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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Exonération impôts et taxesréglementationzones de revitalisation rurale
À Ministère de l'action et des comptes publics
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur l'articulation du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts et du crédit d'impôt « Investissement Corse », prévu à l'article 244 quater E du même code. Si ce dernier exclut la possibilité de cumul avec d'autres régimes fiscaux de faveur, rien n'est précisé quant à la possibilité d'opter pour ces régimes, une fois le bénéfice du crédit d'impôt acquis. En effet, le caractère irrévocable de l'option ne vaut jamais que pour sa durée d'application. Or s'agissant de dispositifs nécessairement limités dans le temps, il ne paraît pas contraire d'en bénéficier successivement, l'intention affichée du législateur étant seulement d'éviter leur simultanéité. Aussi, il souhaite savoir si, eu égard au soutien dont les entreprises nouvelles, dans le milieu rural en Corse, ont besoin, il confirme la possibilité d'opter successivement pour l'article 244 quater E et 44 quindecies du CGI, sans détourner l'esprit de ces dispositifs.
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