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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
21 janv. 2025
:
📜Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
28 févr. 2025
-
4 mars 2025
: 9 amendements en
Commission des affaires économiques
5 mars 2025 09:35
:
Examen du texte
5 mars 2025
:
📜Visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
v2
6 mars 2025
-
11 mars 2025
: 26 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
11 mars 2025 15:00
:
Discussion
11 mars 2025 16:15
:
Examen du texte
11 mars 2025 21:30
:
Discussion
11 mars 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
11 mars 2025
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
12 mars 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires économiques
🗳️Vote sur la loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
(première lecture)
:
👍Adopté
11 mars 2025
POUR : 203
CONTRE : 3
ABS. : 4
Rassemblement National
POUR : 56
Maxime Amblard
👍Pour
Christophe Barthès
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Théo Bernhardt
👍Pour
Sophie Blanc
👍Pour
Anthony Boulogne
👍Pour
Manon Bouquin
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Gaëtan Dussausaye
👍Pour
Auguste Evrard
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Monique Griseti
👍Pour
Julien Guibert
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Tiffany Joncour
👍Pour
Sylvie Josserand
👍Pour
Florence Joubert
👍Pour
Hélène Laporte
👍Pour
Nadine Lechon
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
René Lioret
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Thierry Perez
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Anne Sicard
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 37
Marie-José Allemand
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Laurent Baumel
👍Pour
Béatrice Bellay
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Pierrick Courbon
👍Pour
Alain David
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Dieynaba Diop
👍Pour
Peio Dufau
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Denis Fégné
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Océane Godard
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Marc Pena
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Christophe Proença
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Fabrice Roussel
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Thierry Sother
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 23
CONTRE : 2
Antoine Armand
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Moerani Frébault
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Amélia Lakrafi
👎Contre
Jean Terlier
👎Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 24
Gabriel Amard
👍Pour
Ségolène Amiot
👍Pour
Farida Amrani
👍Pour
Christophe Bex
👍Pour
Carlos Martens Bilongo
👍Pour
Manuel Bompard
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
David Guiraud
👍Pour
Zahia Hamdane
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Andy Kerbrat
👍Pour
Abdelkader Lahmar
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Aurélien Le Coq
👍Pour
Élise Leboucher
👍Pour
Murielle Lepvraud
👍Pour
Manon Meunier
👍Pour
René Pilato
👍Pour
Loïc Prud'homme
👍Pour
Aurélien Saintoul
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Matthias Tavel
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 18
Léa Balage El Mariky
👍Pour
Lisa Belluco
👍Pour
Benoît Biteau
👍Pour
Nicolas Bonnet
👍Pour
Arnaud Bonnet
👍Pour
Alexis Corbière
👍Pour
Hendrik Davi
👍Pour
Emmanuel Duplessy
👍Pour
Damien Girard
👍Pour
Steevy Gustave
👍Pour
Catherine Hervieu
👍Pour
Tristan Lahais
👍Pour
Julie Ozenne
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Nicolas Thierry
👍Pour
Dominique Voynet
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 12
Thierry Benoit
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 11
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 6
CONTRE : 1
ABS. : 3
Thibault Bazin
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Josiane Corneloup
👎Contre
Nicolas Forissier
❌Abstention
Philippe Gosselin
❌Abstention
Jérôme Nury
❌Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 7
ABS. : 1
Joël Bruneau
👍Pour
Paul-André Colombani
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
Charles de Courson
❌Abstention
UDR
POUR : 7
Brigitte Barèges
👍Pour
Matthieu Bloch
👍Pour
Bernard Chaix
👍Pour
Marc Chavent
👍Pour
Christelle D'Intorni
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Sophie Ricourt Vaginay
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 1
André Chassaigne
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Christine Engrand
👍Pour
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