🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
32 membre(s) :
Président
François-Noël Buffet du 15 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet du 15 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Rapporteurs (2)
Naïma Moutchou du 15 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Philippe Bonnecarrère du 15 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Suppléants (14)
Jean-Félix Acquaviva du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Liliana Tanguy du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Ugo Bernalicis du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Dimitri Houbron du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Cécile Untermaier du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Pascal Brindeau du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Souad Zitouni du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Jacky Deromedi du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Maryse Carrère du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Éliane Assassi du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Jean-Yves Leconte du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Catherine Belrhiti du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Stéphane Le Rudulier du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Dominique Vérien du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Titulaires (14)
Didier Paris du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Sébastien Huyghe du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Naïma Moutchou du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Pacôme Rupin du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Yaël Braun-Pivet du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Julien Aubert du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Philippe Latombe du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Christophe-André Frassa du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Jean-Pierre Sueur du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Thani Mohamed Soilihi du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Catherine Di Folco du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Jérôme Durain du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
Philippe Bonnecarrère du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
François-Noël Buffet du 9 déc. 2020 au 16 déc. 2020
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée > 📜Lois > 📜Propositions
Tri
📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée v4
🚀