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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
26 juil. 2018 - 16 oct. 2018
35 membre(s)
Président
Sophie Primas • 19 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Vice-Président
Roland Lescure • 19 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Rapporteurs (3)
Dominique Estrosi Sassone • 19 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Christelle Dubos • 19 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Richard Lioger • 19 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Titulaires (14)
Marc Daunis • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Dominique Estrosi Sassone • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Jean-Luc Lagleize • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Mickaël Nogal • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Christelle Dubos • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Richard Lioger • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Roland Lescure • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Jean-Claude Requier • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Marc-Philippe Daubresse • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Valérie Létard • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Sophie Primas • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Xavier Iacovelli • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Thibault Bazin • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Robin Reda • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Suppléants (16)
François Pupponi • 18 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Stéphane Testé • 17 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Patrick Chaize • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Sylvie Robert • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Michel Vaspart • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Jean-Pierre Leleux • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Sandra Marsaud • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Raphaël Gérard • 13 sept. 2018 - 17 sept. 2018
Guy Bricout • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Serge Letchimy • 13 sept. 2018 - 17 sept. 2018
Guillaume Vuilletet • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Stéphane Peu • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Vincent Thiébaut • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Julien Bargeton • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Cécile Cukierman • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Sonia de la Provôté • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique > 📅Agenda
🧮Tri
19 sept. 2018
1. nomination du bureau ;2. nomination des rapporteurs ;3. examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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