Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'appliquer un taux de TVA à 10 % à la production des futurs logements intermédiaires.

Pour faire revenir les investisseurs institutionnels sur le marché de l'immobilier locatif, un nouveau dispositif a été institué par la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, offrant des avantages fiscaux aux acteurs institutionnels qui produiront des logements intermédiaires, le cas échéant à l'occasion de transformation de bureaux. L'article 279-0-bis A du code général des impôts prévoit ainsi que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux […] ».