À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’exploitant d’un fonds »
les mots :
« le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ».
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« causé à la personne lésée ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« son installation »
« l’installation de la personne lésée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements »,
« sont conformes aux lois et règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, »
« Toute personne ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de plein droit »
Supprimer l’alinéa 5.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , quelles que soient leur nature, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants, les établissements scolaires et les installations similaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. »
« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les mêmes conditions »
« sans modification substantielle ».
« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation. »
Le sous‑titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Les troubles anormaux du voisinage
« Art. 1253. – Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
« Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements. »