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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Sécurité des biens et des personnes sécurité publiqueprévention de la délinquanceréglementationrôle du maire
À
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur, 🧭Gouvernement Cazeneuve • 31 janv. 2017
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opportunités de collaboration offertes par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». C'est la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui est venue renforcer le rôle du maire dans les dispositifs territoriaux et lui reconnaître une certaine légitimité dans la connaissance fine et suivie des phénomènes d'insécurité perpétrés sur son territoire. Plus précisément, elle lui donne les moyens d'animer et de coordonner la prévention de la délinquance à l'échelle territoriale, notamment dans le cadre de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et par-dessus tout renforce son information et sa communication y compris avec les forces de sécurité de l'État. Dans la pratique, il est à regretter que le maire ne soit pas toujours informé par ces dernières des évènements marquants, ni même d'ailleurs des résultats des enquêtes menées sur son territoire, comme le lui permet pourtant la législation. Parfois même, il en prend connaissance via des articles de la presse locale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositions de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure et notamment les catégories d'infractions qu'elles recouvrent.
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