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En attente •
30 janv. 2019 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux délais de dépôt des demandes de réparation prévues par les dispositions relatives aux régimes agricoles obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ou au régime général d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er peuvent demander la réparation de leurs préjudices dans les deux ans qui suivent la création du fonds mentionné à l’article 2 dès lors que le premier certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques leur a été délivré jusqu’à dix ans avant cette date.
« Pour les personnes mentionnées au 2° de l’article 1er qui auraient cessé leur activité antérieurement à l’année 2002, la demande peut être effectuée auprès du fonds mentionné à l’article 2 dans le délai de deux ans suivant la création du fonds quelle que soit la date de délivrance du certificat.
« Pour les personnes mentionnées au 3° de l’article 1er, les demandes d’indemnisation formées devant le fonds mentionné à l’article 2 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans.
« Pour les victimes, le délai de prescription commence à courir à compter de :
« – pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques ;
« – pour l’aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition aux produits phytopharmaceutiques. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans :
« - pour la demande initiale, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la pathologie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques ;
« - en cas d’aggravation de la pathologie, dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition aux produits phytopharmaceutiques, à compter de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un contrat d’objectif et de performance pluriannuel est signé entre le Conseil de gestion du fonds, l’État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
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En attente •
30 janv. 2019 Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« Trois mois après la remise du premier rapport annuel du fonds, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les conditions dans lesquelles le fonds pourrait indemniser de manière intégrale les préjudices définis à l’article 1er. Par dérogation à l’article 3, le fonds fournit au Gouvernement les données non nominatives permettant d’évaluer le coût de la prise en charge intégrale des préjudices des personnes ayant déposé une demande. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le ministre en charge de la sécurité sociale et des comptes sociaux et le ministre chargé des outre-mer réunissent au moins deux fois par an une commission consultative de suivi de l’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
La commission comprend vingt membres dont un représentant de chacun des ministres chargés de la sécurité sociale et des comptes sociaux et des outre-mer, les présidents du conseil régional et du conseil départemental de Guadeloupe ou leurs représentants, le président de la collectivité territoriale de Martinique ou son représentant, un député et un sénateur, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, cinq représentants des associations représentatives des victimes du chlordécone et du paraquat, ainsi que cinq personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.
La commission est consultée sur le suivi de l’application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies induites par la présence du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre chargé de la sécurité sociale et des comptes sociaux et au ministre chargé des outre-mer.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique, matériel et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations du fait de l’usage du chlordécone comme insecticide agricole.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage du chlordécone comme pesticide.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage comme insecticide agricole du chlordécone.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:La République française reconnaît la pollution de l’environnement provoquée par l’usage comme insecticide agricole de la molécule organochlorée persistante qu’est le chlordécone, ainsi que ses conséquences sanitaires, et économiques dans les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique.
Pour l’application du présent article, l’environnement est entendu au sens de la Charte de l’environnement et de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone, ainsi que sur les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au conseil d’orientation des conditions de travail un rapport sur le suivi de l’état de santé des exploitants non-salariés et de leurs familles et propose des solutions pour l’améliorer. Il examine notamment la piste d’un suivi par les services de santé au travail interentreprises présents sur le territoire concerné.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1
I (nouveau). – À compter du 1er janvier 2020, peuvent obtenir la réparation forfaitaire de leurs préjudices :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition d’un de leurs ascendants à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de son activité professionnelle.
II. – À compter du 1er janvier 2023, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
1° et 2° (Supprimés)
3° Les personnes atteintes d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition de l’un de leurs ascendants dans le cadre de son activité professionnelle, à des produits phytopharmaceutiques.
III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre‑mer et de l’agriculture établit les listes des pathologies mentionnées au 2° du I et au 3° du II du présent article.
Article 2
Il est créé un « Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques » géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime.
Ce fonds a pour mission de réparer les préjudices définis à l’article 1er de la présente loi. Le fonds comprend un conseil de gestion ainsi qu’un conseil scientifique chargé de suivre l’évolution des connaissances scientifiques sur les produits phytopharmaceutiques et les effets de l’exposition à ces produits sur la santé dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État. Il est représenté à l’égard des tiers par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article 3
Le demandeur justifie de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et de l’atteinte à l’état de santé de la victime.
Il informe le fonds des autres procédures relatives à l’indemnisation des préjudices définis à l’article 1er éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il en informe le juge de la saisine du fonds.
Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et en l’absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l’organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu à l’article 4 jusqu’à ce que l’organisme concerné communique au fonds les décisions prises. En tout état de cause, l’organisme saisi dispose pour prendre sa décision d’un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l’organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois.
Le fonds examine si les conditions d’indemnisation sont réunies. Il recherche les circonstances de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et ses conséquences sur l’état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toutes investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre‑mer et de l’agriculture.
Vaut justification de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par ces produits au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité.
Vaut également justification du lien entre l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par des produits phytopharmaceutiques en application de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité.
Dans les cas valant justification de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques mentionnés aux sixième et septième alinéas, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite. Il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision.
Le fonds peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande faite au fonds d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.
Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical des tiers et du secret des affaires.
Articles 4 à 6
(Supprimés)
Article 7
I. – Le fonds est financé par :
1° L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les sommes perçues en application de l’article 6 de la présente loi ;
3° Les produits divers, dons et legs.
II. – L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la première phrase du IV, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Le produit de la taxe est affecté :
« 1° En priorité, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8‑1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
« 2° Pour le solde, au Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. »
Article 9
L’activité du fonds fait l’objet d’un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement avant le 30 avril.
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.
Le délai fixé au premier alinéa de l’article 4 est porté à douze mois pendant l’année qui suit la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du présent article.