Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

28 juin 2018 - 13 juil. 2018

30 membre(s)

Vice-Président

Philippe Bas • 4 juil. 2018 - 13 juil. 2018

Président

Yaël Braun-Pivet • 4 juil. 2018 - 13 juil. 2018

Rapporteurs (2)

Catherine Kamowski • 4 juil. 2018 - 13 juil. 2018

Catherine Troendlé • 4 juil. 2018 - 13 juil. 2018

Suppléants (13)

Catherine Di Folco • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Loïc Hervé • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Agnès Canayer • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Pierre-Yves Collombat • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

David Habib • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Maina Sage • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Jacqueline Eustache-Brinio • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Thani Mohamed Soilihi • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Éric Kerrouche • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Jean-Pierre Pont • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Caroline Abadie • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Christophe Euzet • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Éric Poulliat • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Titulaires (13)

Catherine Kamowski • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Nicole Dubré-Chirat • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Philippe Gosselin • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Naïma Moutchou • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Yaël Braun-Pivet • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Philippe Latombe • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Catherine Troendlé • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Jacques Bigot • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Philippe Bonnecarrère • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Philippe Bas • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Muriel Jourda • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Jean-Yves Leconte • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

Nathalie Delattre • 28 juin 2018 - 13 juil. 2018

📜Lois ▾

Élaboration des lois

📜Propositions (1)

📅Agenda

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🧮

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📅Date

↕️Tri

4 juil. 2018

📅4 juil. 2018 11:00

Ordre du jour :

Nomination du bureau ;

Nomination des rapporteurs ;

Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.