M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombre de nos concitoyens face au fonctionnement des services de l'État en matière de verbalisation électronique des véhicules. Il apparaît en effet que l'information des conducteurs de véhicules verbalisés est loin d'être aussi accessible, précise et exhaustive que nos concitoyens sont en droit de l'exiger, malgré la mise en place du site "amende.gouv.fr". Plusieurs témoignages indiquent qu'il est impossible de recueillir pour un individu concerné un état complet de situation quant aux amendes en cours. Cela provoque un sentiment de méfiance vis-à-vis de l'État accusé d'entretenir une certaine opacité ne pouvant que lui profiter. Les avis d'opposition administrative se multiplient, les personnes concernées n'ayant jamais été alertée qu'elles se trouvaient en infraction pour amendes impayées. Les permanences parlementaires et les blogs sur internet regorgent de témoignages à ce sujet. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour clarifier le processus de verbalisation électronique des véhicules afin d'assurer une information la plus claire et exhaustive aux intéressés.

Depuis la mise en place de la solution « Procès-verbal électronique » (PVe) en 2011 et parallèlement à son déploiement au sein des services de l'Etat ainsi que dans plus de 3 000 communes à ce jour, les moyens d'information des usagers verbalisés pour infraction au code de la route ou aux règles du stationnement ont été développés, dans le souci d'un renforcement de la qualité du service public et de la relation entre les usagers et l'administration.  Ainsi, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), établissement public administratif en charge du traitement du PVe, a mis en place, dès 2012, un numéro spécial (0811 871 871) vers son centre d'appels, permettant d'informer et d'orienter les usagers sur les problématiques liées au PVe ainsi que sur l'état d'avancement de leur dossier de contravention. En 2015, le centre d'appels de l'ANTAI a traité 261 182 appels relatifs au PVe.  Sur Internet, le site de l'ANTAI (www.antai.fr) délivre aux usagers des renseignements sur la solution PVe et la procédure à suivre en cas de verbalisation. En 2015, la fréquentation du site de l'ANTAI a connu une hausse importante (+81,2%) avec 1,6 million de visiteurs.  Les usagers peuvent accéder, sur ce site, à la présentation du dispositif PVe ainsi qu'à la carte des communes de France ayant fait le choix de l'adopter.  Le site offre également plusieurs services pour faciliter les démarches des usagers :  - le site décrit les différentes modalités de paiement des amendes et propose un lien vers le site de paiement en ligne www.amendes.gouv.fr. Le paiement par internet permet d'obtenir directement un justificatif de paiement en ligne.  - depuis le 11 février 2015, la possibilité est donnée à tous les contrevenants de consulter en ligne les étapes d'avancement de leur dossier de contravention. Dès l'émission de l'avis de contravention, ils peuvent suivre sur le site www.antai.fr l'état du traitement de leur dossier (paiement non reçu, paiement effectué, exonération, arrêt des poursuites, etc.). Pour cela, il leur suffit de renseigner sur le site, dans la rubrique « Consultez votre dossier d'infraction », le numéro de l'avis de contravention, le nom de famille ou la raison sociale, la date de l'avis de contravention et le numéro d'immatriculation du véhicule.  - le site internet www.antai.fr met à disposition des usagers des formulaires de requête en exonération téléchargeables en ligne et imprimables en complément du formulaire déjà transmis avec l'avis de contravention.  Par ailleurs, les avis de contravention envoyés aux contrevenants font clairement mention des délais de paiement de l'amende, des montants à acquitter en fonction du respect ou du non respect de ces délais ainsi que des différentes modalités de paiement existantes. Le procès-verbal électronique apporte ainsi une sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception par la personne de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant, alors que la disparition du timbre amende privait ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation. Les dispositions de l'article A.37-15 du code de procédure pénale prévoient par ailleurs que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, et notamment en matière d'infraction au stationnement, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. Il délivre en ce sens une information utile à l'intention des automobilistes concernés et doit dans cette optique faire l'objet d'une pratique la plus régulière possible. Afin d'éviter des manœuvres de contournement, la non-dépose ou l'absence de ce document sur le pare-brise du véhicule ne peut pour autant pas constituer une cause de nullité de la procédure.  En dernier lieu, il convient de rappeler aux usagers la nécessité de procéder aux démarches en vue d'une mutation du certificat d'immatriculation à l'occasion d'un changement de résidence ou d'une vente du véhicule, à défaut desquels l'avis de contravention sera adressé à une adresse obsolète ou à celle de l'ancien titulaire du certificat d'immatriculation.