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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen
12 avr. 2018 - 23 mai 2018
28 membre(s)
Président
Philippe Bas • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Rapporteurs (2)
Alain Tourret • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Alain Richard • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Titulaires (10)
Catherine Di Folco • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Didier Marie • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
François Bonhomme • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Philippe Bonnecarrère • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Pierre-Henri Dumont • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Vincent Bru • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Pieyre-Alexandre Anglade • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Typhanie Degois • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Constance Le Grip • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Jean-Yves Leconte • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Suppléants (14)
Catherine Troendlé • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Jacky Deromedi • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Didier Paris • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Sophie Auconie • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Ugo Bernalicis • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Naïma Moutchou • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Jean Terlier • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Thomas Rudigoz • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Cécile Untermaier • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Josiane Costes • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Muriel Jourda • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Éliane Assassi • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Hervé Marseille • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
Victorin Lurel • 18 avr. 2018 - 23 mai 2018
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Élaboration des lois
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📅Agenda
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📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (v5)
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