Supprimer cet article. 

Au premier alinéa article 2‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « l’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du code pénal, ».

Supprimer cet article.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir commis une infraction à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, publique ou non publique, envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ou, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, vraie ou supposée, ou de leur handicap. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »

III. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 11 et 14.

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprimée par les septième et huitième alinéas de l’article 24, les deuxième et troisième alinéas de l’article 33 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 . »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir commis une infraction à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, publique ou non publique, envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ou, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, vraie ou supposée, ou de leur handicap. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »

III. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 11 et 14.

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprimée par les septième et huitième alinéas de l’article 24, les deuxième et troisième alinéas de l’article 33 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 . »

I A. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, publique ou non publique, envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ou, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, vraie ou supposée, ou de leur handicap. » ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. ».

III. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 11 et 14.

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprimée par les septième et huitième alinéas de l’article 24, les deuxième et troisième alinéas de l’article 33 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 . ».

À l’alinéa 7 supprimer les mots : 

« , vraie ou supposée, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine, à la négation, à la violence ou à la destruction d’un État. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. »

À l’alinéa 8, après le mot : 

« emprisonnement »

insérer les mots : 

« , à cinq ans d’inéligibilité ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , vraie ou supposée, ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. »

À l’alinéa 11, après le mot : 

« emprisonnement »

insérer les mots : 

« , à cinq ans d’inéligibilité ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , vraie ou supposée, ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. »

À l’alinéa 14, après le mot : 

« emprisonnement »

insérer les mots : 

« , à cinq ans d’inéligibilité ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Est punie de la même peine tout propos public ou non public appelant à la négation de l’existence d’un État ou à sa destruction. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Est punie de la même peine tout propos public ou non public appelant à la négation de l’existence de l’État d’Israël ou à sa destruction. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article 132‑76, après le mot : »« son » , sont insérés les mots : « origine, son » .

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le stage de responsabilisation visant à prévenir et lutter contre les violences à caractère raciste ou antisémite. »

Au premier alinéa du I de l’article 225‑20 du code pénal, les mots : « et 2 quater », sont remplacés par les mots : « , 2 quater et 3 ter ».

Les articles 433‑5 et 434‑24 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’outrage est également constitué quand les moyens prévus énoncés au premier alinéa sont diffusés ou relayés par un moyen de communication au public par voie électronique pour atteindre la victime, directement ou indirectement, par la publicité qui leur est ainsi donnée, caractérisée par le nombre des destinataires auxquels ils sont parvenus ou adressés, par les facilités ou l’absence de restrictions pour y accéder et par l’absence de communauté d’intérêts définie, connue et partagée par chacun de ses membres. »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la réception des plaintes prévues à l’article 15‑3 du code de procédure pénale prévoit systématiquement une mention « infraction à caractère raciste » et une mention « infraction à caractère discriminatoire ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« emprisonnement »

insérer les mots : 

« , à cinq ans d’inéligibilité »

À l’alinéa 12, après le mot : 

« emprisonnement »

insérer les mots : 

« , à cinq ans d’inéligibilité ».
 
 

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. 225‑16‑10. – À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues au second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale. »

I. – Au début, ajouter les six alinéas suivants :

« I. – À l’article 131‑1 du code de la fonction publique, après la seconde occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue ».

« II. – À la première phrase de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue ».

« III. – Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase de l’article 332‑7, après la cinquième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article 332‑18, après la sixième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;

« 3° Au dernier alinéa de l’article 332‑19, après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;

II. – En conséquence, compléter cet article pat les cinq alinéas suivants :

« V. – L’article 1^er de la loi n° 89‑548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;

« 2° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « prétendue ».

« VI. – Au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe,  après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue ».

« VII. – Au I de l’article 17 de la loi n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, après le mot : « leur », il est inséré le mot : « prétendue ». »

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :

« 1° L’article 13‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, avant la dernière occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;

« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le droit de réponse prévu par l’article 13 peut être également exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l’article 48‑4 lorsqu’une personne ou un groupe de personnes ont, dans un journal ou écrit périodique, fait l’objet d’imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée.  

« Le droit de réponse prévu par l’article 13 peut également être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l’article 48‑5 lorsqu’une personne ou un groupe de personnes ont, dans un journal ou écrit « périodique, fait l’objet d’imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur sexe.

« Le droit de réponse prévu par l’article 13 peut également être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l’article 48‑6 lorsqu’une personne ou un groupe de personnes ont, dans un journal ou écrit périodique, fait l’objet d’imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur handicap. »

« c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « remplissant les conditions prévues par l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots :« mentionnées au premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article ». »

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 8. 

À l’alinéa 10, après le mot : 

« emprisonnement »

insérer les mots : 

« , à cinq ans d’inéligibilité ».

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 15.

La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise envers un État est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

À la première phrase de l’article 62 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « (alinéas 1^er et 2), 25 et 27 » sont remplacés par les mots : « , 24 bis, 27, 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) ».

L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction prévue par le présent article se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale. »

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale concernant le recueil des plaintes dans le cadre des infractions à caractère raciste.

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours d’associations d’aide aux victimes, qui aura préalablement évalué la qualité de l’accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, en veillant notamment à cerner les contours du phénomène de refus de plainte concernant les actes et les propos à caractère raciste et à identifier les leviers d’actions possibles.

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des magistrats aux infractions à caractère raciste. Ce rapport a pour objet de mettre en lumière les apports de la formation dans le contentieux de la discrimination.

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein des pôles anti-discrimination auprès des parquets, concernant le contentieux du droit de la discrimination et des infractions à caractère raciste.

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste.

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé avec le concours de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et d’associations de lutte contre le racisme et les discriminations, afin de cerner l’étendue réelle du racisme en France, lequel prend en compte les infractions racistes qui ne sont pas comptabilisées dans les statistiques officielles des ministères de l’intérieur et de la justice et de permettre d’identifier les carences et les leviers d’actions possibles pour améliorer le traitement des victimes et la réponse pénale.

Il est institué un code de la non-discrimination ainsi rédigé :

« Art. L. 1. – La discrimination constitue un traitement défavorable injustifié fondé notamment sur un ou plusieurs des motifs suivants : l’origine, les convictions religieuses ou philosophiques, les opinions politiques, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état de santé, le handicap, l’âge, l’apparence physique, le lieu de résidence, la situation de famille, les mœurs, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ou la particulière vulnérabilité économique.

« La discrimination inclut notamment :

« a) La discrimination directe, qui consiste à traiter une personne de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable sur le fondement
d’un, ou plusieurs, des motifs mentionnés au premier alinéa ;

« b) La discrimination indirecte, qui consiste, par l’intermédiaire d’une disposition, d’un critère ou d’une pratique neutre en apparence, à engendrer un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres, eu égard à l’un, ou plusieurs, des motifs mentionnés au premier alinéa ;

« c) La discrimination par association, qui consiste à traiter défavorablement une personne par rapport à une autre du fait de son rapport, de son association ou de son lien quelconque avec une personne ou un groupe de personnes identifiées par l’un, ou plusieurs, des motifs mentionnés au premier alinéa ;

« d) Le harcèlement discriminatoire, qui consiste à porter atteinte à la dignité d’une personne ou à créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant eu égard à l’un, ou plusieurs, des motifs mentionnés au premier alinéa ;

« e) L’injonction à la discrimination, qui consiste à enjoindre à quiconque d’adopter un comportement prohibé par l’article 4 ;

« f) La discrimination par refus d’aménagement raisonnable, qui consiste à refuser les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212‑13 du code du travail d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre ne soient pas disproportionnées ;

« g) La discrimination systémique, qui consiste à engendrer un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres, telle une exclusion, une concentration, une marginalisation disproportionnée, par l’intermédiaire du cumul et de l’interaction de plusieurs des agissements définis ci-dessus, imputables à un ou plusieurs auteurs précisément identifiés, et eu égard à l’un, ou plusieurs, des motifs mentionnés au premier alinéa »

« Art. L. 2. – Définition des motifs de dicrimination :

« Pour l’application de la présente loi, l’article 1^er doit être interprété en ce sens que :

« 1° L’origine se réfère notamment au nom de famille, à l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation, une ethnie ou une prétendue race ;

« 2° Les opinions politiques se réfèrent notamment à toute opinion ou activité politique, à l’activité syndicale ou mutualiste, ainsi qu’à l’exercice d’un mandat électif local ;

« 3° Le sexe se réfère notamment à l’ensemble des caractéristiques sexuées ainsi qu’à la situation de grossesse ou de maternité, y compris d’allaitement ;

« 4° L’état de santé se réfère notamment à des caractéristiques physiques ou mentales, temporaires ou permanentes, ainsi qu’aux caractéristiques génétiques ;

« 5° Le handicap se réfère notamment à des caractéristiques physiques ou mentales, temporaires ou permanentes, ainsi qu’à la perte d’autonomie ;

« 6° Le lieu de résidence se réfère notamment à la domiciliation personnelle, principale ou secondaire, ainsi qu’à la domiciliation bancaire. »

« Art. L. 3. – L’interdiction de la discrimination ne fait pas obstacle à ce que des différences de traitement soient faites selon l’un des motifs mentionnés aux articles 1 à 3 lorsqu’elles sont justifiées par
un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés. Constituent notamment de telles justifications, la prise en compte du genre en vue de la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux membres d’un genre.

« Par dérogation aux dispositions précédentes :

« a) Les différences de traitement directement fondées sur l’un des motifs mentionnés aux articles 1 à 3 en matière d’emploi et de travail ne peuvent être justifiées que lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée, sous réserve des dispositions du b) du présent article.

« b) En matière d’emploi et de travail, constituent des différences de traitement justifiées, sous réserve de proportionnalité, celles qui se fondent sur :

« 1° La prise en compte de l’état de santé ou du handicap en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail à exercer certaines fonctions ;

« 2° La prise en compte de l’âge dans un but de préservation de la santé ou de la sécurité des travailleurs, d’amélioration de leur insertion professionnelle, de garantie de l’emploi, du reclassement ou de l’indemnisation en cas de perte d’emploi. Ces différences peuvent notamment consister en l’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés, ou en la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite ;

« 3° La prise en compte de l’âge pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou pour la carrière des fonctionnaires lorsqu’elle résulte des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.

« 4° La prise en compte du genre en vue de la désignation, par l’administration des présidents et, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l’avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes à compétences équivalentes dans ces organes. »

Au plus tard le 1^er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir une plateforme de signalement des manquements à la déontologie auprès de l’Inspection générale de la Police nationale ainsi qu’auprès de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale. Ce rapport proposera des mesures ainsi que des moyens d’informer les victimes des suites de leur signalement.

Au plus tard, le 1^er juin 2026 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un récépissé pour le contrôle d’identité.

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels du Défenseur des droits pour assumer sa mission de lutte contre les discriminations et les actes à caractère raciste.

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des peines de substitution sur la récidive en matière d’infraction à caractère pénal. Le rapport se concentrera notamment sur les effets des stages de citoyenneté.

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible harmonisation des nomenclatures et des qualifications juridiques utilisées par les différents services des ministères de l’intérieur et de la justice.

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques de lutte contre le racisme et les discriminations visant des personnes originaires d’Asie de l’Est et du Sud-Est. Ce rapport émet des propositions de développement des travaux de recherches (testing, questionnaires, etc.) ainsi que des travaux académiques pour mieux analyser ces discriminations. Il propose des formations et sensibilisation des acteurs institutionnels aux discriminations et racisme anti-asiatique.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2025, un rapport exhaustif sur la prévalence du racisme au sein de la police et de la gendarmerie. Ce rapport inclut des recommandations visant à améliorer l’analyse de ce phénomène et propose des mesures de formation et de sensibilisation destinées aux agents.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2025, un rapport sur la prévalence du racisme dans le domaine sportif. Ce rapport contient des recommandations visant à approfondir l’analyse de ce problème et à proposer des mesures correctives appropriées.

Au plus tard, le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques de lutte contre l’antisémitisme. Ce rapport émet des propositions de développement des travaux de recherches (testing, questionnaires, etc.) et aussi la recherche académique pour mieux analyser ces discriminations. Il propose des formations et sensibilisation des acteurs institutionnels.

Au plus tard, le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques de lutte contre l’islamophobie. Ce rapport émet des propositions de développement des travaux de recherches (testing, questionnaires, etc.) et aussi la recherche académique pour mieux analyser ces discriminations. Il propose des formations et sensibilisations des acteurs institutionnels.

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques de lutte contre l’antitsiganisme. 

Ce rapport émet des propositions de développement des travaux de recherches (testing, questionnaires, etc.) et de la recherche académique pour mieux analyser les discriminations induites par cette forme de racisme. Il propose des formations et une sensibilisations des acteurs institutionnels. 

L’article L. 2315‑38 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité santé, sécurité et conditions de travail nomme un référent en charge de la prévention contre les actes discriminatoires. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2025, un rapport exhaustif sur la prévalence du racisme au dans le domaine des médias. Ce rapport inclut des recommandations visant à améliorer l’analyse de ce phénomène et propose des mesures de formation et de sensibilisation.