🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔taxe d'habitation
21 févr. 2017
Dominique Nachury
impôts locauxexonérationlogements sociauxtaxe foncière sur les propriétés bâties
Ministère de l'économie
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mécanismes d'abattement et d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, le maintien d'un droit de véto des collectivités locales pour les opérations de bail à réhabilitation et les opérations d'acquisition-amélioration dans les communes qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, de même que la suppression automatique de l'exonération de TFPB sur les futures opérations neuves issues d'opérations de démolition-reconstruction en PRU dans les communes comportant au moins 50 % de logements sociaux désormais limitée aux seules opérations de reconstruction entreprises dans le quartier prioritaire concerné, risquent de peser sur le financement de ces opérations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour le rétablissement de ces mécanismes d'abattement ou d'exonération.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀