I. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dix mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».

II. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, les mots : « dix mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si les informations transmises conformément au présent I sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° À la deuxième phrase, les mots : « et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières » sont remplacés par les mots : « ou dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, au cours des vingt » ;

« 2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les bâtiments concernés ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole plus de cinq années avant l’aliénation, le droit de préemption ne peut toutefois être exercé qu’après avis conforme de la commune où est sis le bâtiment » ;

« 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : 

« a) Les mots : »dans le cas mentionné à la deuxième phrase du présent alinéa« sont supprimés ; 

« b) Sont ajoutés les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;

« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau, telle que définie à l’article L. 121‑17 du code de l’urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. » ;

ARTICLE 2 

l’alinéa 2 est ainsi modifié

1. À la première phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : « les communes limitrophes de celles-ci », sont insérés les mots : « ainsi que les communes situées en zone frontalière » ;

2. À la première phrase du quatrième alinéa du même article, après les mots : « les communes limitrophes de celles-ci », sont insérés les mots : « ainsi que les communes situées en zone frontalière » ;

3. Après la première phrase du quatrième alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 4° L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : »de la totalité« sont remplacés par les mots : », totale ou partielle, « ;

« b) Sont ajoutés les mots : » ou lorsque cette cession conduit à une concentration du foncier agricole excédant le seuil d’agrandissement significatif fixé par arrêté préfectoral« ;

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit de préemption s’exerce également lorsque ces mêmes effets résultent du cumul d’opérations réalisées sur une période de 24 mois. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le premier alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des droits de préemption mentionnés aux articles L. 218‑1 et L. 215‑1 du code de l’urbanisme ».

Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À l’article L. 215‑3, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural » ;

2° Au début du dernier alinéa de l’article L. 218‑8, sont ajoutés les mots : « Après consultation de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente sur le territoire concerné, ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , avant d’exercer son droit de préemption, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« bien »,

insérer le mot :

« concerné ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par les mots :

« , afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger ».

Le I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Elles viennent en appui aux collectivités dans le montage de dossiers agricoles. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une vente concerne des terres agricoles précédemment exploitées par un locataire de nationalité étrangère, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, dans l’exercice de son droit de préemption, favorise leur attribution à des agriculteurs de nationalité française, notamment ceux éligibles aux aides publiques à l’installation. Les modalités de mise en œuvre de cette priorité sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 143‑2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural est habilitée à exercer son droit de préemption en cas d’aliénation, à titre onéreux ou gratuit, de parcelles classées en zone naturelle ou forestière, telles que délimitées par un document d’urbanisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 143‑1.

« Ce droit de préemption s’exerce exclusivement lorsque l’objectif poursuivi est :

« 1° La protection et la préservation des espaces forestiers et naturels ;

« 2° La mise en valeur durable des forêts concernées ;

« 3° L’exploitation agricole, sylvicole ou cynégétique des parcelles.

« Toutefois, ce droit de préemption ne saurait prévaloir sur les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331‑19, L. 331‑22 et L. 331‑23 du code forestier.

« L’exercice de ce droit en cas d’aliénation à titre gratuit s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 143‑16 du présent code. » 

L’article L. 143‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural est habilitée à exercer son droit de préemption en cas d’aliénation, à titre onéreux ou gratuit, de parcelles classées en zone naturelle ou forestière, telles que délimitées par un document d’urbanisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 143‑1.

« Ce droit de préemption s’exerce exclusivement lorsque l’objectif poursuivi est :

« 1° La protection et la préservation des espaces forestiers et naturels ;

« 2° La mise en valeur durable des forêts concernées ;

« 3° L’exploitation agricole, sylvicole ou cynégétique des parcelles.

« Toutefois, ce droit de préemption ne saurait prévaloir sur les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331‑19, L. 331‑22 et L. 331‑23 du code forestier.

« L’exercice de ce droit en cas d’aliénation à titre gratuit s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 143‑16 du présent code. »