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Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
20 avr. 2018 - 21 juin 2018
31 membre(s)
Président
Philippe Bas
•
24 mai 2018
-
21 juin 2018
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet
•
24 mai 2018
-
21 juin 2018
Rapporteurs (2)
Christophe-André Frassa
•
24 mai 2018
-
21 juin 2018
Raphaël Gauvain
•
24 mai 2018
-
21 juin 2018
Suppléants (13)
Jean-Pierre Pont
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Naïma Moutchou
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Paula Forteza
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Guillaume Vuilletet
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Olivier Becht
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Marietta Karamanli
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Catherine Di Folco
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Mathieu Darnaud
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Maryse Carrère
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Muriel Jourda
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Marie-Pierre de La Gontrie
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Éric Bocquet
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Hervé Marseille
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Titulaires (14)
Didier Paris
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Raphaël Schellenberger
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Raphaël Gauvain
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Yaël Braun-Pivet
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Constance Le Grip
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Philippe Latombe
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Christine Hennion
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Christophe-André Frassa
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Jérôme Durain
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
François Bonhomme
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Philippe Bonnecarrère
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Philippe Bas
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Thani Mohamed Soilihi
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
Jean-Yves Leconte
•
17 mai 2018
-
21 juin 2018
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Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
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📅Date
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Récents
24 mai 2018
📅24 mai 2018 17:05 - 17:35
Ordre du jour :
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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