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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre

Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Canada politique extérieureaccord de libre-échangemise en oeuvreratification
À Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conséquences de l'Accord économique et commercial global avec le Canada, dit CETA, sur les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégée (IGP). En effet, sur les nombreuses existantes en France, seules 42 seraient prises en compte (en dehors des vins et spiritueux). Cette situation va mettre en danger nombre de productions de haute qualité qui permettent de valoriser des territoires et de faire vivre une part non négligeable de l'agriculture. Il en va de même pour les autres pays européens qui ont mis en place des appellations. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour, à la fois rediscuter les clauses de l'accord avec le Canada, et pour anticiper le manque à gagner pour les agriculteurs concernés de la non reconnaissance des AOP-IGP dans l'accord CETA.
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