M. Gilles Savary interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les schémas départementaux de coopération intercommunale. Parmi les réformes structurelles qu'il envisage de mettre en oeuvre, le Gouvernement a annoncé une nouvelle étape de décentralisation qui demandera le temps nécessaire à une concertation approfondie avec les différentes organisations d'élus locaux avant un long processus législatif. Le Premier ministre, lors de son discours de politique générale le 3 juillet 2012, a déjà annoncé la suppression du « conseiller territorial », qui devrait donc survenir dans un avenir très rapproché. La question qu'il lui pose aujourd'hui, et qui fait l'objet d'attentes impatientes sur le terrain, tient aux schémas départementaux de coopération intercommunale, arrêtés le plus souvent dans la précipitation par les préfets, à la demande du gouvernement précédent. En particulier, les élus locaux ont très mal vécu les fusions improvisées de SIVU et de Sivom souvent anciens, dont la convergence en termes de couverture géographique, de délégation de compétences, de clefs de répartition des charges, de tarification des prestations, s'avère souvent très difficile à mettre en oeuvre politiquement et fonctionnellement. De toutes les sensibilités politiques, des voix d'élus locaux s'élèvent pour déplorer une réforme bâclée, inaboutie et autoritaire pour laquelle ils souhaiteraient un plus grand respect du principe d'adhésion volontaire, et à tout le moins disposer d'un délai supplémentaire de concertation et de négociation. Sans mettre en cause l'intérêt de l'intercommunalité, ne serait-ce que pour assurer la viabilité et donc la pérennité des petites communes, il voudrait savoir si le Gouvernement entérine définitivement les arrêtés préfectoraux établissant les schémas départementaux de coopération intercommunale, ou s'il envisage de rouvrir un cycle de concertation avec les élus locaux, spécialement pour ce qui concerne la question des syndicats, dont la sensibilité politique est évidemment en rapport avec l'ancienneté et l'histoire sur nos territoires.

La loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) qui constituait la première étape de refonte de la carte intercommunale, prévoyait l'élaboration et la mise en œuvre de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), visant notamment à la couverture intégrale du territoire par des établissements publics (EPCI) à fiscalité propre d'au moins 5000 habitants (sous réserve des adaptations prévues par la loi pour les territoires de montagne), la rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a ouvert un nouveau cycle de concertation entre le préfet et les élus, avec le relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants, des adaptations étant possibles dans les territoires ruraux et de montagne sans toutefois que la population puisse être inférieure à 5000 habitants. Ces nouveaux schémas visaient également la poursuite de la diminution du nombre de syndicats et de syndicats mixtes, en particulier en cas de coexistence sur un même périmètre de plusieurs syndicats exerçant les mêmes missions. La nouvelle carte intercommunale est le fruit d'une concertation de plusieurs mois, engagée dès l'automne 2015 dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI). Après une première consultation des communes et EPCI à fiscalité propre, les membres des CDCI ont eu la possibilité d'amender les projets de SDCI préparés par les préfets à la majorité des deux tiers. Les communes concernées ont ensuite été de nouveau consultées. Ce dialogue approfondi a permis de valider directement 85% des projets de périmètre et de limiter fortement le recours à la procédure dite du "passer outre", qui aura été utilisée, conformément aux instructions gouvernementales, pour assurer le respect des nouveaux seuils démographiques. Cette concertation a abouti à la diminution de 40% du nombre d'EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017.