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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
26 juil. 2018 - 16 oct. 2018
35 membre(s)
Président
Sophie Primas • 19 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Vice-Président
Roland Lescure • 19 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Rapporteurs (3)
Dominique Estrosi Sassone • 19 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Christelle Dubos • 19 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Richard Lioger • 19 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Titulaires (14)
Marc Daunis • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Dominique Estrosi Sassone • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Jean-Luc Lagleize • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Mickaël Nogal • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Christelle Dubos • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Richard Lioger • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Roland Lescure • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Jean-Claude Requier • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Marc-Philippe Daubresse • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Valérie Létard • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Sophie Primas • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Xavier Iacovelli • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Thibault Bazin • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Robin Reda • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Suppléants (16)
François Pupponi • 18 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Stéphane Testé • 17 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Patrick Chaize • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Sylvie Robert • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Michel Vaspart • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Jean-Pierre Leleux • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Sandra Marsaud • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Raphaël Gérard • 13 sept. 2018 - 17 sept. 2018
Guy Bricout • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Serge Letchimy • 13 sept. 2018 - 17 sept. 2018
Guillaume Vuilletet • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Stéphane Peu • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Vincent Thiébaut • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Julien Bargeton • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Cécile Cukierman • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
Sonia de la Provôté • 13 sept. 2018 - 16 oct. 2018
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Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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Tri
📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique v5
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