le président
La parole est à M. Pascal Demarthe, pour exposer sa question, n°  823, relative à la fixation d'une base minimum de cotisation foncière des entreprises.

Pascal Demarthe
Madame la secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013, qui a modifié l'article 1647 D du code général des impôts, relatif à la fixation d'une base minimum de cotisation foncière des entreprises, en instaurant six tranches de base minimum de CFE en fonction du chiffres d'affaires.

En 2012 et 2013, le président de la communauté de communes de l'Abbevillois avait opté pour l'instauration d'une seule et même base minimum, quel que soit le chiffre d'affaires. Cette décision avait entraîné une montée au créneau des petites entreprises, qui payaient alors autant que les grandes. La possibilité de moduler la base minimum selon le chiffre d'affaires semblait donc, pour la collectivité, un moyen pertinent de rééquilibrer le poids de cette taxe entre les différentes catégories de contribuables.

Vu la répartition des entreprises locales soumises à la cotisation minimum et les tranches de chiffres d'affaires définies par l'État, la communauté de communes de l'Abbevillois a fait le choix de porter toutes les bases minimum de chaque tranche à leur plafond, afin de maintenir une rentrée fiscale identique par rapport à 2012 et à 2013. Il s'agissait donc bien d'une opération blanche pour la collectivité, avec le réel souhait d'une plus grande équité devant l'impôt.

Le problème est que les collectivités locales n'avaient que jusqu'au 21 janvier 2014, soit trois semaines après le vote de la loi de finances, pour délibérer sur cette modification des bases minimum. Il n'y a donc pas eu de réelle simulation, entreprise par entreprise, de l'impact d'une telle modification. Aujourd'hui, le territoire abbevillois se trouve confronté de nouveau à une crise grave des commerçants et artisans de taille moyenne, qui voient leur CFE de 2014 multipliée par 1,5 ou 2,5, voire 3,25, par rapport à 2013, et cela dans un contexte économique complexe.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, qu'on puisse étudier, par tranche de chiffre d'affaires, le moyen d'un remboursement partiel de cette taxe, dans le projet de loi de finances pour 2016.

En 2013 et en 2014 avait été reconduit le dispositif de prise en charge par les collectivités des augmentations de CFE, dispositif instauré par la loi de finances rectificative de 2012 après les fortes hausses des cotisations minimales observées dans certaines collectivités. L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2012 disait ceci : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts. »

Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État, demander l'ajout dans la loi de finances pour 2016 d'une disposition identique. Celle-ci revêtirait une importance considérable pour la collectivité : elle permettrait d'envisager une fiscalité équitable et adaptée au territoire.

le président
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
 Monsieur le député Pascal Demarthe, je vous demande de bien vouloir excuser Michel Sapin, retenu en ce moment même à Bruxelles, à la réunion des ministres des finances européens.

Le Gouvernement a souhaité, dans les dispositions introduites au sein de la loi de finances pour 2014 et citées dans la question, mettre fin à certains effets pervers résultant de la réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre à compter de 2010.

En effet, il résultait, du dispositif prévu pour la fixation de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises, des hausses d'impôts extrêmement fortes pour certains contribuables, en particulier les petits commerçants et artisans.

L'article 76 de loi de finances pour 2014 a ainsi mis en place un nouveau barème de base de CFE minimum. Ce barème permet aux exécutifs locaux de moduler le montant de la base minimum de manière progressive, en fonction de six tranches de chiffre d'affaires. Le même article avait donné aux collectivités territoriales la possibilité de délibérer jusqu'au 21 janvier 2014 pour modifier le barème antérieurement applicable sur leur territoire.

Tous ces éléments ont été élaborés au sein de la commission des finances, en concertation étroite avec les associations représentant les collectivités locales. En tant qu'élue locale moi-même, je peux vous assurer qu'un travail a eu lieu très en amont, qui permettait de respecter le délai du 21 janvier.

Il est possible que, dans certains cas, très exceptionnels, les délibérations prises par les collectivités n'aient pu être simulées par les services de la direction générale des finances publiques, étant donnés les délais prévus par la loi.

S'agissant des impositions dues au titre de l'exercice 2014, les entreprises qui, du fait de la fixation de bases minimum trop élevées, se trouveraient plongées dans une situation financière difficile, peuvent prendre contact avec les services de la direction générale des finances publiques pour examiner conjointement la possibilité d'un échelonnement de leurs paiements. Des instructions ont été données en ce sens.

En revanche, aucune disposition n'ayant été introduite au sein de la loi de finances pour 2015, il n'est pas possible pour les collectivités territoriales de prendre en charge, par dégrèvement, une partie de ces impositions.