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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
19 juil. 2023 - 11 oct. 2023
30 membre(s)
Vice-Président
François-Noël Buffet • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Président
Sacha Houlié • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Rapporteurs (4)
Agnès Canayer • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Dominique Vérien • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Erwan Balanant • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Jean Terlier • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Titulaires (11)
Marie-Pierre de La Gontrie • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Thani Mohamed Soilihi • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Hussein Bourgi • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Catherine Di Folco • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Erwan Balanant • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Pascale Bordes • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Caroline Abadie • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Andrée Taurinya • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Philippe Gosselin • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Sacha Houlié • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Jean Terlier • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Suppléants (13)
Muriel Jourda • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Cécile Cukierman • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Guy Benarroche • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Philippe Bonnecarrère • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
André Reichardt • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Laurence Harribey • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Alain Marc • 5 oct. 2023 - 11 oct. 2023
Philippe Pradal • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Jean-Félix Acquaviva • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Cécile Untermaier • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Guillaume Gouffier Valente • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Philippe Schreck • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
Raquel Garrido • 28 sept. 2023 - 11 oct. 2023
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 > 📅Agenda
🧮Tri
5 sept. 2023
à la suite de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire :- nomination du bureau ;- nomination des rapporteurs ;- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
5 oct. 2023
à la suite de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire : - nomination du bureau ; - nomination des rapporteurs ; - examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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