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📜Loi
🤔Question
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Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Du 30 sept. 2021 au 18 nov. 2021
32 membre(s)
:
Président
François-Noël Buffet
du 21 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet
du 21 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Rapporteurs (3)
Stéphane Mazars
du 21 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Agnès Canayer
du 21 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Philippe Bonnecarrère
du 21 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Suppléants (13)
Maryse Carrère
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Cécile Cukierman
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Françoise Dumont
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Stéphane Le Rudulier
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Catherine Di Folco
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Jérôme Durain
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Dominique Vérien
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Alexandra Louis
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Ugo Bernalicis
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Naïma Moutchou
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Philippe Gomès
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Raphaël Gauvain
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Cécile Untermaier
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Titulaires (14)
Marie-Pierre de La Gontrie
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Thani Mohamed Soilihi
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Catherine Belrhiti
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Agnès Canayer
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Philippe Bonnecarrère
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
François-Noël Buffet
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Laurence Harribey
du 13 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Stéphane Mazars
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Guillaume Gouffier Valente
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Laetitia Avia
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Isabelle Florennes
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Yaël Braun-Pivet
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Antoine Savignat
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
Victor Habert-Dassault
du 14 oct. 2021 au 18 nov. 2021
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
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v5
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
•
21 oct. 2021
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