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Historique

17 févr. 2023 - 28 févr. 2023 : 40 amendements en Commission des affaires sociales

1 mars 2023 15:00 : Examen du texte

2 mars 2023 - 8 mars 2023 : 44 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

6 mars 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence

8 mars 2023 21:30 : Discussion
8 mars 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté


4 mai 2023 09:00 : Discussion
4 mai 2023 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )


15 juin 2023 09:00 : Discussion
15 juin 2023 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

29 juin 2023 09:00 : Discussion
29 juin 2023 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

Originalv2v3v4v5v6
📜Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Sandrine Josso
13 janv. 2023

🖋️Amendements examinés : 100%
4 Adoptés20 Irrecevables
7 Rejetés
4 Non soutenus
5 Tombés
Liste des Amendements
Titre
🖋️Adopté
Sandrine Josso
28 févr. 2023

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« psychologique des femmes victimes de »

les mots :

« des couples confrontés à une ».

🖋️Tombé
Katiana Levavasseur
23 févr. 2023

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« de fausse couche »

les mots :

« d’interruption naturelle de grossesse ».


Article 1
🖋️Adopté
Sandrine Josso
28 févr. 2023
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:

I. – Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis 

« Interruption spontanée de grossesse

« Art. L. 2122‑6. ‑ Chaque agence régionale de santé met en place un parcours fausse couche qui associe des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’information et l’orientation des couples qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi l’interruption spontanée de grossesse. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort territorial pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leurs partenaires confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

🖋️Adopté
Sandrine Josso
28 févr. 2023

 

Rédiger ainsi cet article :

« Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;

« 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme. » ;

« 3° Au dernier alinéa, après le mot : « médecins » est inséré le mot : « , sages-femmes ». »

🖋️Irrecevable
Katiana Levavasseur
23 févr. 2023

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Au II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° La possibilité de financer en totalité le remboursement par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, dans le cadre d’une interruption naturelle de grossesse, de l’accompagnement psychologique pour les assurés ne bénéficiant pas de complémentaire ou de mutuelle santé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant du II pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

🖋️Irrecevable
Marie-Charlotte Garin
17 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. »

II. – Après la première phrase de l’article L. 4021‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. »

🖋️Irrecevable
Martine Etienne
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1413‑1‑1. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse, notamment par la création d’un dossier‑guide, mis à jour au moins une fois par an.

« Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des dossiers‑guides auprès des professionnels de santé susceptibles de recevoir des femmes enceintes.

« Un service téléphonique gratuit destiné à renseigner le public sur les questions liées à la grossesse est également proposé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

🖋️Rejeté
Marie-Charlotte Garin
17 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1413‑1‑1.  L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. »

🖋️Irrecevable
Paul-André Colombani
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’ article L. 2122‑1 du code de la santé publique, après le mot : « accouchement », sont insérés les mots : « , y compris en cas d’interruption spontanée de grossesse, ».

🖋️Non soutenu
Paul-André Colombani
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce même examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, et de l’accompagnement psychologique dont elle peut bénéficier le cas échéant. ».

🖋️Irrecevable
Martine Etienne
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage‑femme sollicité par une patiente victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle‑ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui‑ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »

🖋️Irrecevable
Justine Gruet
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien est réalisé dans les plus brefs délais à la suite d’une interruption spontanée de grossesse. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

🖋️Irrecevable
Yannick Monnet
23 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute femme subissant une interruption spontanée de grossesse bénéficie d’une surveillance médicale spécifique qui comporte, en particulier, un nouvel examen médical obligatoire pratiqué ou prescrit par un médecin ou une sage-femme dans les quatre semaines suivant l’interruption spontanée de grossesse.

« Cet examen est également l’occasion d’évaluer les besoins de la femme et du couple en termes d’accompagnement psychologique. Le cas échéant, le professionnel de santé propose à la patiente et à son conjoint ou à la personne vivant maritalement avec elle ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité de bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté et intégralement pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie et maternité. »

🖋️Irrecevable
Marie-Charlotte Garin
17 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Après le livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé : 

« Livre II bis 

« Prévention et accompagnement des interruptions spontanées de grossesse 

« Titre Ier

« Prévention des interruptions spontanées de grossesse

« Art. L. 2224-1. – Toute personne a le droit d’être informée des risques liés à la grossesse, ainsi que des moyens de les prévenir. 

« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. 

« Art. L. 2224-2. – Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme enceinte doit, dès la première visite, informer celle-ci des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi que des moyens de les prévenir. 

« Ce professionnel l’informe également de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté et remet à cette fin une liste de professionnels compétents à la patiente. »

« Titre II 

« Parcours spécifique aux interruptions spontanées de grossesse

« Art. L. 2224-3. – Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle-ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels.

« En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. 

« Art. L. 2224-4. – Le professionnel de santé informe la patiente de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté et lui remet à cette fin une liste de professionnels compétents. 

« Art. L. 2224-5. – La prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée, y compris lorsque celle-ci est mineure. 

« Art. L. 2224-6. – Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »

🖋️Irrecevable
Arthur Delaporte
21 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑1‑1. – Toute femme victime d’une interruption spontanée de grossesse se voit informée par le médecin ou la sage-femme qu’elle sollicite des possibilités de traitement et de leurs implications potentielles. Elle se voit également informée de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté. Le médecin ou la sage-femme lui remet, à cette fin, une liste de professionnels compétents.

« Un nouvel examen médical est fixé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »

🖋️Irrecevable
Arthur Delaporte
22 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132‑2‑2. – Dans les deux années qui suivent leur dix‑huitième anniversaire, les femmes sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’endométriose. »

🖋️Irrecevable
Élise Leboucher
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132‑2‑2. – Dans les deux années qui suivent leur seizième anniversaire, les femmes sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’endométriose.

« Cette consultation est prise en charge, en totalité, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1‑12‑2 du code de la sécurité sociale. »

II. – Après l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑12‑2. – La consultation médicale mentionnée à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique est prise en charge en totalité par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires sont dispensés de l’avance des frais. »

III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

🖋️Irrecevable
Élise Leboucher
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens relatifs à l’interruption spontanée grossesse et à ses suites, intervenant avant la vinqt-quatrième semaine d’aménorrhée. La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre les frais d’un accompagnement psychologique sur adressage du médecin ou de la sage-femme. »

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️Irrecevable
Yannick Monnet
23 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

L’article L. 1225‑7 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu’au médecin du travail, les motifs qui s’opposent à cette affectation.

« Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l’article L. 1225‑9.

« La salariée bénéficie d’une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l’allocation journalière prévue à l’article L. 333‑1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 1226‑1, à l’exception des dispositions relatives à l’ancienneté. »

🖋️Non soutenu
Pierre Dharréville
23 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, le cas échéant, pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. » ;

2° L’article L. 3142‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »

 

🖋️Rejeté
Marie-Charlotte Garin
17 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : 

« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;

2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : 

« 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » 

🖋️Rejeté
Paul Vannier
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : 

« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;

2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : 

« 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » 

🖋️Rejeté
Arthur Delaporte
22 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : 

« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ;

2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : 

« 7° Deux jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. »

🖋️Rejeté
Arthur Delaporte
21 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : 

« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;

2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : 

« 7° Deux jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » 
 
 

🖋️Non soutenu
Paul-André Colombani
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : 

« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;

2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : 

« 7° Deux jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » 
 
 

🖋️Irrecevable
Arthur Delaporte
21 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225‑16‑1. – À sa demande, et sous réserve que ses missions le permettent, conformément à l’article L. 1222‑9, la salariée enceinte bénéficie du télétravail à raison d’au moins deux jours par semaine. »

🖋️Irrecevable
Pierre Dharréville
23 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225‑16‑1. – Toute femme enceinte peut bénéficier d’une formule souple de travail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L’employeur est tenu de justifier par écrit son refus. »

🖋️Irrecevable
Pierre Dharréville
23 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Le I de l’article L. 4624‑2 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. – Toute femme enceinte et tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624‑1. »

🖋️Non soutenu
Paul-André Colombani
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et l’opportunité de proposer un parcours de soins et d’accompagnement psychologique global à destination des femmes victimes de fausses couches.

🖋️Rejeté
Élise Leboucher
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés « MonParcoursPsy » sur l’ensemble du territoire.

🖋️Rejeté
Martine Etienne
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité telle que définie à l’article L. 160‑9 du code de la sécurité socialee à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, et ce, dès les premières semaines d’aménorrhée.

🖋️Irrecevable
Paul-André Colombani
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et l’opportunité de proposer un dépistage préventif et gratuit de l’endométriose. Ce rapport peut juger de l’opportunité d’élargir ce dépistage à d’autres troubles gynécologiques, potentiellement responsables de fausse couche ou altérant la fertilité.

🖋️Irrecevable
Martine Etienne
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les actions menées par le ministre chargé de santé afin de prévenir les violences gynécologiques et obstrétricales subies par les femmes, notamment dans le cadre de la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse. Ce rapport émet des recommandations concrètes afin d’éradiquer ces violences.

🖋️Irrecevable
Martine Etienne
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation d’un droit au télétravail pour les femmes enceintes.

🖋️Irrecevable
Élise Leboucher
24 févr. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité du dépistage, de la prévention et de la sensibilisation des risques liés à l’endométriose.

🖋️Tombé
Élise Leboucher
24 févr. 2023

Substituer au mot :

« patiente »

les mots : 

« personne prise en charge ».

🖋️Tombé
Justine Gruet
24 févr. 2023

Après le mot :

« patiente »,

insérer les mots :

« et du conjoint, le cas échéant, ».

 

🖋️Tombé
Katiana Levavasseur
23 févr. 2023

À l’alinéa 1, après le mot :

« patiente »,

insérer les mots :

« et de son éventuel conjoint ».

🖋️Tombé
Katiana Levavasseur
23 févr. 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au 1° du II de l’article 162‑58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de ladite année civile étant utilisables l’année suivante, ». »


Article 2
🖋️Adopté28 févr. 2023

Supprimer cet article.

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.

Mesdames, Messieurs,

Pour beaucoup de femmes, la perte d’une grossesse est l’événement le plus traumatisant de leur vie. En France, une grossesse sur quatre se termine par une fausse couche. On estime qu’une femme sur dix traverse cette épreuve au cours de sa vie. Fréquentes et souvent passées sous silence, les fausses couches sont des interruptions spontanées de grossesse qui surviennent au cours des cinq premiers mois, de façon précoce, avant la 14ème semaine d’aménorrhée, ou tardive, entre la 14ème et la 22ème semaine d’aménorrhée, de façon isolée ou répétée.

L’interruption spontanée de grossesse est un sujet de société, qui concerne 200 000 femmes par an en France, ainsi que leur entourage. Pour de nombreuses femmes, subir la perte d’une grossesse est un événement traumatique. Au‑delà des symptômes physiques associés (hémorragies, douleurs) et de l’accompagnement médical indispensable, un soutien psychologique peut s’avérer nécessaire pour permettre aux femmes qui subissent l’arrêt de leur grossesse de faire face à la double perte que représentent la perte réelle de l’embryon ou du fœtus et la perte symbolique de la réalisation du désir d’enfant.

Après une première étude pilote menée en 2016 ([1]), les résultats d’une étude de cohorte publiée dans l’American Journal of Obstetrics and Gynecology ([2]), menée sur 737 patientes ayant subi une fausse‑couche précoce ou une grossesse extra‑utérine, confirment la fréquence élevée des troubles psychiques survenant après ces évènements : près d’une femme sur trois souffrirait de stress post‑traumatique, avec des symptômes de reviviscence, d’évitement et d’hypervigilance neurovégétative pouvant perdurer, pour une personne sur six, jusqu’à neuf mois. 25 % des femmes interrogées présenteraient des symptômes d’anxiété modérée à sévère et 10 % d’entre elles souffriraient de dépression.

Ces études montrent que, bien que précoce, la perte de grossesse peut entraîner un deuil similaire aux autres pertes périnatales plus tardives. L’impact émotionnel n’augmente donc pas avec l’âge gestationnel, mais se manifeste à partir du moment où la grossesse est investie. Or, l’attachement maternel peut survenir très tôt dans la grossesse. Le deuil est d’autant plus difficile dans cette situation, car celle‑ci est souvent passée sous silence ou peu prise en compte par l’entourage, ce qui rend le soutien moral beaucoup plus rare.

Dans le cadre des fausses couches précoces prises en charge principalement par des internes en milieu hospitalier, les patientes se voient rarement proposer un accompagnement psychologique. En l’absence d’espace de parole dédié, ces femmes placées en situation de vulnérabilité courent également le risque de subir une forme de violence gynécologique et obstétricale inacceptable.

Cette demande d’accompagnement psychologique est de plus en plus prégnante dans les médias et les réseaux sociaux où de nombreuses femmes ayant vécu une ou plusieurs fausses couches témoignent[3] de leur détresse, de leur sentiment d’isolement ou de leur souffrance psychologique. Or, il n’existe pas dans notre pays de protocole d’accompagnement psychologique adapté aux fausses couches. Une telle proposition dépend de l’établissement médical et du praticien concerné.

Aussi, sans préjuger du dévouement et de la qualité du personnel médical, des sages‑femmes et des médecins notamment, cette proposition de loi vise à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Elle prévoit d’informer les femmes concernées de cette possibilité et de veiller à la prise en charge de cet accompagnement par l’Assurance maladie.

Notes

([1]) Farren J, Jalmbrant M, Ameye L, Joash K, Mitchell-Jones N, Tapp S, Timmerman D, Bourne T. Post-traumatic stress, anxiety and depression following miscarriage or ectopic pregnancy: a prospective cohort study. BMJ Open. 2016

([2]) Farren J, Jalmbrant M, Falconieri N, Mitchell-Jones N, Bobdiwala S, Al-Memar M, Tapp S, Van Calster B, Wynants L, Timmerman D, Bourne T. Posttraumatic stress, anxiety and depression following miscarriage and ectopic pregnancy: a multicenter, prospective, cohort study. Am J Obstet Gynecol. 2020

([3]) « Pour une meilleure prise en charge après une fausse couche, ces femmes se mobilisent » Le Courrier picard - 9 avril 2022.

Article 1

Au 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « , ou une sage‑femme suite à une interruption spontanée de grossesse et en veillant à l’information de la patiente sur cette possibilité, ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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