M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à aligner la CSG des retraités sur celle des actifs, tout en tenant compte de leur niveau de ressources. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

L'alignement des trois taux de CSG des retraités (0 %, 3,8 %, 6,6 %) sur le taux unique de la CSG des actifs (7,5 %) conduirait à supprimer l'exonération de CSG qui s'applique aujourd'hui au bénéfice des retraités non assujettis à la taxe d'habitation en raison de leurs faibles revenus, à supprimer en outre le taux réduit de 3,8 % qui bénéficie à ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure à 61 € et enfin, à augmenter de 0,9 point le prélèvement sur les autres retraités. Par ailleurs, il n'est pas tenu compte du niveau de ressources des actifs pour déterminer le taux de CSG auquel ils sont soumis. L'alignement proposé supposerait donc en réalité une refonte d'ensemble de la CSG. Le Gouvernement, dans la réflexion sur la remise à plat de la fiscalité, n'a pas envisagé une telle mesure, qui paraît d'ailleurs sans rapport avec la question du financement des collectivités territoriales telle que l'évoque dans son rapport l'association des administrateurs territoriaux de France.