Paul GiacobbiLe procureur de la République a demandé une prolongation de six mois du redressement judiciaire. L'Union européenne n'autorise qu'un à deux mois de prorogation – elle est dans son droit – et rappelle que l'on ne peut continuer à payer les mensualités de la délégation de service public tant que le recouvrement des sommes correspondant aux aides illégales n'a pas été effectué.
En raison de cette absence de recouvrement, une procédure de manquement à l'encontre de la France est en cours devant la justice européenne. La loi rend la collectivité territoriale de Corse redevable des sanctions financières pour non-recouvrement lorsque celles-ci tomberont. Je vous ai saisi de cette question précise, monsieur le Premier ministre, d'abord en 2013, m'adressant à votre prédécesseur, puis le 23 avril 2015. Je suis toujours en attente de réponses autres que celles que m'apporte oralement votre cabinet, me précisant qu'il n'a pas le droit de me répondre car on ne sait pas quoi me dire.
Par ailleurs, l'Union européenne a accepté que la société repreneuse soit déchargée du remboursement des aides d'État illégales, de l'ordre de 600 millions d'euros – excusez du peu ! –, à la condition de ne poursuivre la continuité de service public qu'indirectement, par le biais d'une subdélégation consentie par l'autre compagnie délégataire, à savoir la Méridionale de navigation. Cette dernière se retrouve au centre du dossier, à son corps défendant, et devra d'une manière ou d'une autre s'engager pour la continuité du service public.
Monsieur le Premier ministre, je veux vous poser deux questions simples. Comptez-vous répondre à la collectivité territoriale de Corse, faute de quoi elle devra interrompre ses paiements ? Comptez-vous prendre toute initiative, en liaison avec le tribunal de commerce et l'ensemble des acteurs de ce dossier, pour bâtir au plus vite une solution pérenne ?