M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées et particulièrement sur les grades et diplômes catholiques de l'enseignement supérieur. Un rapport des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche remis au Président de la République le 17 décembre 2012 recommande l'abrogation du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 permettant la reconnaissance des diplômes délivrés par les universités catholiques. Le ministère a fait savoir qu'il allait travailler sur ce point « entre Noël et le jour de l'An ». Cette abrogation aurait des conséquences catastrophiques pour les étudiants engagés dans des formations actuellement reconnues par l'État. La seule faculté des sciences sociales de l'Institut catholique de Paris compte près de 1 200 étudiants qui n'auraient pour seule solution que de présenter individuellement au Centre international d'études pédagogiques un dossier long et compliqué en vue de faire reconnaître leurs années d'études. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagée pour éviter à des étudiants qui ont débuté ou suivi un cursus de se retrouver sans reconnaissance de leur durée d'étude.

Le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre le ministre des affaires étrangères et européennes français et le Saint-Siège s'inscrit dans le cadre de la convention de Lisbonne. Le Saint-Siège participe au processus de Bologne et d'autres Etats ont signé une convention de même nature au cours des dernières années. Cet accord porte : - sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître ; - sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentées par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la règlementation en vigueur réserve à l'Etat le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord. La liste des diplômes reconnus entre la France et le Saint Siège, en annexe au décret, est régulièrement mise à jour par voie de rajouts agréés par le ministère chargé des affaires étrangères.