À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« et les agriculteurs »

les mots :

« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« régionaux »,

insérer les mots :

« ainsi que les parlementaires ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« La formation comprend également un module consacré à l’identification et à la compréhension des facteurs économiques, administratifs et réglementaires pouvant contribuer à la détresse des exploitants agricoles, notamment les situations d’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, les procédures de recouvrement, ainsi que les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Elle inclut, le cas échéant, une orientation vers les dispositifs de médiation économique, sociale ou administrative compétents. »

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leur statut par le représentant de l’État dans le département »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et les membres de la famille ».

À l’alinéa 5,substituer aux mots :

« agricultrices et agriculteurs »

les mots :

« acteurs du monde agricole ».

Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1413‑1-1. – L’Agence nationale de santé publique met en œuvre un dispositif permanent de surveillance, d’investigation, de recherche épidémiologique et d’analyse des causes potentielles des surincidences de cancers pédiatriques.

« Ce dispositif assure notamment :

« 1° La détection précoce et systématique de regroupements de cas de cancers chez les mineurs ;

« 2° La réalisation rapide d’enquêtes sanitaires, environnementales et épidémiologiques approfondies en cas de signalement, incluant l’analyse des facteurs de risque connus ou suspectés ;

« 3° La conduite ou la coordination d’études destinées à améliorer la connaissance des causes potentielles des surincidences observées, notamment en croisant les données sanitaires avec les données environnementales ou d’exposition disponibles ;

« 4° La publication annuelle d’un rapport public présentant les clusters investigués, les méthodes utilisées, les résultats obtenus, les hypothèses explicatives explorées ainsi que les éventuelles actions correctives recommandées ;

« 5° Une coopération renforcée avec les agences régionales de santé, les registres de cancers, les organismes de recherche et les agences spécialisées dans la surveillance de l’environnement.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« pouvant notamment entraîner l’abattage d’animaux »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d’agricultrices et d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d’en assurer l’analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d’améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ; ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Tout service de contrôle intervenant auprès d’exploitations agricoles, notamment l’Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai au guichet unique départemental de santé mentale agricole tout élément laissant présumer une situation de détresse psychologique ou un risque suicidaire. Cette transmission s’effectue dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et dans des conditions précisées par décret. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A D’assurer l’animation d’une cellule de médiation et d’appui socio-économique interinstitutionnelle avec la mutualité sociale agricole, les services fiscaux, les établissements de crédit et les organisations professionnelles agricoles, afin de prévenir et de traiter conjointement les situations de surendettement et de détresse économique des agricultrices et agriculteurs, de leurs conjoints collaborateurs, de leurs aidants familiaux et de leurs salariés agricoles. Lorsque l’état de santé mentale de l’agricultrice ou de l’agriculteur, de leurs conjoints collaborateurs, de leurs aidants familiaux et de leurs salariés agricoles est attesté comme gravement menacé, la cellule de médiation et d’appui socio-économique est habilitée à solliciter auprès des autorités compétentes la mise en œuvre de mesures conservatoires et temporaires de suspension des procédures de saisie ou d’exécution portant sur les biens professionnels agricoles. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis A De prévenir les situations de conflits d’intérêts lorsque les structures en charge des dispositifs mentionnés au 1° sont également créancières des exploitations qu’elles accompagnent ;

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout agriculteur orienté vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole bénéficie d’un premier contact effectif avec un professionnel qualifié dans un délai maximum de 24 heures. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le guichet unique départemental de santé mentale agricole s’appuie sur une instance de coordination territoriale associant les acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, ainsi que les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1. Cette instance associe également les professionnels de santé exerçant à titre libéral relevant des professions de santé définies à la quatrième partie du présent code, lorsqu’ils participent à la prise en charge de la santé mentale. Elle est consultée sur la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 1174‑3 et sur la définition des priorités d’action départementales. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au début du chapitre IV du titre VII du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1174‑2‑1. – Les agents de contrôle relevant de l’Office français de la biodiversité intervenant dans un cadre non judiciaire s’abstiennent de porter de manière visible une arme de service, sauf menace caractérisée ou instruction expresse du procureur de la République.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, en tenant compte de la nature des missions, du niveau de risque et de l’objectif de prévention des troubles psychologiques chez les exploitants agricoles. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« les agences régionales de santé »

les mots : 

« les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l’agriculteur ou à l’agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. »

À l’alinéa 7 après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , d’associations en lien avec le monde agricole, du délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, de représentants des organisations représentatives des professions médicales, dont au moins un représentant des syndicats médicaux représentatifs au niveau national, un représentant des organisations représentatives des infirmiers, un représentant des psychologues exerçant en santé mentale, un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, d’un représentant de la Fédération nationale des établissements publics de santé mentale ainsi que d’un représentant des conférences hospitalières compétentes en psychiatrie »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »

I. – L’État peut autoriser pour une durée de trois ans, dans dix départements volontaires, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la mise en place de consultations itinérantes en santé sexuelle et gynécologique à destination des femmes salariées agricoles et non-salariées agricoles à des fins de prévention et de dépistage, de suivi de la grossesse, de prise en charge de la ménopause et de prévention des violences sexistes et sexuelles. Ces consultations intègrent également les enjeux et les impacts relatifs à l’usure professionnelle et à la santé environnementale. 

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque département ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Le contenu de chaque projet d’expérimentation départemental est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de l’agriculture. 

III. – Les ministres chargés de la santé et l’agriculture arrêtent la liste des départements pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées de l’exposition aux pesticides sur la santé sexuelle et gynécologique. 

I. – L’État peut autoriser pour une durée de trois ans, dans dix départements dont la Charente Maritime, la Gironde, l’Ile-et-Vilaine, les Côtes d’Armor, le Morbihan, le Finistère, l’Aisne, la Somme, le Pas-de-Calais, l’Eure-et-Loir, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la mise en place d’un suivi psychique et mental adapté par un professionnel qualifié pour toute personne issue du monde agricole dont la maladie professionnelle est reconnue ainsi que les membres de sa famille au premier degré assumant un rôle d’aidant régulier.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque département ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Le contenu de chaque projet d’expérimentation départemental est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de l’agriculture.

III. – Les ministres chargés de la santé et de l’agriculture arrêtent la liste des départements pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :

« 80 % »,

le taux :

« 100 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;

2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des contrôles administratifs et environnementaux menés en milieu agricole, notamment par l’Office français de la biodiversité, les directions départementales des territoires, les services vétérinaires et les organismes payeurs de la PAC, sur la santé mentale et le bien-être psychologique des exploitants agricoles.

Ce rapport analyse les effets de ces contrôles sur le stress, l’isolement, le sentiment de stigmatisation ou de pression administrative, ainsi que leur contribution éventuelle aux situations de détresse ou de risque suicidaire.

Il formule également des recommandations pour améliorer les pratiques de contrôle, renforcer la proportionnalité, la pédagogie, le dialogue et la déontologie professionnelle, et prévenir les conséquences psychologiques négatives pour les exploitants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens matériels et juridiques d’étendre le bénéfice des dispositifs d’aide au répit en cas d’épuisement professionnel et d’aide au répit administratif proposés par la Mutualité sociale agricole aux agriculteurs qui en font la demande, dans un but préventif, avant d’être atteints d’épuisement.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les bénéfices attendus d’une extension qui ne se limite pas au répit, mais inclue également un soutien social et psychologique, une aide administrative et un accompagnement collectif ;

2° Les obstacles éventuels à lever ;

3° Les scénarios possibles de mise en œuvre.