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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
20 avr. 2018 - 21 juin 2018
31 membre(s)
Président
Philippe Bas • 24 mai 2018 - 21 juin 2018
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet • 24 mai 2018 - 21 juin 2018
Rapporteurs (2)
Christophe-André Frassa • 24 mai 2018 - 21 juin 2018
Raphaël Gauvain • 24 mai 2018 - 21 juin 2018
Suppléants (13)
Jean-Pierre Pont • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Naïma Moutchou • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Paula Forteza • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Guillaume Vuilletet • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Olivier Becht • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Marietta Karamanli • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Catherine Di Folco • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Mathieu Darnaud • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Maryse Carrère • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Muriel Jourda • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Marie-Pierre de La Gontrie • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Éric Bocquet • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Hervé Marseille • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Titulaires (14)
Didier Paris • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Raphaël Schellenberger • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Raphaël Gauvain • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Yaël Braun-Pivet • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Constance Le Grip • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Philippe Latombe • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Christine Hennion • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Christophe-André Frassa • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Jérôme Durain • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
François Bonhomme • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Philippe Bonnecarrère • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Philippe Bas • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Thani Mohamed Soilihi • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
Jean-Yves Leconte • 17 mai 2018 - 21 juin 2018
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Élaboration des lois
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📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (v5)
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