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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
32 membre(s)
Président
François-Noël Buffet • 15 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet • 15 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Rapporteurs (2)
Naïma Moutchou • 15 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Philippe Bonnecarrère • 15 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Suppléants (14)
Jean-Félix Acquaviva • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Liliana Tanguy • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Ugo Bernalicis • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Dimitri Houbron • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Cécile Untermaier • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Pascal Brindeau • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Souad Zitouni • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Jacky Deromedi • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Maryse Carrère • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Éliane Assassi • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Jean-Yves Leconte • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Catherine Belrhiti • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Stéphane Le Rudulier • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Dominique Vérien • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Titulaires (14)
Didier Paris • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Sébastien Huyghe • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Naïma Moutchou • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Pacôme Rupin • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Yaël Braun-Pivet • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Julien Aubert • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Philippe Latombe • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Christophe-André Frassa • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Jean-Pierre Sueur • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Thani Mohamed Soilihi • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Catherine Di Folco • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Jérôme Durain • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
Philippe Bonnecarrère • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
François-Noël Buffet • 9 déc. 2020 - 16 déc. 2020
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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Tri
📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée v4
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