À l’alinéa 5, après le mot : 

« création », 

insérer les mots :

« , de maintien ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« que »

insérer les mots : 

« de tentative ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , sur tout le territoire national ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :

« ou à » 

les mots :

« , à régler ou à tenter de ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« impartial », 

insérer le mot :

« , neutre ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de l’individu ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de l’individu ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Elle rappelle que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« localement », 

les mots :

« sur l’ensemble du territoire, localement, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Elle agit en coordination avec les acteurs de la médiation sanitaire définie à l’article D. 1110‑5 du code de la santé publique. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus modestes afin de renégocier leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4-1. » 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Les médiateurs sociaux veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 481‑2‑1. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’affichage du contact et des informations relatives à la disponibilité des personnes morales et des personnes physiques qui exercent des activités de médiation sociale. Il établit les lieux spécifiques au sein desquels l’affichage des coordonnées de ces médiateurs doit être réalisé en prenant en considération la nature des institutions, espaces publics ou autres lieux désignés, afin d’assurer une accessibilité aisée de ces informations. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« publique ou privée, à but non lucratif ».

I. – À l’alinéa 13, après le mot : 

« sociale », 

insérer le mot : 

« professionnelle ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15, 16 et aux premières phrases des alinéas 17 et 18.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« peuvent conclure »

le mot :

« concluent ».

III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :

« d’ »

les mots :

« qui ne peuvent excéder ».

À l’alinéa 14, après le mot :

« notamment », 

insérer les mots : 

« dans les territoires ruraux et de montagne et ».

À l’alinéa 14, après le mot :

« notamment », 

insérer les mots :

« en milieu rural et ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales passent tous types de contrats ou conventions avec les établissements d’enseignement supérieur pour la mise en place d’un tronc commun d’études préparant aux métiers de la médiation sociale. Ce tronc commun sert de base académique pour la poursuite en différentes spécialisations des étudiants de ces formations ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales passent tous types de contrats ou conventions avec les établissements d’enseignement supérieur pour la mise en place d’un tronc commun d’études préparant aux métiers de la médiation sociale. Ce tronc commun sert de base académique pour la poursuite en différentes spécialisations des étudiants de ces formations ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de déterminer la nature et le contenu de ces contrats. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de déterminer la nature et le contenu de ces contrats. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Ces contrats prêtent une attention particulière aux besoins liés au défi du grand âge, particulièrement dans les territoires dits d’outre-mer. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 481‑3-1 A. – Un médiateur social est proposé à toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal, afin de la mettre en relation avec la justice ou les associations de lutte contre les violences conjugales. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales garantissent un nombre de jours de formation continue obligatoire aux personnels de la médiation sociale, et développent et mutualisent les temps de formation entre les différents secteurs de la médiation sociale ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales garantissent un nombre de jours de formation continue obligatoire aux personnels de la médiation sociale, et développent et mutualisent les temps de formation entre les différents secteurs de la médiation sociale ».

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« Les collectivités territoriales peuvent conclure »

les mots :

« L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public mentionnée au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique. ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Les collectivités territoriales peuvent conclure »

les mots :

« Lorsque la médiation sociale est mise en place à l’initiative des collectivités territoriales, ces dernières concluent »

À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« peuvent conclure »,

le mot : 

« concluent ».

À l’alinéa 16, après le mot : 

« morales », 

insérer les mots : 

« à but non lucratif ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la médiation sociale donne lieu à la définition de critères d’évaluation de leur action ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la médiation sociale donne lieu à la définition de critères d’évaluation de leur action ».

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : 

« définissent », 

insérer les mots : 

« par secteur ».
 

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : 

« définissent », 

insérer les mots : 

« par secteur ».
 

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« embauche, »,

insérer les mots :

« ou de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale ».

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« formation », 

insérer le mot :

« qualifiante ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : 

« Sauf s’il justifie d’une formation antérieure équivalente, le médiateur social embauché doit suivre la formation prévue au présent alinéa avant d’exercer ses fonctions. »

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 481‑4‑2. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : 

« 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ; 

« 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ;

« 3° Soit d’un contrat défini au titre IV du livre II de la première partie dudit code.

« II. – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 481‑4‑2. – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 481‑4‑2. – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. »

Supprimer cet article.
 
 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« notamment », 

insérer les mots : 

« dans les territoires ruraux, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’article L. 5134‑102 du code du travail, après le mot : « résidant », sont insérés les mots : « dans un territoire rural, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« notamment » 

insérer les mots : 

« en milieu rural, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« ville »

insérer les mots : 

« ou dans les zones déterminées en concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« ville »

insérer les mots : 

« ou dans les zones déterminées en concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d’adulte-relais les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles.

« À défaut, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, l’employeur met en place les conditions nécessaires pour que le bénéficiaire du contrat mentionné dans le présent article puisse bénéficier de la formation qualifiante prévue au même article L. 481‑4‑1. »

À l’horizon 2025, une grande campagne d’information est lancée à l’échelle nationale sur les métiers de la médiation.
 
  

À l’horizon 2025, une grande campagne d’information est lancée à l’échelle nationale sur les métiers de la médiation.
 
  

À l’horizon 2025, est créée la fonction de médiateur en santé afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du système de prévention et de soins.
 

À l’horizon 2025 est créée la fonction de médiateur en santé afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du système de prévention et de soins.

Rédiger ainsi cet article : 

« D’ici 2027, la Nation se fixe pour objectif le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. »

I. – Compléter la première phrase par les mots :

« et leurs activités en fonction de leurs milieux d’exercice ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :

« 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux »

les mots :

« de nouveaux postes de médiateurs sociaux pour que le territoire national puisse en être équitablement doté ».

Compléter la seconde phrase par les mots :

« et à déterminer la répartition optimale de médiateurs sociaux sur l’ensemble du territoire national ».

Compléter la seconde phrase par les mots :

« , ainsi que les moyens financiers supplémentaires nécessaires afin de limiter la rotation du personnel, pérenniser les emplois et favoriser le développement de la profession. »

Une plateforme permettant de cartographier l’endroit où se trouve le médiateur social le plus proche est mise en place par l’État afin que chaque Français puisse prendre attache avec l’un d’eux.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité et l’opportunité de mettre en place une plateforme de cartographie des médiateurs sociaux en France.

Le rapport inclut une analyse de la nécessité d’une telle plateforme pour faciliter l’accès aux services de médiation sociale ainsi que des recommandations sur les modalités de mise en place de la plateforme.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des rémunérations des personnels du secteur médico-social œuvrant dans la médiation sociale et les disparités existantes entre eux. Il présente également un plan d’action pour leur revalorisation.

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation disponible dans les métiers de la médiation sociale. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité, d’une part, de construire une filière de formation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6 et, d’autre part, de créer deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation existante dans les métiers de la médiation sociale. Il étudie également l’opportunité de créer une véritable filière de formation qualifiante et spécialisée pour les médiateurs sociaux.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation existante dans les métiers de la médiation sociale. Il étudiera également l’opportunité de créer une véritable filière de formation qualifiante et spécialisée pour les médiateurs sociaux.

Dans un délai de seize mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation de formation telle que définie à l’article 1^er de la présente loi.

Dans ce cadre, le rapport établit notamment le profil précis des bénéficiaires de la formation, le contenu et le type de formation ainsi que le niveau de qualification visé ou acquis.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques psychosociaux inhérents à l’exercice de la médiation sociale. Il s’attache à proposer des solutions pour répondre à la dégradation des conditions de travail des médiateurs sociaux.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime le montant des dotations supplémentaires accordées aux départements dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées en matière de médiation sociale.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime le montant des dotations supplémentaires accordées aux départements dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées en matière de médiation sociale.