🤔offices de tourisme4 juin 2013 •
Étienne Blanc •
tourisme et loisirsEPICgestionréglementation M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire de la situation des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet la création ou la transformation d'un office du tourisme en EPIC. Beaucoup d'exécutifs locaux ont adopté le statut d'EPIC pour constituer leur organisme chargé de la promotion touristique. L'article R. 133-11 du code du tourisme dispose que le directeur de la structure est nommé par le président, après avis du comité, et recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. De ce fait, un directeur d'EPIC ne peut être titulaire d'un contrat à durée indéterminé (CDI) et peuvent, en pratique, enchaîner les contrats à durée déterminée (CDD). Il résulte de ce système d'une part, une différence de situation entre un directeur d'EPIC et ses collègues exerçant au sein de communes, d'intercommunalité d'EPCI ou d'associations et, d'autre part, une situation de précarité pour les directeurs d'offices du tourisme constitués en EPIC. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de remédier à la situation de précarité dans laquelle les directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC se trouvent.