Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de rachat de l'électricité produite par les parcs d'éoliennes en mer et, plus généralement, provenant des sources d'énergies renouvelables. En effet, alors que plusieurs projets éoliens off-shore sont actuellement en cours d'instruction administrative et entrent dans la phase de levées des risques avant les décisions définitives d'investissement par les opérateurs, il semble que la Commission européenne envisage de proposer une législation visant les tarifs de rachat d'électricité ainsi produite et les mesures de soutien au développement des énergies renouvelables. Cette intention est de nature à insécuriser les projets industriels précédemment évoqués, qui ont besoin d'un cadre financier stable. Aussi, elle le remercie de lui communiquer l'état d'avancement des débats européens sur ce sujet essentiel ainsi que leurs perspectives et mesures qu'ils tracent.

Les lignes directrices européennes relatives aux aides d'État à l'énergie et à l'environnement, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, imposent que tout mécanisme de soutien prennent la forme d'une prime en complément de la vente sur le marché de l'électricité produite à compter du 1er janvier 2016 pour les installations de plus de 500 kilowatts, et que par ailleurs, ces aides devront être accordées via une procédure de mise en concurrence de type appel d'offres à compter du 1er janvier 2017 pour les installations de plus de 1 Mégawatt. Les lignes directrices prévoient des dispositions transitoires pour la mise en conformité des dispositifs d'aides des États membres. Ces dispositions transitoires s'appliquent néanmoins uniquement aux dispositifs existants (un dispositif existant, au sens des lignes directrices et du règlement susmentionné, est un dispositif qui a été notifié et approuvé par la Commission européenne avant l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices, c'est-à-dire avant le 1er juillet 2014). C'est le cas du dispositif de soutien à l'éolien terrestre qui a été notifié à la Commission européenne et qu'elle a approuvé en mars 2014 pour une durée de 10 ans. Par conséquent, les lignes directrices européennes ne permettent pas de mettre en place des expérimentations longues, ni de différer la mise en place du complément de rémunération. En revanche, ces lignes directrices n'imposent aucune condition particulière sur la définition du complément de rémunération (si ce n'est que l'électricité produite doit être vendue sur le marché et que la prime ne peut être versée lorsque les prix de marchés sont négatifs). Les modalités du complément de rémunération pourront prévoir dans un premier temps des conditions de financement très proches du tarif d'achat actuel, afin de ne pas perturber le développement des filières renouvelables. Ces conditions de rémunération feront l'objet de concertations approfondies avec les organismes représentatifs des filières.