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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
2 avr. 2025
-
9 juil. 2025
33 membre(s)
Président
Marc-Philippe Daubresse
•
6 mai 2025
-
9 juil. 2025
Vice-Président
Éric Martineau
•
6 mai 2025
-
9 juil. 2025
Rapporteurs (2)
Jean Terlier
•
6 mai 2025
-
9 juil. 2025
Muriel Jourda
•
6 mai 2025
-
9 juil. 2025
Suppléants (14)
Stéphane Le Rudulier
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Catherine Di Folco
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Ian Brossat
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Marie-Claude Lermytte
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Olivia Richard
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Marie-Pierre de La Gontrie
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Sophie Briante Guillemont
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Bryan Masson
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Martine Froger
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Pouria Amirshahi
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Elsa Faucillon
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Marie-Noëlle Battistel
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Laure Miller
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Marianne Maximi
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Titulaires (15)
Élisa Martin
•
5 mai 2025
-
9 juil. 2025
Patricia Schillinger
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Dominique Vérien
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Laurence Harribey
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Christophe Chaillou
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Lauriane Josende
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Muriel Jourda
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Marc-Philippe Daubresse
•
30 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Yoann Gillet
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Sylvie Josserand
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Éric Martineau
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Jean-François Coulomme
•
28 avr. 2025
-
4 mai 2025
Céline Thiébault-Martinez
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
Jean Terlier
•
28 avr. 2025
-
9 juil. 2025
📜Lois▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️
>
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
>
📅Agenda
🧮
Tri
Récents
6 mai 2025
📅6 mai 2025, 09:05 - 10:15
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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