l’article 9 A comporte une clause de neutralité interdisant aux sportifs professionnels sous contrat de porter, dans le cadre de leur activité professionnelle, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des entraînements, des compétitions officielles et de toute activité exercée au titre du contrat de travail.

Cette clause est portée à la connaissance du sportif lors de la signature de son contrat. Elle est opposable à compter de cette notification.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.

Compléter l’alinéa unique par les phrases suivantes :

« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : 

« , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« sports », 

insérer les mots :

« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« fédération »,

insérer les mots :

 « , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

I. – À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 132‑1 »,

insérer les mots

« , ni exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot ;

« trois ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« contradictoire », 

insérer les mots :

« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite. Le reste des modalités est fixé par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».

I. – À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :

« société, »

insérer les mots :

« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 7° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. »

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d’intérêts »

les mots :

« les obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La fédération délégataire affecte chaque année une fraction des produits audiovisuels mentionnés au présent article, dont le taux minimal est fixé à cinq pour cent, au financement des associations sportives affiliées non soumises à l’obligation de constituer une société commerciale en application de l’article L. 122‑1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».

Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II bis. – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d’intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 

« Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous quelque forme que ce soit, aux fédérations sportives agréées, aux ligues professionnelles et aux sociétés commerciales visées au même alinéa. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »

Compléter cet article par les quatre phrases suivantes :

« Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits voisins du droit d’auteur prévues aux articles L. 211‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle s’appliquent par analogie. La revente à titre onéreux et à des fins lucratives de billets d’accès à une manifestation ou compétition sportive professionnelle à un prix supérieur au prix facial est interdite sans agrément préalable délivré par la fédération délégataire compétente ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle. Les modalités de délivrance de cet agrément et les sanctions applicables aux contrevenants sont fixées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« gravement le discernement » 

les mots : 

« le jugement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« pluri‑professionnelle »

le mot :

« pluridisciplinaire ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« quatorze ». 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à une proximité suffisante »

les mots : 

« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots : 

« euthanasie ou au suicide assisté ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie et pour le suicide assisté ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aide à mourir définie » 

les mots : 

« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie ou du suicide assisté ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie ou du suicide assisté ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« quatorze ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. » 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie ou le suicide assisté ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie ou le suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.

Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en oeuvre qu’à compter de la mise en place effective d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département de métropole et d’outre-mer. 

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme. »

Après la référence :

« L. 1110‑10 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« le discernement est gravement » 

les mots : 

« le jugement est ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« pluriprofessionnel »

le mot :

« pluridisciplinaire ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« pluri‑professionnelle »

le mot :

« pluridisciplinaire ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« pluriprofessionnel »

le mot :

« pluridisciplinaire ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération. »

Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :

« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatorze ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois » 

le mot :

« un ».

I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou l’infirmier »

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou l’infirmier »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots : 

« euthanasie ou au suicide assisté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. » 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir définie » 

les mots : 

« euthanasie et pour le suicide assisté défini ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir définie » 

les mots : 

« euthanasie ou pour le suicide assisté défini ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aide à mourir définie » 

les mots : 

« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir prévue » 

les mots : 

« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir prévue » 

les mots : 

« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »

les mots :

« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« discernement est gravement » 

les mots : 

« jugement est ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« pluriprofessionnel »

le mot :

« pluridisciplinaire ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« pluriprofessionnel »,

le mot :

« pluridisciplinaire ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« pluriprofessionnel »

le mot :

« pluridisciplinaire ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :

« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis du psychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de trois » 

les mots :

« d’un ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou au suicide assisté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. » 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,

les mots :

« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« pluriprofessionnel »,

le mot :

« pluridisciplinaire ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« pluriprofessionnel »,

le mot :

« pluridisciplinaire ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de trois » 

les mots :

« d’un ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport évalue les contenus, la durée, la qualité et l’uniformité de cette formation sur l’ensemble du territoire.

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :

« à l’accompagnement et ».

Après le mot :

« spécifique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Au titre, supprimer les mots :

« à l’accompagnement et ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« sur l’accompagnement et les soins palliatifs »

les mots : 

« sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

I. – Au premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, après le mot : « régionale », sont insérés les mots : « et sur le territoire de toute commune ou commune déléguée de moins de 1000 habitants ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rémunération des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public.Ce rapport détaille pour chacune des sociétés le montant et la structures des rémunérations perçues par les dirigeants au cours des cinq dernières années, leur évolution ainsi que les avantages annexes.

Le rapport présente également une comparaison avec les rémunérations pratiquées dans les autres grands services européens de l’audiovisuel. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les rémunérations des présentateurs, animateurs et producteurs récurrents de l’audiovisuel public.

Ce rapport détaille leur rémunération annuelle brute sur les cinq dernières années, son évolution, la part financée par des ressources publiques et une comparaison avec les services audiovisuels publics européens.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les insuffisances de la politique de sécurisation des musées et monuments nationaux, incluant une évaluation des failles observées lors des vols récents, des dispositifs en place, des besoins non couverts et une estimation chiffrée des pertes patrimoniales et financières pour la nation.

Après l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2‑1. : Lorsque le Centre national du cinéma et de l’image animée a versé une aide financière pour la création, la production, la distribution, la diffusion ou la promotion d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia, et que le montant d’un cachet au sens de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant a dépassé, pour l’œuvre concernée, 500 000 euros, il est procédé au remboursement intégral de l’aide financière. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’éligibilité au fonds de soutien à l’expression radiophonique. Ce rapport analyse les garanties actuelles en matière de neutralité politique, religieuse et communautaire, et propose des critères renforcés visant à exclure du bénéfice de ces subventions publiques toute radio associative contrevenant aux principes de la République.

Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant : 

« Coût annuel par téléspectateur hebdomadaire atteint ».

Le 3° de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il garantit à chaque étudiant le droit d’étudier dans un environnement respectueux de sa dignité, à l’abri de toute forme d’intimidation, de pression ou de menace liée à ses convictions, sa religion, son origine ou son appartenance réelle ou supposée à une communauté. Les établissements prennent les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner tout comportement portant atteinte à ce droit. »

Après l’article L. 719‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 719‑12 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 719‑12 bis. – Lorsqu’un événement, une publication ou une activité organisée dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, donne lieu à un signalement circonstancié et documenté pour propos à caractère antisémite, le président de l’établissement prend, dans un délai maximal de 2 jours, toute mesure conservatoire nécessaire pour prévenir la réitération des faits et garantir l’ordre public universitaire.

« Ces mesures peuvent inclure la suspension d’un événement, le retrait d’une autorisation à une organisation intervenante, la fermeture d’un local, ou l’interdiction d’accès à certains espaces. Lorsque les faits sont imputables à une association, ces mesures peuvent engager une procédure de sanction ou de dissolution dans les conditions prévues à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure.

« Le président transmet sans délai le signalement et les mesures prises au recteur d’académie ou, pour les établissements privés, à l’autorité administrative compétente.

« En cas d’inaction manifeste, le recteur d’académie ou l’autorité administrative compétente saisit le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui peut adresser une mise en demeure à l’établissement, prononcer la suspension temporaire d’aides ou d’agréments, diligenter une mission d’inspection, ou engager toute procédure visant à rétablir sans délai l’ordre public universitaire et le respect des obligations républicaines. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – À compter du 1^er janvier 2025, les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et bénéficiant aux employeurs embauchant des travailleurs étrangers en situation régulière ne donneront plus lieu à compensation par l’État. »

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« vingt-huit » 

les mots :

« vingt-cinq ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« vingt-huit » 

les mots :

« vingt-cinq ».

Après l’alinéa 17, inséré les deux alinéas suivants :

« I. – Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives qui veillent à interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors de leurs activités.

« II. – En cas de non-respect de l’interdiction du port de signes religieux ou politiques ostensibles prévue à cet alinéa, les structures et associations sportives mentionnées à l’article L. 340‑3 ne pourront pas prétendre à un remboursement par l’État du »Pass’Sport ». »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’efficacité et la pertinence du dispositif « Pass’Sport » tel qu’étendu par la présente loi. Ce rapport analyse notamment les impacts sur la pratique sportive, les éventuels détournements, et les effets sur la réduction des inégalités sociales et territoriales.

À la fin de l’intitulé du titre du projet de loi, substituer aux mots :

« la fin de vie »

les mots :

« l’euthanasie ».

À l’alinéa 8, après le mot : 

« sociaux » 

insérer les mots : 

« et spirituels ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots :

« santé », 

insérer les mots :

« , dont le consentement est libre et éclairé, ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aide à mourir »

le mot :

« euthanasie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

le mot : 

« euthanasie ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

le mot : 

« euthanasie ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« aux » 

les mots : 

« à toutes les ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots : 

« euthanasie ».

À l’alinéa 1, après le mot : 

« médecin », 

insérer les mots :

« qui y consent ». 

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« qui y consent ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

«, le cas échéant, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« médecin », 

insérer le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« gravement le discernement » 

les mots : 

« le jugement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

Compléter l’alinéa 3 par le mot :

« volontaire ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« médecin », 

insérer le mot :

« volontaire ». 

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« Peut également recueillir »

les mots :

« Recueille également ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« médecin », 

insérer le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« deux » 

le mot :

« quatorze ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« médecin », 

insérer le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 12, après le mot :

« médecin », 

insérer le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 14, après le mot : 

« médecin », 

insérer les mots : 

« qui y consent ».

À l’alinéa 1, après le mot : 

« médecin », 

insérer les mots :

« qui y consent ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« médecin », 

insérer les mots : 

« qui y consent ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , à l’exception des unités de soins palliatifs, des maisons d’accompagnement et des maisons de retraite médicalisées. »

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 1, après le mot : 

« médecin »,

insérer les mots :

« qui y consent ».

À l’alinéa 1, après le mot : 

« médecin », 

insérer le mot : 

« volontaire ».

Après le mot :

« procédure »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« à une proximité suffisante »

les mots : 

« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 2, après chaque occurrence du mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne demande un report de l’administration de la substance létale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le décès de la personne survient lors de la mise en œuvre de la procédure. »

À l’alinéa unique, après le mot : 

« concernés, »,

insérer le mot : 

« inscrit ». 

Rédiger ainsi cet article :

« Le médecin qui s’oppose à l’euthanasie ne peut faire l’objet d’aucune contestation, ni d’aucun recours devant la juridiction administrative. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et lui communiquer le nom des professionnels de santé susceptibles d’y participer ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« ou la juridiction territorialement compétente ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie qui vont au bout de la démarche après réception de l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Euthanasie ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et d’accompagnement ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il s’engage notamment à doter tous les départements d’unité de soins palliatifs d’ici la fin de l’année 2024. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

"l’évolution des soins d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades »

les mots :

« les soins palliatifs et les dispositions de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 11° La construction d’unité de soins palliatifs dans les départements qui ne sont pas dotés. » 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« L’euthanasie ou le suicide assisté au sens de l’article 4 quater de la loi n° relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne peut pas être pratiqué. »

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Euthanasie ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »

le mot :

« euthanasie ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« médecin », 

insérer le mot :

« volontaire ». 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

le mot : 

« euthanasie ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots : 

« euthanasie ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« médecin », 

insérer les mots :

« qui y consent ». 

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« médecin »

insérer les mots :

« qui y consent ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

«, le cas échéant, ».

À l’alinéa 8, après le mot : 

« médecin », 

insérer le mot :

« volontaire ». 

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« dont la sédation profonde et continue prévue par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

À l’alinéa 10, après la référence :

« L. 1110-10 »,

insérer les mots :

« , de la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5-2 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots : 

« euthanasie ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« Peut également recueillir »

les mots :

« Recueille également ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Euthanasie ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Euthanasie ou suicide assisté ».

À l’alinéa 7 supprimer les mots : 

« , vraie ou supposée, ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , vraie ou supposée, ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , vraie ou supposée, ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 8. 

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 15.

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association qui emploient moins de deux salariés sont exemptées de ces commissions. »